L’exception d’inexécution du paiement des loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 23/14827

L’exception d’inexécution du paiement des loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 23/14827 : L’article 1219 du Code civil permet de suspendre l’exécution d’une obligation lorsque l’inexécution du cocontractant est suffisamment grave. Dans le bail, cette gravité suppose que les manquements du bailleur rendent les locaux impropres à leur destination contractuelle. La cour refuse l’exception : les désordres invoqués ne sont pas suffisamment établis, aucun problème de canalisations n’est techniquement démontré et la locataire n’a pas mis en demeure le bailleur d’intervenir.