La prescription triennale des créances salariales – Cour d’appel de Chambéry, 3 septembre 2026, RG n° 25/00335

La prescription triennale des créances salariales – Cour d’appel de Chambéry, 3 septembre 2026, RG n° 25/00335 : Le paiement des heures supplémentaires relève de l’article L.3245-1 du code du travail. Le délai court à compter de l’exigibilité du salaire, fixée au dernier jour du mois selon les modalités de paiement établies. La connaissance ultérieure des relevés de chronotachygraphe ne reporte pas ce point de départ lorsque le salarié connaissait ses horaires et recevait des bulletins mentionnant des heures supplémentaires. La saisine intervenue plus de trois ans après l’exigibilité a donc été déclarée prescrite.