15 Octobre 2026

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N° RG 24/00671 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GESW

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Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social

20 Mars 2024

21/01310

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE SOCIALE

Section 3 – Sécurité Sociale

ARRÊT DU

quinze Octobre deux mille vingt six

APPELANTE :

Madame [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C57463-2024-2730 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Anne-Laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

CPAM DE MOSELLE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. BRUSTOLIN, muni d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M. François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

M. François-Xavier KOEHL, Conseiller

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement après prorogation du 24.11.2026

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme FABERT, Conseillère faisant fonction de Président

et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] [D], né le 22 avril 1962, a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité en date du 3 mai 2021.

Par courrier du 4 mai 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou caisse) de Moselle lui a notifié un refus d’attribution d’une pension d’invalidité au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions administratives d’ouverture de droit à l’assurance invalidité.

Mme [D] a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a, par décision n°1577/21 du 23 septembre 2021, rejeté son recours.

Contestant la décision de rejet rendue par la commission de recours amiable, Mme [D] a, par courrier recommandé expédié le 19 novembre 2021, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz.

Par jugement du 20 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a :

dit Mme [D] recevable en son recours,

débouté Mme [D] de l’ensemble de ses demandes,

confirmé la décision de la commission de recours amiable près la CPAM de Moselle en date du 23 septembre 2021,

dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Par déclaration du 16 avril 2024, Mme [D] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par LRAR du 21 mars 2024, dont l’accusé de réception ne figure pas au dossier de première instance.

En l’état de ses dernières conclusions datées du 31 janvier 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son conseil, Mme [D] demande à la cour de :

A titre liminaire :

déclarer recevable et bien fondé le recours de Mme [D],

A titre principal :

infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 20 mars 2024 en ce qu’il a débouté Mme [D] de son recours,

statuant à nouveau :

infirmer la décision de refus d’attribution de pension d’invalidité notifiée le 4 mai 2021 à Mme [D],

infirmer la décision de confirmation de la CRA prise en séance du 23 septembre 2021,

prononcer l’attribution d’une pension d’invalidité de Mme [D] de façon rétroactive au jour du dépôt de sa demande de pension d’invalidité,

A titre subsidiaire et le cas échéant :

ordonner telle expertise ou examen nécessaire à l’évaluation de la catégorie d’invalidité de Mme [D] ou à toutes fins utiles.

En l’état de ses dernières conclusions datées du 26 août 2025, soutenues oralement à l’audience de plaidoiries par son représentant, la CPAM de Moselle demande à la cour de :

déclarer l’appel de Mme [D] mal fondé,

confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz,

rejeter la demande d’expertise médicale de la partie adverse.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et à la décision entreprise.

MOTIFS

Sur l’octroi de la pension d’invalidité

Mme [D] rappelle qu’elle a été contrainte de cesser toute activité salariée à la suite de l’opération chirurgicale du 9 juin 2005 et qu’elle a cumulé des « périodes d’arrêts de travail, de Pôle emploi et de minimas sociaux » depuis lors.

Elle indique qu’elle souffre encore aujourd’hui de nombreuses complications de l’intervention chirurgicale, à savoir une hystérectomie totale par voie vaginale, et que c’est de manière involontaire qu’elle n’a pu reprendre une activité salariée.

L’appelante ajoute qu’elle est fortement essoufflée par la montée de deux étages et que son médecin traitant lui a diagnostiqué une fibromyalgie, laquelle entraîne une fatigue invalidante grave, aggravée par de l’apnée du sommeil et par des cervicalgies entraînant un problème ORL chronique, dont des acouphènes. Elle précise qu’elle souffre d’un syndrome dépressif réactionnel. Elle détaille ses traitements, notamment les séances de kinésithérapie, d’ostéopathie et d’acupuncture, ainsi que son traitement médicamenteux.

Elle souligne que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a reconnu son état de santé en lui octroyant un taux d’incapacité fixé entre 50 et 79% et lui a alloué une allocation adulte handicapé, et attribué une carte mobilité inclusion ou priorité.

Mme [D] sollicite, à titre subsidiaire, la mise en ’uvre d’une expertise médicale.

La CPAM de Moselle rétorque que les conditions prévues par l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale sont cumulatives et s’apprécient à la date d’interruption de travail lorsque celle-ci est immédiatement suivie d’invalidité ou à la date de constatation de l’état d’invalidité lorsque celui-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Elle fait valoir que c’est à la date de présentation de la demande de pension d’invalidité, soit le 3 mai 2021, que doivent être appréciées les conditions d’ouverture du droit à pension d’invalidité. Elle considère que les conditions de cotisation et de salariat doivent être appréciées sur la période de référence fixée du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 et qu’en l’occurrence Mme [D] ne justifie pas de 600 heures de travail salarié ou assimilé sur ladite période.

La caisse rappelle qu’une première demande d’attribution de pension d’invalidité a été refusée par décision définitive du 13 octobre 2009 pour les mêmes motifs administratifs.

Elle s’oppose à la demande d’expertise médicale présentée par Mme [D] au motif que son état de santé n’est pas remis en cause, de sorte qu’une expertise n’est pas justifiée.

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En vertu de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale :

« L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité ».

L’article L. 341-2 du même code ajoute que :

« Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ».

L’article R. 313-5 du même code, dans sa version applicable aux faits, précise que :

« Pour invoquer le bénéfice de l’assurance invalidité, l’assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme. Il doit justifier en outre :

a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les douze mois civils précédant l’interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ;

b) Soit qu’il a effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ».

L’article R. 313-8 du même code indique que :

« Pour l’ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à six heures de travail salarié :

1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l’invalidité ainsi que chaque journée de perception de l’allocation journalière de maternité à l’exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5 ;

2°) chaque journée d’interruption de travail due à la maladie au titre de laquelle l’assuré n’a pas perçu l’indemnité journalière de l’assurance maladie soit parce qu’elle est comprise dans les trois premiers jours de l’incapacité de travail, à condition que l’arrêt de travail ait donné lieu par la suite à l’attribution d’indemnités journalières, soit parce que l’assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu’ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l’incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ;

3°) chaque journée d’incapacité temporaire donnant lieu au versement des indemnités journalières au titre de la législation sur les accidents du travail ainsi que chaque journée pendant laquelle l’assuré a perçu, au titre de la même législation, une rente ou allocation correspondant à une incapacité permanente d’au moins 66 2/3 % ;

4°) chaque journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation mentionné à l’article R. 481-1 par le titulaire d’une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le taux de l’incapacité à laquelle cette rente correspond ;

5°) chaque journée pendant laquelle l’assuré fait l’objet d’une détention provisoire.

Pour l’ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6, chaque journée de perception de l’allocation journalière de présence parentale est considérée comme équivalant à quatre fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou à quatre heures de travail salarié ».

En l’espèce, il ressort des écritures des parties que Mme [D] a occupé une activité salariée jusqu’au 28 février 2001.

Par la suite, Mme [D] indique avoir pris un congé parental de trois années à la suite de la naissance de son troisième enfant le 27 septembre 2001, et avoir perçu l’allocation parentale d’éducation. Elle déclare qu’elle a ensuite perçu des prestations familiales, ainsi que des allocations versées par Pôle emploi, sans en justifier.

Elle ne démontre pas davantage qu’elle a été placée en arrêt maladie à la suite de l’intervention chirurgicale du 9 juin 2005, étant précisé que les premiers juges ont relevé que lesdites périodes n’ont pas été prises en charge par la CPAM de Moselle.

De surcroît, Mme [D] ne revendique pas la fixation de la période de référence prévue par l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale à une autre période que celle retenue par la caisse, laquelle a fixé cette dernière du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.

Ainsi, il convient de vérifier si, au cours de la période de référence fixée du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, Mme [D] remplissait les conditions administratives, à savoir le versement d’un montant minimum de cotisations, ou la démonstration d’avoir exécuté 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils.

A cet égard, les éléments produits par Mme [D] ne permettent pas de retenir qu’elle remplissait les conditions posées par l’article R. 313-5 précité au cours de la période de référence, dès lors qu’elle n’établit pas avoir versé un montant minimum de cotisation, ni avoir effectué 600 heures de travail salarié ou assimilé.

Au contraire, le relevé de carrière établi par la CARSAT d’Alsace-Moselle le 2 février 2024 démontre que Mme [D] n’a eu aucune activité professionnelle depuis l’année 2006, et qu’elle n’a perçu aucune indemnité ou allocation susceptible d’assimiler cette période d’inactivité à une période travaillée.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les conditions administratives pour l’obtention d’une pension d’invalidité n’étaient pas remplies et ont débouté Mme [D] de ses demandes.

S’agissant de l’expertise médicale sollicitée à titre subsidiaire par l’appelante, il convient de rappeler qu’il n’existe aucune contestation quant à son état de santé et au fait qu’elle satisfait aux conditions médicales prévues par les articles précités, seule la condition administrative est contestée, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une telle mesure.

En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu’il a débouté Mme [D] de l’ensemble de ses demandes.

Sur les dépens

Le jugement entrepris est confirmé s’agissant des dépens.

Partie succombante, Mme [D] est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris du pôle social du tribunal judiciaire de Metz du 20 mars 2024 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [R] [D] aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Président

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.