COUR D’APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

N° RG 26/00207 – N° Portalis DBYD-W-B7K-D4AD
Décision du 19 Octobre 2026

Nous, Vincent BOISDRON-MARQUES,vice-président, assisté de Thomas GÂTEL Greffier,,

Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [M] [O] né le 05 Août 2001 à [Localité 2] (GUINEE), demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Maxime GOUYER, avocat commis d’office ;

Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 14 Octobre 2026 ;

Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;

Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 19 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public ;

Vu le certificat du Dr [X] dont il résulte que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l’audition de Monsieur [M] [O] et les observations de Maître Maxime GOUYER, commis d’office en application de l’article L.3211-12-2 du Code de la santé publique ;

Attendu que par décision du 9 Octobre 2026, Monsieur [M] [O] a été placé, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique sans décision du juge ;
Attendu qu’il résulte de l’avis du Dr [X] , psychiatre de l’établissement, que l’intéressé souffre d’une désorganisation idéo-comportementale avec persistance d’une symptomatologie hallucinatoire, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Monsieur [M] [O] est nécessaire ;

A l’audience, Monsieur [M] [O] n’a pas comparu, n’étant pas en état de se présenter. Il est représenté par un avocat.

Aucun moyen de nullité ou d’irrégularité n’étant soulevé et eu égard aux certificats médicaux produit, il convient de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [M] [O] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [M] [O] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R.93 2° du Code de procédure pénale.

Le 19 Octobre 2026

Le greffier Le juge