Du 08 septembre 2026

53J

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/00646 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3PAB

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[M] [Y]
[S] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES – [Adresse 2]

Représentée par Me Olivier KREBS, Avocat au barreau de BORDEAUX loco Me Catherine GAUTHIER, Avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS :

1°) Madame [M] [Y] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

Ni présente, ni représentée

2°) Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2], [Adresse 3]

Comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 2 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 29 septembre 2022, M. [Q] [W] a donné à bail à M. [S] [X] et Mme [M] [Y] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 700 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation et une clause de solidarité. la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à l’égard de M. [Q] [W], résultant dudit bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, venant aux droits du bailleur, a fait signifier à M. [S] [X] et Mme [M] [Y] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 3.529,62 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 septembre 2023.

M. [S] [X] a quitté le logement le 22 août 2024. Le logement a été définitivement restitué le 19 avril 2025.

Par assignation en date du 3 et 25 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement dirigée contre M. [S] [X] et Mme [M] [Y].

A l’audience du 5 juin 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de :

condamner solidairement M. [S] [X] et Mme [M] [Y] à lui payer la somme de 10.739,46 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 sur la somme de 3.529,62 € ;condamner Mme [M] [Y] à lui payer la somme de 1.093,83 €, avec intérêts au taux légal ;condamner solidairement M. [S] [X] et Mme [M] [Y] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de ses demandes en paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir que M. [S] [X] et Mme [M] [Y] ont quitté le logement sans s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges échus. Elle indique que, compte tenu de la carence des défendeurs, elle a versé au bailleur, en sa qualité de caution, la somme totale de 11.833,29 €, se trouvant ainsi subrogée dans les droits de ce dernier.

Elle précise, s’agissant de M. [S] [X], que si ce dernier est resté tenu solidairement avec Mme [M] [Y] au paiement du loyer pendant les six mois qui ont suivi son départ des lieux loués, soit jusqu’au 22 février 2025.

M. [S] [X] a comparu. Il ne conteste pas la créance alléguée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES et sollicite des délais de paiement, sous la forme de versements mensuels de 100 € par mois, en raison de sa situation financière, en précisant qu’il bénéficie de revenus mensuels à hauteur de 1.800 €.

Bien que régulièrement citée selon acte signifié selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Mme [M] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

I – Sur la demande en paiement des loyers et des charges :

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il était stipulé au contrat de bail ayant lié M. [S] [X] et Mme [M] [Y] et M. [Q] [W] que les locataires devaient verser un loyer mensuel de 700 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, outre une clause de solidarité ;
 
Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par les locataires aux termes contractuellement convenus ;

Attendu qu’il résulte du décompte produit aux débats que M. [S] [X] et Mme [M] [Y] restaient redevables, à la date du 19 avril 2025, de la somme de 11.833,29 € ;

Que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats une quittance subrogative, signée par le mandataire du bailleur, et datée du 6 mai 2025, attestant du versement d’une somme de 11.833,29 €, en sa qualité de caution de M. [S] [X] et Mme [M] [Y] ;

Que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve ainsi subrogée dans les droits de M. [Q] [W], en application des articles 1346 et suivant du code civil ;

Attendu qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, M. [S] [X] est resté tenu solidairement du paiement du loyer avec Mme [M] [Y] pour une durée de six mois, soit jusqu’au 22 février 2025, la dette locative se chiffrant alors à la somme de 10.739,46 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner solidairement M. [S] [X] et Mme [M] [Y] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10.739,46 € au titre des arriérés dus au 22 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date de l’assignation, première sommation interpellative visant l’intégralité de la somme due, conformément à l’article 1231-6 du code civil ;

Que Mme [M] [Y] sera condamnée à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.093,83 € au titre des loyers échus entre le 22 février 2025 et le 19 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025, date de l’assignation, pour les mêmes motifs ;

II – Sur la demande de délais de paiement :

Attendu que l’article 1343-5 du code civil dispose que, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes d’aliments ;

Que par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;

Attendu qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée par M. [S] [X], les versements proposés par ce dernier paraissant insuffisants, compte tenu de l’importance de la dette ;

Que M. [S] [X] sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement ;

III – Sur les demandes accessoires :

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, il convient de condamner in solidum M. [S] [X] et Mme [M] [Y] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [S] [X] et Mme [M] [Y] à payer en derniers et quittances à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 10.739,46 € au titre des arriérés locatifs dus au 22 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;

CONDAMNE Mme [M] [Y] à payer en derniers et quittances à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.093,83 € au titre des loyers échus entre le 22 février 2025 et le 19 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2025 ;

DEBOUTE M. [S] [X] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE in solidum M. [S] [X] et Mme [M] [Y] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum M. [S] [X] et Mme [M] [Y] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE JUGE