L’astreinte fondée sur l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution – Tribunal judiciaire de Vannes, 8 septembre 2026, RG n° 25/01067

L’astreinte fondée sur l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution – Tribunal judiciaire de Vannes, 8 septembre 2026, RG n° 25/01067 : Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge lorsque les circonstances en démontrent la nécessité. Le demandeur doit établir cette nécessité et l’existence d’une obligation déterminée et suffisamment identifiable dans le titre exécutoire.