L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00256

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00256 : La décision indique que l’orientation vers l’audience de règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire demeure rappelée à l’audience au fond, tandis que le magistrat peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par transport sur les lieux.