Les conditions de la nationalité française par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/13405

Les conditions de la nationalité française par filiation – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/13405 : L’article 18 du code civil s’applique en raison de la date de naissance. La nationalité française résulte de la nationalité française d’au moins un parent, à condition que la filiation ait été établie pendant la minorité, conformément à l’article 20-1. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance, selon l’article 311-25 du code civil.