TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 15/08966 – N° Portalis 352J-W-B67-CFROJ

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Mai 2015

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 09 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309

DEFENDEURS

Madame [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Aurélie NICOLAS de la SELEURL AURELIE NICOLAS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1309

Monsieur [P] [S], en qualité de légataire universel de Madame [G] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Raphaël FARACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. HAYEM, Vice-Président

assisté de Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’article 1365 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 11 décembre 2018 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2021 ayant ouvert les opérations de partage des successions de [F] [D] et [Z] [J] et de leur communauté;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 19 mai 2021 ayant chargé le notaire commis de la détermination d’une indemnité de réduction;

Vu la requête du notaire commis du 9 juillet 2026;

Vu les observations de [T] et [U] [J] notifiées par voie électronique 17 juillet 2026;

Vu les observations de [P] [S] notifiées par voie électronique le 16 juillet 2026;

Attendu que le notaire commis, arguant de la « forte mésentente entre les parties [l’] empêchant de remplir correctement [sa] mission », sollicite l’exclusion des parties elles-mêmes des opérations d’évaluation d’immeubles à venir au bénéfice de leurs seuls avocats;

Attendu que les évaluations doivent être contradictoires, qu’il ne saurait être fait interdiction à une partie d’être présente lors des visites préalables à l’évaluation d’un bien ou obligation de se faire représenter par un conseil, étant observé que la représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le notaire commis et donc lors des évaluations diligentées sous sa direction;

Que la demande du notaire doit être rejetée;

Qu’il doit néanmoins être précisé que les parties sont tenues à un devoir de tempérance et que tout manquement de l’une d’elles à ce devoir peut entraîner son expulsion des opérations en cours sans qu’elle ne puisse invoquer une violation du principe contradictoire dont le respect est rendu impossible par elle;

Qu’il doit aussi être rappelé qu’aucune des parties ne peut imposer la présence d’un tiers aux opérations de partage et, par suite, aux opérations d’évaluation qu’elles comportent;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commissaire, statuant par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande du notaire commis;

Renvoyons l’affaire au 3 février 2026 à 14h00 pour:
plaidoiries d’incident,poursuite par le notaire commis de sa mission,transmission par le notaire commis d’un projet d’état liquidatif ou d’un rapport d’étape;
Mettons dans le débat l’éventuelle nullité ou irrecevabilité de la demande d’avance en capital pour avoir été formée par voie de conclusions;

Faite et rendue à [Localité 1] le 09 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage