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La désignation d’un médiateur commun dans des procédures connexes – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 8 septembre 2026, RG n° 26/01334

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La désignation d’un médiateur commun dans des procédures connexes – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 8 septembre 2026, RG n° 26/01334 : Le juge de l’exécution peut, comme mesure d’administration judiciaire, désigner le même médiateur lorsque les parties le souhaitent et que cette désignation favorise la cohérence et la bonne administration de la médiation. La décision relève que trois ordonnances de référé avaient déjà désigné ce médiateur dans des instances connexes impliquant le même demandeur et une société du même groupe.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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