N° RG 25/01849 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FM5C
Page —

N° RG 25/01849 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FM5C

Jugement du :
08 septembre 2026

AFFAIRE :

S.A.R.L. TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de POINTE A PITRE sous le numéro 494659543, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

C/

S.A. CREDIT LOGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 302 493 275, prise en la personne de son Directeur général, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
———-

AVOCATS :

Me Nathalie GOUTALAND
Me Amaury MIGNOT
Me Annick RICHARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 08 septembre 2026

A l’audience publique de ce Tribunal ;

Sous la Présidence de : Madame Ariane GAJZLER, Juge,

Assistée de : Monsieur Patrice VARIEUX, Cadre Greffier lors des débats et de Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière lors du prononcé,

Après débats à l’audience du 01 juin 2026, le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de POINTE A PITRE sous le numéro 494659543, agissant poursuites et diligences de ses gérants Messieurs [C] [I] et [D] [I], domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Nathalie GOUTALAND, avocat plaidant au barreau de LYON et par Maître Amaury MIGNOT, avocat postulant au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 302 493 275, prise en la personne de son Directeur général, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Annick RICHARD, avocate au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 1er août 2025, établi par la SCP [J]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault, la SA CREDIT LOGEMENT a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE entre les mains de BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE, pour la somme de 95.213,32 euros, en vertu d’une contrainte rendue par le Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre le 27 décembre 2024. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à la société débitrice suivant exploit en date du 5 août 2025.

Par acte d’huissier en date du 4 août 2025, établi par la SCP [J]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault, la SA CREDIT LOGEMENT a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE entre les mains de la BRED, pour la somme de 95.346,17 euros, en vertu d’une contrainte rendue par le Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre le 27 décembre 2024. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à la société débitrice suivant exploit en date du 5 août 2025.

Par acte d’huissier du 4 septembre 2025, la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE a fait assigner la SA CREDIT LOGEMENT devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation des deux saisies attribution.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026.

La SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE, représentée par son conseil, sollicite du juge de l’exécution de :
Déclarer nuls les deux procès-verbaux de saisie attribution établis à la demande de la SA CREDIT LOGEMENT à son encontre sur ses comptes détenus auprès de BNP PARIBAS et la BRED BANQUE POPULAIRE, Déclarer nulle la signification de l’ordonnance de contrainte, A titre subsidiaire, constater que la signification produite est dépourvue de la qualité d’acte authentique et est inopérante, Ordonner la mainlevée des deux saisies-attribution, Débouter la SA CREDIT LOGEMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires, Condamner la SA CREDIT LOGEMENT à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner la SA CREDIT LOGEMENT à lui payer la somme de 2.800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de la présente instance.
La SA CREDIT LOGEMENT, représentée par son conseil, sollicite de :
La juger recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Constater qu’elle dispose d’un titre exécutoire valable, constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE, Constater la validité des procès-verbaux de saisie attribution du 1er août 2025 et du 4 août 2025, Se déclarer incompétent pour statuer sur le montant de sa créance définitivement tranché par l’ordonnance de contrainte du 27 décembre 2024, Débouter la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE de ses demandes de mainlevée des saisies attribution des 1er août 2025 et 4 août 2025, Débouter la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE de sa demande de dommages et intérêts, Débouter la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, Condamner la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais des saisies-attribution.
Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 211-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

Ces dispositions sont d’ordre public et ne nécessite aucunement la démonstration d’un grief pour être applicables.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la saisie.

En l’espèce, les saisies-attribution ont été pratiquées les 1er et 4 août 2025 et dénoncées à la société débitrice le 5 août 2025.

La SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE a contesté les saisies-attribution par assignation en date du 4 septembre 2025, soit dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 211-11 susvisé.

Néanmoins, si la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE produit la lettre de dénonciation de sa contestation adressée à l’huissier instrumentaire, cette lettre n’est accompagnée d’aucune preuve d’envoi, de sorte qu’elle ne démontre pas que cette lettre a bien été envoyée par lettre recommandée le 4 ou le 5 septembre 2025.

Il en résulte que la procédure de contestation de la saisie-attribution litigieuse est irrégulière et, par conséquent, irrecevable.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’ensemble des demandes de la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE, y compris la demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes

La SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que les dépens liés aux saisies-attribution contestées sont des dépens liés à l’instance ayant abouti à la délivrance du titre exécutoire, et non des dépens de l’instance devant le Juge de l’exécution.

La SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE sera également condamnée à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée, celle-ci étant de droit et aucun élément ne permettant de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE irrecevable la contestation de la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE des deux saisies-attribution pratiquées les 1er et 4 août 2025 par la SCP [J]-CEAUX, Commissaires de justice à Baie-Mahault, à la demande de la SA CREDIT LOGEMENT, sur ses comptes entre les mains de BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE et de la BRED BANQUE POPULAIRE, en vertu d’une contrainte rendue par le Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre le 27 décembre 2024, lesdites saisies-attribution lui ayant été dénoncées suivant exploits en date du 5 août 2025 ;

CONDAMNE la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE aux dépens ;

CONDAMNE la SARL TRANSPORTS [I] ET SYLVESTRE à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LA CADRE GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXECUTION,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.