TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE03/09/2026JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F504 Procédure 2026RJ119

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 04 août 2026 par :

Madame [A] [N]

[Adresse 1]

en personne

Convocation lui a été adressée le 04 août 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 03 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par Madame [A] [N], en date du 04/08/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 03/09/2026 s’est présentée Madame [A] [N] en personne ;

Madame [A] [N] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu’il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et Madame [A] [N] sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que Madame [A] [N] se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments sur la situation personnelle de Madame [A] ainsi que sur son activité et n’est pas en mesure de constater si le débiteur remplit les conditions prévues aux articles L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d’un surendettement personnel tel que défini à l’article L681-1 2° du code de commerce ; qu’en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

Attendu que vu l’article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l’ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de Madame [A] [N] ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE

l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée sur le seul patrimoine professionnel en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce de :

Madame [A] [N] [D] [K], exerçant une activité de Bar, restaurant traditionnel, gite, dépôt de pain, préparation de plats à emporter à [Adresse 1], Inscrite au RCS sous le numéro 441 153 152 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

ayant un effectif salarié de 3

DÉSIGNE

Monsieur GAY, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [I] [S], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2],

DESIGNE

Maître [P] demeurant [Adresse 3] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

INVITE

s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal,

FIXE provisoirement au 30/11/2025, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE

le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 03/03/2027,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.