La charge de la preuve en matière de discrimination liée à la grossesse – Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, N° RG 25/05342

La charge de la preuve en matière de discrimination liée à la grossesse – Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, N° RG 25/05342 : La salariée doit présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination, conformément à l’article L. 1134-1 du Code du travail. La rupture expressément motivée par la grossesse et les échanges visant à exclure toute adaptation suffisent à créer cette présomption. Il incombe alors à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.