Copropriété > mise en conformité
La responsabilité du syndicat pour travaux de mise en conformité – Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 25/11317 : La carence dans l’exécution de travaux prescrits par les services municipaux justifie la condamnation du syndicat des copropriétaires à les réaliser. Ni le syndicat ni le syndic n’avaient contesté le bien-fondé de la mise en demeure ni démontré l’exécution des travaux. La décision rattache cette obligation à la méconnaissance des attributions du syndic prévues par l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.