L’expertise probatoire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 25/03506

L’expertise probatoire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Rennes, 2 septembre 2026, RG n° 25/03506 : L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la preuve recherchée peut influencer la solution du litige et que la mesure est proportionnée. La cour relève un désaccord médical réel sur l’aptitude professionnelle et l’invalidité, justifiant une expertise contradictoire sans trancher le fond.