GLQ/CAS

MINUTE N° 26/653

Copie exécutoire

aux avocats

le 16 octobre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01509

N° Portalis DBVW-V-B7I-IJB2

Décision déférée à la Cour : 18 mars 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim

APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT :

S.A.S. [1] agissant pour le compte de son établissement dénommé [2], prise en la personne de son représentant légal – N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1]

Représentée par Me Sophie REY, Avocat au barreau de Paris

INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT :

Monsieur [Y] [M]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

Représenté par Me Béatrice BAGUENARD, Avocat au barreau de Strasbourg

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 juin 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Gurvan LE QUINQUIS, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l’absence du Président de Chambre empêché,

– signé par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 07 juin 2022, la S.A.S. [1] (ci-après société [5]), exploitant l’établissement secondaire [Etablissement 1] à [Localité 3], a embauché M. [Y] [M] en qualité de maître d’hôtel, avec effet au 20 juin 2022. Par avenant du 16 août 2022, M. [M] a été promu au poste de responsable [4] ([4] manager).

Par courrier du 21 mars 2023, la société [5] a convoqué M. [M] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. L’entretien s’est tenu le 28 mars 2023.

Par courrier du 12 avril 2023, la société [5] a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave.

Le 30 mai 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Schiltigheim pour contester le licenciement.

Par jugement du 18 mars 2024, le conseil de prud’hommes a :

dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave,

condamner la société [5] au paiement des sommes suivantes :

2 228,16 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire,

3 984,78 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 398,48 euros brut au titre des congés payés y afférents,

996,20 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

débouté M. [M] du surplus de ses demandes,

dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens,

dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [5] a interjeté appel le 11 avril 2024.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 05 février 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société [5] demande à la cour d’infirmer le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [M] du surplus de ses demandes et, statuant à nouveau, de :

débouter M. [M] de ses demandes,

condamner M. [M] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, M. [M] demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave en condamnant la société [5] au paiement des sommes suivantes :

2 228,16 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire,

3 984,78 euros brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 398,48 euros brut au titre des congés payés y afférents,

996,20 euros à titre d’indemnité légale de licenciement.

Sur appel incident, il demande à la cour de :

dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

condamner la société [5] au paiement de la somme de 3 984,78 euros à titre de dommages et intérêts,

dire que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter de la demande,

condamner la société [5] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur le licenciement

Selon l’article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et il appartient à l’employeur qui invoque la faute grave d’en rapporter la preuve.

Dans la lettre de licenciement du 12 avril 2023, l’employeur expose que, le 20 mars 2023, deux clients ont commandé et payé en espèces la somme de 116 euros pour un repas comprenant deux plats de poisson qui ont été supprimés de l’addition finale, enregistrée dans le logiciel d’encaissement avec l’identifiant du salarié pour un montant de 74 euros qui correspond à la déduction de ces deux plats. L’employeur ajoute qu’il a constaté que d’autres déductions de plats sur des paiements en espèces ont été effectués avec l’identifiant du salarié le 02 janvier, le 17 février, le 5 et le 10 mars 2023. Il reproche enfin au salarié d’avoir rédigé et remis de sa propre initiative une promesse d’embauche manuscrite à une salariée ayant fait un contrat d’extra sans avoir respecté la procédure d’autorisation d’embauche ni reçu de délégation de pouvoir.

Sur la prescription

Vu l’article L. 1332-4 du code du travail,

M. [M] soulève la prescription des faits reprochés le 02 janvier 2023. Il apparaît toutefois que ces faits n’ont pas donné lieu à eux seuls à l’engagement des poursuites disciplinaires mais que l’employeur vise également des faits commis moins de deux mois avant la convocation du salarié à l’entretien préalable. Il en résulte que ces faits ne sont pas couverts par la prescription.

Sur le bien-fondé du licenciement

Pour démontrer la réalité du grief relatif aux déductions non autorisées et à la soustraction d’espèces, la société [5] produit le courriel du client adressé le 31 mars 2023 qui demande la transmission de la facture définitive du repas pris le 20 mars 2023 par deux personnes et qui transmet le document provisoire qui lui a été remis à la fin du repas. Il résulte de ce document, édité à 21h50, qu’une somme de 116 euros a été facturée pour deux couverts à la table n°8, le client concerné confirmant par courriel qu’il a payé le montant de 116 euros en espèces. Le relevé des transactions enregistré dans le système d’encaissement mentionne toutefois que ce repas a donné lieu à un paiement en espèces d’un montant de 74 euros après l’annulation de deux plats de poisson pour un montant de 21 euros chacun, cette modification ayant été réalisée par M. [M] à 22h29.

M. [M] soutient que trois salariés travaillaient en salle ce soir-là et que, pour des questions de rapidité d’exécution, tous les salariés utilisés sa clé d’accès. Pour en justifier, il produit une attestation d’une salariée qui travaillait comme chef de rang sous la responsabilité de M. [M] et qui déclare qu’avant le mois d’avril 2023, il n’y avait pas de code de caisse pour chaque serveur et que des codes individuels n’ont été mis en place qu’à partir du mois d’avril 2023.

La société [5] conteste ce témoignage en faisant valoir que seuls les contrats d’extra ne disposaient pas d’un code personnel et justifie par ailleurs que, sur la période du 13 au 27 mars 2023, les encaissements n’étaient pas réalisés sous le seul identifiant attribué à M. [M] mais sous des identifiants attribués à sept salariés différents. L’employeur produit également le planning du 20 mars 2023 qui fait apparaître que M. [M] travaillait avec M. [X] ce soir-là. L’employeur précise également qu’un troisième salarié était présent dans le cadre d’un contrat d’extra d’une soirée mais qu’il n’était pas chargé des encaissements. Il sera relevé à ce titre que la facture provisoire de 116 euros a été éditée sous l’identifiant de M. [X] et que l’annulation d’une partie de la commande a été réalisée sous l’identifiant de M. [M], ce qui permet d’établir que les salariés ne procédaient pas aux opérations de caisse sous un identifiant unique et que M. [M] a procédé lui-même à l’annulation litigieuse.

L’employeur produit par ailleurs les justificatifs des autres annulations de commande visées dans la lettre de licenciement et qui ont été effectuées le 02 janvier 2023, le 17 février 2023, le 05 et le 10 mars 2023 sous l’identifiant de M. [M] et qui portaient sur tout ou partie des plats commandés.

Au vu de ces éléments, la société [5] démontre la réalité du grief reproché à M. [M]. Le comportement du salarié apparaît en outre suffisamment grave pour justifier le licenciement. Il porte en outre atteinte à la confiance nécessaire dans la relation entre l’employeur et le salarié et fait dès lors obstacle à son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Il en résulte que le licenciement pour faute grave est justifié sans qu’il soit nécessaire d’examiner le grief relatif à l’embauche d’une autre salariée sans délégation de pouvoir.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement d’indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, M. [M] étant débouté de l’ensemble des demandes formées à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, il convient de condamner M. [M] aux dépens de première instance et d’appel. Par équité, M. [M] sera en outre condamné à payer à la société [5] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera par ailleurs débouté de la demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Schiltigheim du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DÉBOUTE M. [Y] [M] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE M. [Y] [M] aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE M. [Y] [M] à payer à la S.A.S. [1] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE M. [Y] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le conseiller,