Le trouble anormal de voisinage entre copropriétaires – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 23/01037

Le trouble anormal de voisinage entre copropriétaires – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 8 septembre 2026, RG n° 23/01037 : L’article 544 du Code civil limite le droit de propriété par l’interdiction de causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. La preuve s’apprécie selon la nature, l’intensité, la fréquence et la durée des nuisances. Les dépassements acoustiques mesurés, leur caractère matinal, leur répétition plusieurs jours par semaine et leur perception dans les pièces de vie caractérisent ici un trouble anormal.