Les conditions de convocation à une audience de règlement amiable – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00256

Les conditions de convocation à une audience de règlement amiable – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00256 : Les articles 1528 et suivants, 1531 et suivants du Code de procédure civile permettent au juge saisi de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. La décision relève leur consultation préalable conformément à l’article 1532 et la possibilité d’une résolution consensuelle, malgré la technicité du litige.