la SCP JANIER & SPINA – 131
Me Dorothée LEMAIRE – 64

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 26/00894 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEVO
JUGEMENT N° 26/90

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L’EXECUTION

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Q] [F]
née le 28 Décembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Arthur SPINA pour la SCP JANIER & SPINA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 131

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552046484, venant aux droits de la SA à Loyer Modéré SCIC HABITAT BOURGOGNE, par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31/12/2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Représentée par Me Dorothée LEMAIRE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 64

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRES : Lucie GREUSARD lors des débats et Céline DAISEY lors de la mise à disposition

DÉBATS : En audience publique du 09 Juin 2026

JUGEMENT :

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement le huit Septembre deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat a été conclu le 21 janvier 2010 entre, d’une part la société CDC HABITAT SOCIAL (bailleresse), et d’autre part Madame [Q] [F] et Monsieur [M] [P] ou Monsieur [P] [M] (preneurs), pour la prise à bail d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Par ordonnance de référé du 24 octobre 2014, prononcée par juge des référés du tribunal d’instance de Dijon, il a été constaté la résiliation de plein droit du bail. L’expulsion des preneurs des lieux a été ordonnée.

L’ordonnance a été signifiée aux preneurs le 26 novembre 2014.

Un commandement de quitter les lieux leur a été signifié le 9 novembre 2017.

Un premier protocole de cohésion sociale (« PCS ») en vue d’un apurement de la dette a été signé le 5 octobre 2021.

Monsieur [M] [P] ou Monsieur [P] [M] a notifié son congé au bailleur le 8 mars 2023, précisant qu’il avait quitté le logement depuis avril 2022. Madame [Q] [F] est restée seule dans les lieux, sans droit ni titre.

Un effacement partiel de la créance de CDC HABITAT SOCIAL a été ordonné par la commission de surendettement le 17 juillet 2023. Cet effacement partiel concernait une somme de 18.412,26 euros.

Un second protocole de cohésion sociale a été notifié à la préfecture le 7 novembre 2025.

***

Par requête en date du 24 mars 2026, reçue au greffe du juge de l’exécution le 27 mars 2026, Madame [Q] [F] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter les lieux.

***

À l’audience du 09 juin 2026, les parties ont été entendues.

Représentée par son avocat, Madame [F] a invoqué le fait qu’elle a des revenus variables et une situation sociale et familiale difficile ; qu’elle est de bonne foi ; qu’elle a pu reprendre le paiement de ses loyers ; qu’elle a entrepris des recherches de logement. Elle a sollicité un délai d’une année pour quitter les lieux.

La société CDC HABITAT SOCIAL était représentée à l’audience et a conclu au débouté du recours de Madame [F]. Elle a aussi réclamé le paiement d’une somme de 980 euros à titre d’indemnité de procédure.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le juge a indiqué que la décision serait rendue le 08 septembre 2026 par mise à disposition.

MOTIVATION

Il convient de faire application des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, non reproduites ci-après.

Sur le critère concernant les diligences en vue du relogement

En l’espèce il est constant que Madame [F], qui n’a versé aux débats que quatre pièces dont trois concernent ses revenus, ne justifie d’aucune démarche en vue d’un relogement à court ou moyen terme.

Sur le critère concernant la situation financière de Madame [F] et sur l’évolution de la dette locative

En l’espèce il est constant :

– en premier lieu, que Madame [F] a, depuis 2010, payé les loyers de manière très irrégulière ; qu’au 24 octobre 2014 (date de l’ordonnance de référé), la dette du couple s’élevait à la somme de 3.661,32 euros au titre des loyers impayés ; qu’au 1er avril 2026, selon décompte versé aux débats, sa dette s’élevait à la somme de 15.495,24 euros ;

– en deuxième lieu, qu’un effacement partiel de la créance de CDC HABITAT SOCIAL a été ordonné par la commission de surendettement le 17 juillet 2023 ; que cet effacement partiel concernait une somme de 18.412,26 euros, si bien que la somme restant due de 15.495,24 euros est le reliquat dû après effacement d’une somme de 18.412,26 euros ;

– en troisième lieu, que deux protocoles de cohésion sociale (« PCS ») en vue d’un apurement de la dette, signés respectivement en 2021 et en 2025, n’ont pas été respectés par Madame [F].

Décision du juge

Malgré une situation sociale difficile qui n’est pas contestée, les critères fixés par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas remplis. Les faits de l’espèce ne justifient pas d’accorder à Madame [F] un délai pour quitter les lieux.

Madame [F] est donc déboutée de ses prétentions.

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire, qui est de droit.

Compte tenu de l’équité, Madame [F] devra payer au bailleur la somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » en ses demandes, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [F] est condamnée à supporter les éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

– DÉBOUTE Madame [Q] [F] de l’intégralité de ses demandes ;

– CONDAMNE Madame [Q] [F] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 350 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir pas lieu de l’écarter ;

– CONDAMNE Madame [Q] [F] à supporter les dépens de l’instance.

La greffière Le juge de l’exécution