RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 16 Octobre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/01675 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHL5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 20/00460

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYON, toque : 588 substitué par Me Lucie FRANCO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 184

INTIMEE

CPAM 25 – [Localité 3] ([Localité 5])

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par

Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [F], salarié de la société [1] (l’employeur), a déclaré avoir été victime d’un accident du travail survenu le 16 janvier 2017 : il a été renversé par un véhicule sur le parking de l’entreprise. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) au titre des risques professionnels.

La consolidation de l’état de santé de M. [F] est intervenue le 15 février 2020 et la caisse a retenu un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 30 % en considération d’une « hernie discale L5-S1 opérée à trois reprises, persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importante ».

L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui l’a réduit à 25%.

L’employeur a maintenu sa contestation devant le tribunal judiciaire de Meaux qui a, par un premier jugement du 12 juillet 2021 :

Dit que la demande principale de la société [1] tendant à l’inopposabilité de la décision de la caisse attribuant un taux d’IPP de 30 % à M. [F] est sans objet,

Ordonné une expertise médicale technique.

Par son rapport du 3 mai 2022 le docteur [O] a conclu que le taux d’IPP imputable à l’accident était de 15 %.

Par un jugement du 23 janvier 2023 le tribunal judiciaire de Meaux a :

Dit que le taux d’IPP dans les relations entre la caisse et l’employeur est de 25% à la date de consolidation de l’accident du travail,

Rejeté le recours de l’employeur,

Rappelé que les frais d’expertise sont pris en charge conformément à l’article

L 142-11 du code de la sécurité sociale,

Condamné l’employeur aux dépens de l’instance.

La cour ignore la date de notification de ce jugement à l’employeur qui en a fait appel par une lettre recommandée envoyée le 17 février 2023. La déclaration d’appel vise toutes les dispositions du jugement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2026.

Par un arrêt avant dire droit du 27 mars 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur la recevabilité des demandes de la société [1] au regard de l’autorité de chose jugée attachée au jugement précité du 12 juillet 2021, non frappé d’appel.

A l’audience du 3 juillet 2026, la société [1] a conclu à la recevabilité de ses demandes tendant à :

Infirmer le jugement,

Lui déclarer inopposable la décision de fixation du taux d’IPP à 30%,

Subsidiairement, fixer le taux d’IPP à 15 % tout au plus,

Condamner la caisse aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.

La caisse, qui se réfère à ses conclusions écrites, demande à la cour de déclarer la demande d’inopposabilité comme contraire à l’autorité de chose jugée par la décision du

12 juillet 2021, non frappée d’appel. Au fond, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement du 23 janvier 2023 en toutes ses dispositions et de rejeter les prétentions de la société [1].

La cour a mis sa décision en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande d’inopposabilité de la société [1]

Moyens des parties

La société [1] soutient que sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse est recevable devant la cour et n’est pas une demande nouvelle. Elle souligne qu’elle a saisi le tribunal de cette prétention dans le contentieux technique et que le jugement du

12 juillet 2021 mentionne cette demande. Elle relève que la prétention n’est pas nouvelle si elle tend aux mêmes fins que celle soumise au tribunal. Elle conclut que sa demande d’inopposabilité de la décision de la caisse est recevable en appel.

La caisse répond que la demande d’inopposabilité de la société [1] n’est pas recevable. Elle précise que le tribunal a bien été saisi de cette prétention et a statué à ce titre par le jugement du 12 juillet 2021 contre lequel la société [1] n’a pas fait appel. Elle en déduit que la demande de l’employeur tendant à l’inopposabilité de la décision de la caisse est irrecevable comme contraire à l’autorité de chose jugée par la décision du 12 juillet 2021.

Réponse de la cour

La cour précise d’abord que la fin de non-recevoir soulevée par l’arrêt du 27 mars 2026 ne concerne pas la question d’une demande nouvelle en appel mais l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 12 juillet 2021, rendu entre les parties.

L’article 1355 du code civil dispose :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. »

L’article 122 du code de procédure civile ajoute :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

En l’espèce le jugement du 12 juillet 2021 a statué entre la caisse et l’employeur sur la demande d’inopposabilité de la société relative au taux d’IPP reconnu par la caisse à

M. [F].

Ce jugement a statué au fond sur cette prétention en la déclarant sans objet. La société [1] n’a pas fait appel de cette décision qui est désormais revêtue de la force de chose jugée.

L’appel dont la cour est saisie ne concerne pas cette décision mais un jugement postérieur du 23 janvier 2023 qui a statué, dans les relations entre la caisse et l’employeur, sur le taux d’IPP de M. [F] qu’il a fixé à 25 %.

Ainsi, la demande de la société [1], tendant à l’inopposabilité de la décision de la caisse attribuant à M. [F] un taux d’IPP conduit à remettre en cause l’autorité de chose jugée par le jugement irrévocable du 12 juillet 2021.

En application des textes précités la cour déclare irrecevable cette prétention de la société [1].

Sur la demande subsidiaire relative à l’importance du taux d’IPP

Le tribunal a pris en considération l’avis du médecin conseil, l’avis de l’expert judiciaire qu’il a désigné, le barème applicable et les séquelles présentées par M. [F] pour fixer le taux d’IPP à 25 %.

Moyens des parties

La société [1] répond que le tribunal n’a pas pris en considération l’état antérieur de

M. [F] souligné par son expert, le docteur [N]. Elle ajoute qu’une indemnisation a déjà été attribuée pour les séquelles d’un précédent accident du travail de 2009, à un taux de 16 %. L’employeur revendique un taux d’IPP de 15 %.

La caisse répond que l’état antérieur de M. [F] a décompensé lors de l’accident du

16 janvier 2017 et que, selon la jurisprudence constante, elle doit être prise en considération dans l’indemnisation des séquelles de l’accident. Elle souligne qu’une gêne fonctionnelle très importante a été observée chez la victime ce qui justifie un taux d’IPP entre 25 et 40 % selon le barème applicable. La caisse souligne que l’avis du

docteur [N] n’est pas pertinent en ce qu’il ne repose que sur des suppositions. Elle conclut à la confirmation du jugement.

Réponse de la cour

L’article L 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose :

’Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.’

Il convient de se reporter au barème annexé à l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale qui a un caractère indicatif, tant pour la caisse que pour le juge (Soc.,

16 novembre 1988, pourvoi n° 86-16.226, Bulletin 1988 V N° 604).

Sont pris en compte à la fois des éléments objectifs résultant de la nature de l’infirmité, soit les éléments médicaux, et des éléments relatifs aux incidences que peut avoir la maladie sur le plan professionnel, que le barème qualifie d’éléments médico-sociaux. Le taux d’incapacité permanente partielle est un taux global, né de l’ensemble des éléments constitutifs de l’incapacité (Soc., 15 juin 1983, n° 83-12.268, Bull. soc., n° 315 ; 2e Civ., 13 février 2014, n° 13-12.373).

En outre, l’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail (2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n°20 10.621).

En l’espèce, le médecin conseil précise dans un avis du 12 janvier 2026 que l’accident subi par la victime le 16 janvier 2017 a décompensé un état antérieur de raideur rachidienne douloureuse sur un rachis lombaire opéré. Il souligne que le fait accidentel était important et qu’il a exigé des interventions chirurgicales justifiées par la décompensation de l’état antérieur. Il précise que les séquelles consistent en une raideur douloureuse du rachis lombaire avec sciatalgies sans déficit neurologique. Le barème applicable prévoit un taux de 15 à 25 % pour des douleurs et gênes fonctionnelles importantes, correspondant aux séquelles présentées. Ce médecin partage l’appréciation du tribunal qui a fixé le taux d’IPP à 25%.

L’employeur produit un avis de son médecin consultant, le docteur [N], du

14 janvier 2026. Cet avis indique que M. [F] a été victime d’un accident du travail le 10 juillet 2009 et qu’une IPP de 16 % lui a été reconnue à ce titre. Toutefois, cette information n’apparait pas dans l’avis du médecin conseil ni dans les pièces de la caisse. Cette affirmation n’est pas retenue comme exacte par la cour.

Le docteur [N] critique les modalités de l’examen médical, se fonde sur des suppositions non justifiées et minimise sans explication technique les séquelles observées chez la victime. Cet avis, qui présente des défaillances de raisonnement, ne remet pas en cause l’avis du médecin conseil.

De plus, le tribunal a fait une exacte application de la règle de droit aux faits de l’espèce. La cour retient que l’accident du travail du 16 janvier 2017 a aggravé un état antérieur de sorte qu’il convient d’indemniser toutes les séquelles de la victime, comme la Cour de cassation le juge de façon constante (jurisprudence précitée).

La cour confirme donc, par motifs propres et adoptés, le jugement prononcé par le tribunal de Meaux quant au taux d’incapacité de M. [F] dans les relations entre la caisse et l’employeur.

Sur la charge des dépens

Le sens du présent arrêt justifie de condamner la société [1] à payer les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

DÉCLARE irrecevable la demande de la société [1] tendant à lui déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 3] d’attribuer un taux d’IPP à M. [Z] [F],

CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Meaux le 23 janvier 2023, en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer les dépens de l’instance d’appel.

La greffière La présidente