Le caractère obligatoire du rendez-vous d’information sur la médiation – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 8 septembre 2026, RG n° 26/01334

Le caractère obligatoire du rendez-vous d’information sur la médiation – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 8 septembre 2026, RG n° 26/01334 : Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Les parties doivent contacter directement le médiateur, lui communiquer la décision et se présenter, éventuellement avec leur conseil. La visioconférence est admise en cas d’impossibilité de présence. Le médiateur doit signaler à la juridiction l’identité et la qualité des participants. L’inexécution sans motif légitime peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.