La portée de la déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/00315

La portée de la déchéance du droit aux intérêts – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/00315 : En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, seule la fraction de capital restant due après déduction des paiements peut être réclamée. Le juge a aussi écarté les intérêts au taux légal : leur montant n’aurait pas été suffisamment inférieur aux intérêts contractuels, ce qui aurait diminué l’effectivité de la sanction prévue par l’article 23 de la directive 2008/48.