RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 16 Octobre 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/07320 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQFE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 22/03219

APPELANT

Monsieur [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Patrick LAGASSE, avocat au barreau d’ALBI substitué par Me Lucie FRANCO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 184

INTIMEE

[1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Mme [Q] [N]-[F] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente,

Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par

Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par M. [P] [E] d’un jugement rendu le

13 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (RG 22/03219), dans un litige l’opposant à la caisse autonome de retraite [3].

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [E] est affilié à la caisse autonome de retraite [3] (la caisse ou la [1]) au titre de son activité professionnelle de chirurgien-dentiste exercée à titre libéral.

Estimant qu’il ne s’était pas acquitté des cotisations dues à ce titre pour l’année 2021, la caisse a notifié à M [E], le 18 février 2022, une mise en demeure émise le

16 février 2022 pour un montant de 28 358,84 euros, comprenant la somme de

1 574,86 euros de majorations de retard.

La caisse, faute de règlement, a ensuite émis une contrainte, le 14 novembre 2022, pour obtenir le paiement des cotisations et majorations impayées à savoir la somme de

28 358,84 euros.

La contrainte a été signifiée à M. [E] le 30 novembre 2022.

M. [E] a fait opposition à cette contrainte, le 14 décembre 2022, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, lequel, par un jugement du 13 septembre 2023, a :

– validé la contrainte du 14 novembre 2022 signifiée le 30 novembre 2022 à la demande de la caisse pour ’avoir recouvrement de la somme de 28 358,84 euros outre majorations de retard, outre le coût de l’acte, au titre de cotisations exigibles au titre de l’année 2021″ et condamné M. [E] à son paiement,

– condamné M. [E] à payer à la caisse la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] au paiement d’une amende civile de 1 000 euros,

– condamné M. [E] aux dépens qui comprendront le coût de la signification de la contrainte et les éventuels frais de recouvrement.

M. [E], à qui cette décision avait été notifiée le 27 septembre 2023, en a interjeté appel par lettre recommandée postée le 23 octobre 2023.

Après une mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, M. [E] demande à la cour de :

– Déclarer recevable son appel ;

A titre principal,

– Juger qu’aucune mise en demeure n’a été valablement notifiée à M. [E] préalablement à l’émission de la contrainte du 14 novembre 2022, compte tenu de l’insuffisance des indications portées sur la mise en demeure du 16 février 2022 et du grief qui en découle pour ce dernier ;

En conséquence :

– infirmer le jugement ;

Statuant à nouveau,

– prononcer la nullité de la mise en demeure du 16 février 2022 ;

– prononcer la nullité de la contrainte de la [1] du 14 novembre 2022 ;

A titre subsidiaire, si, par extraordinaire, la cour devait considérer que la mise en demeure du 16 février 2022 est conforme aux prescriptions légales et réglementaires,

– juger que la contrainte de la [1] du 14 novembre 2022 ne contient aucune indication concernant la nature des cotisations réclamées à M. [E] ;

En conséquence :

– infirmer le jugement ;

Statuant à nouveau ,

– prononcer la nullité de la contrainte de la [1] du 14 novembre 2022 ;

Dans tous les cas,

– débouter la [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner la [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– rejeter l’ensemble des moyens soulevés par M. [E],

– confirmer le jugement,

– condamner M. [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner ce dernier aux entiers dépens.

La cour a mis sa décision en délibéré au 16 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel n’est pas discutée de sorte que ce point n’est pas examiné par la cour.

Moyens des parties

A l’appui de son appel, M. [E] invoque des moyens qui concernent, d’une part, la mise en demeure et, d’autre part, la contrainte. Il fait valoir que la contrainte qui lui a été signifiée par la [1] n’indique pas la nature des cotisations réclamées, se bornant à viser des montants avec des périodes de référence de sorte qu’il n’a pas été en mesure de connaître la cause et l’étendue de ses obligations et que la caisse ne produit pas la délégation de signature du signataire de la contrainte litigieuse.

Quant à la mise en demeure il soutient qu’elle n’indique pas le mode de calcul des cotisations dont le paiement lui est demandé et qu’elle ne mentionne ni le délai imparti au cotisant pour s’acquitter des sommes dues, ni les sanctions ni les poursuites prévues par la loi, ni enfin les recours et les délais ouverts en cas de contestation. Il considère que les mises en demeure ne lui permettaient pas d’avoir une parfaite connaissance de la cause de la nature et de l’étendue de son obligation et que l’absence d’adresse de la commission de recours amiable (CRA) et de toute précision sur les formalités à accomplir pour la saisir, l’a privé d’une voie de recours.

La caisse réplique que M. [E], affilié à la [1] au titre de son activité professionnelle de chirurgien-dentiste exercée à titre libéral, est redevable de cotisations et que la [1] est une caisse de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires et d’ordre public. Elle fait valoir que la mise en demeure précise la dénomination exacte de la caisse et comporte toutes précisions sur le détail de la somme due au titre des cotisations et majorations de retard pour l’exercice 2021 par M. [E].

S’agissant de l’absence d’adresse de la CRA sur la mise en demeure, elle indique qu’elle n’entraîne pas la nullité de la mise en demeure et souligne que M. [E] fonde ses demandes sur des textes qui ne sont pas applicables aux professions libérales, dont l’article

R. 612-9 du code de la sécurité sociale qui a été abrogé. Elle précise que l’absence de mention ou la mention insuffisante ou erronée sur la notification de la mise en demeure de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours. Elle ajoute que le créancier n’est nullement obligé de détailler le montant des sommes dues sur la contrainte laquelle reprend les sommes figurant sur la mise en demeure, mais que la contrainte précise bien le montant des sommes dues en principal, régime par régime, et au titre des majorations de retard ainsi que la période visée.

Réponse de la cour :

Sur la régularité de la mise en demeure

La mise en ’uvre de la procédure de contrainte suppose préalablement de délivrer une mise en demeure puisque, par application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action de poursuite ou en recouvrement de cotisation est précédée d’une mise en demeure.

Ce texte dispose :

’Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles

L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant. Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en

Conseil d’Etat’.

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2018 dispose que : ’L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.’

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’avertissement ou la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la mise en demeure établie le 16 février 2022, fait référence au numéro d’adhérent de M. [E] et mentionne :

– la nature des cotisations concernées, en l’occurrence les cotisations du régime de base

(régularisation et provisionnel), régime complémentaire, prestations complémentaires vieillesse, indemnités journalières et invalidité et décès,

– le motif de la mise en recouvrement, en l’espèce, ce qui n’est pas contesté, une absence de versement de ces cotisations obligatoires,

– la période de référence, à savoir, régime de base régularisation 2020, régime de base provisionnel 2021, régime complémentaire 2021, prestations complémentaires vieillesse 2021, indemnités journalières 2021 et les cotisations liées aux risques d’invalidité et décès 2021,

– la période d’exigibilité, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2021,

– le montant de chaque cotisation réclamée

Régime de base régularisation 2020 : 0,00 euros

Régime de base provisionnel 2021 : 6 429,00 euros

Régime complémentaire 2021 : 16 304,40 euros

Prestation complémentaire vieillesse 2021 : 2 934,58 euros

Indemnité journalière 2021 : 336,00 euros

Invalidité décès 2021 : 780,00 euros

et le montant total de 26 783,98 euros,

– le montant des majorations de retard soit 1 574,86 euros.

La mise en demeure a été notifiée à la personne de M. [E] le 18 février 2022 ainsi qu’il résulte de l’accusé de réception qu’il a signé.

Cette mise en demeure porte mention du délai d’un mois pour s’acquitter du paiement des cotisations ainsi que la possibilité de saisir la commission de recours amiable en cas de contestation dans un délai de deux mois. Elle précise les conséquences du non paiement dans les délais à savoir la délivrance d’une contrainte et le recouvrement par voie d’huissier.

Si, comme le relève M. [E], cette mise en demeure ne précise pas l’adresse de la CRA ni les modalités de sa saisine, il sera rappelé que la seule sanction à ces omissions est celle de ne pas faire courir le délai de recours. Elles n’entraînent pas la nullité de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 19-12.501- Cass. 2e civ., 28 mai 2020,

n° 19-12.503).

En l’espèce, la mise en demeure mentionne le délai de recours. S’agissant du lieu du recours, elle précise qu’il convient de saisir la commission de recours amiable et indique son adresse postale pour adresser le paiement. Le nom et l’adresse de la caisse émettrice dont la CRA est un organe figurent donc bien dans l’acte.

Si la mise en demeure doit fournir les éléments de calcul des différentes cotisations et contributions pour permettre à l’assujetti de connaître l’étendue de son obligation cela n’entraîne pas d’obligation pour l’organisme de faire mention des taux appliqués et du détail des calculs dès lors que figurent les informations nécessaires permettant au cotisant de comprendre ce qui lui est réclamé et de pouvoir le vérifier.

La mise en demeure querellée contient donc les mentions nécessaires à sa validité, le détail des modalités de calcul des cotisations n’ayant pas à y figurer.

Il résulte de ce qui précède que la mise en demeure n’encoure pas la nullité.

– sur la régularité de la contrainte :

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Dès lors que la contrainte fait référence à la mise en demeure antérieure et que celle-ci détaillait précisément pour la période considérée, les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard pour chaque poste, en distinguant entre celles dues au titre du « régime de base », du régime de « retraite complémentaire » et de l’ « invalidité-décès », et en précisant, pour les premières, les cotisations calculées à titre provisionnel et celles réclamées au titre de régularisations, le cotisant est en mesure de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que les versements éventuellement effectués permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation est régulière en la forme.

Le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée de l’organisme social qui met le cotisant en mesure d’exercer ses droits (2e Civ., 8 juillet 2021, pourvoi n° 20-13.334).

C’est le cas en l’espèce puisque la contrainte émise le 14 novembre 2022 reprend en intégralité les mentions portées sur la mise en demeure qui lui a servi de fondement, en rappelant sa date d’émission à savoir le 16 février 2022, le montant des cotisations et des majorations de retard appliquées, les périodes en cause.

La contrainte a été émise par le directeur de l’organisme, et non par un délégataire.

La représentation de la caisse autonome, s’agissant notamment du recouvrement des cotisations, est assurée, ainsi que le précise l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale, par son directeur qui tient dès lors ce pouvoir de la loi et n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial.

Les articles R. 133-3 et R. 133-4 du même code confère au directeur le pouvoir de décerner

contrainte en cas de mise en demeure restée sans effet.

La contrainte notifiée à M. [E] comporte la signature de M. [S] [M], directeur de la [1]. Elles est donc régulière à cet égard.

La contrainte n’est donc pas atteinte de nullité.

M. [E] n’établissant pas le caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi et n’établissant pas davantage s’ être acquitté, même partiellement, des sommes dues, il y a lieu de confirmer le jugement critiqué en ce qu’il a validé la contrainte du 14 novembre 2022 signifiée le 30 novembre suivant pour la somme de 28 358,84 euros.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt justidie de condamner M. [E] à payer les dépens de l’instance d’appel.

M. [E] sera en outre condamné à payer à la caisse une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.

Sur l’amende civile :

Le premier juge a considéré que le recours de M. [E] est abusif dans la mesure où venant s’ajouter à un nombre significatif de recours identiques il s’inscrit dans une logique d’opposition systématique fondée sur des moyens juridiques erronés et stéréotypés dont l’objectif ne peut être qu’une résistance de principe au paiement des sommes qui lui sont régulièrement réclamées au titre de son affiliation à la caisse et l’a condamné en conséquence au paiement d’une amende civile de 1 000 euros. L’abus du droit d’agir en justice est ainsi caractérisé.

Au regard du sens du présent arrêt, le jugement sera confirmée sur ce point.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

STATUANT par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

CONDAMNE M. [P] [E] à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [P] [E] aux dépens d’appel.

La greffière, La présidente.