TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 19 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 14 Septembre 2026

Grosse délivrée le 19/10/2026
À
-Me Lisa VIETTI

N° RG 26/02212 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7XZO

PARTIES :

DEMANDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic ene xercice, la SOCIETE D’EXPLOITATION CABINET LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la SOCIETE D’EXPLOITATION CABINET LAGIER net LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame la directrice des finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur Division FRANCE DOMAINE, autorité Administrative dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Adresse 8], agissant es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q], née le 16 juillet 1932 à [Localité 1] et décédée le 21 février 2018 à [Localité 2],
non comparante

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Madame [S], [M] [Q] était copropriétaire des lots n°0008 et n°0072 au sein d’un immeuble en copropriété dénommé “[Adresse 1]” situé [Adresse 2] et [Adresse 3], dont l’exercice comptable est fixé du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

A ces lots est rattaché le lot n°8113 de la copropriété dénommée “[Adresse 5]” en charge du chauffage et de l’alimentation collective en eau chaude des appartements dont l’exercice comptable est fixé du 1er juillet au 30 juin de chaque année.

Madame [S], [M] [Q] est décédée le 21 février 2018.

Par actes de commissaire de justice du 11 décembre 2023, les syndicats des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” et de la copropriété “[Adresse 5]” ont délivré une sommation de payer les charges de copropriété à la SCP [R] PREVOT GERAUDIE, notaires qui, selon des informations reçues, aurait été désigné aux fins de gérer la succession (information non documentée ni vérifiée).

Par une ordonnance du 1er août 2024, le président du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré la succession vacante, et désigné en qualité de curateur la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Direction Départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division France Domaine, pôle Gestion des Patrimoines Privés.

Par LRAR du 6 mars 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] de payer les charges de copropriété échues ainsi que les provisions de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR signé).

Par assignation du 3 juin 2026, les syndicats des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” et de la copropriété “[Adresse 5]” représentés par leur syndic en exercice la société d’exploitation CABINET LAGIER, ont fait citer Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de la condamner à payer :

au titre des charges de la copropriété « [Adresse 1] » :

– la somme de 5.361, 38 euros arrêtée au 6 mars 2026, correspond au budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 totalement échu, au budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 échu et à échoir et aux exercices antérieurs, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 décembre 2023, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 nouveau du Code civil et ce, jusqu’à parfait paiement ;

– la somme de 1.135, 24 euros au titre des frais nécessaires;

et au titre des charges de la copropriété « [Adresse 5] » :

– la somme de 2.701, 22 euros arrêtée au 6 mars 2026, correspond au budget prévisionnel de l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 échu, au budget prévisionnel des exercices du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 et du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 à échoir et aux exercices antérieurs, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11 décembre 2023, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 nouveau du Code civil et ce, jusqu’à parfait paiement ;

– la somme de 1.247, 94 euros au titre des frais nécessaires.

– la somme de 1.000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les syndicats des copropriétaires distinct du retard de paiement lui-même,

– la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 14 septembre 2026, par l’intermédiaire de leur conseil, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leur assignation à laquelle il convient de se reporter, les syndicats des copropriétaires ont maintenu leurs demandes dans les termes de l’assignation.

Ils ont produit un décompte actualisé dont il n’est pas justifié que le défendeur a eu connaissance.

Assignée à personne (Monsieur [K], inspecteur habilité à recevoir l’acte), Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” et du syndicat des copropriétaires “[Adresse 5]” des 3 novembre 2020, 28 septembre 2022, 26 septembre 2024, 4 février 2026, 12 décembre 2019, 16 décembre 2020, 2 décembre 2021, 15 mars 2023, 28 novembre 2023, 16 janvier 2025, 3 mars 2025 et 18 février 2026, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
– les décomptes de charges et appels de fonds concernant la succession de Madame [S], [M] [Q] pour la période réclamée,
– la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 mars 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
– les sommations de payer délivrées le 11 décembre 2023 à l’éude de notaires
– les relevés de compte arrêté au 6 mars 2026 à la somme totale de 9.551,26 €, correspondant, pour l’immeuble “[Adresse 1]” à 3.814,38 € dus au titre des charges et travaux, à 263,65 € au titre des provisions exigibles et non payées et 1.135,24 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et pour la copropriété “[Adresse 5]” à 1.921,44 € dus au titre des charges et travaux, à 277,13 € au titre des provisions exigibles et non payées et 1.247,94 € dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
– le détail des provisions à échoir pour l’exercice en cours, pour un total de 790,25 € pour l’immeuble “[Adresse 1]” et 100,53 € pour la copropriété “[V] [P]”,
– le contrat de syndic.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 6 mars 2026, les provisions non encore échues pour l’exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

Au vu de ces pièces, Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] sera condamnée à payer :

– au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” la somme totale de 4.868,98 € correspondant aux charges et travaux échus arrêtés à la date du 6 mars 2026 (3.814,38 €), aux provisions exigibles de l’exercice en cours (263,65 €) et aux provisions à échoir jusqu’au 31 décembre 2026 (790,95 €).

– au syndicat des copropriétaires “[D] [P]” la somme totale de 2.299,10 € correspondant aux charges et travaux échus arrêtés à la date du 6 mars 2026 (1.921,44 €), aux provisions exigibles de l’exercice en cours (277,13 €) et aux provisions à échoir jusqu’au 30 juin 2026 (100,53 €).

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’espèce, le syndic réclame la somme de 1.247,94 € correspondant aux frais qu’il a facturés pour la copropriété “[D] [P]” au titre des frais de recouvrement, et la somme de 1.135,24 € pour la copropriété “[Adresse 1]”.

Cependant, seuls les frais NECESSAIRES au recouvrement des charges, expurgés des actes inutiles ou non justifiés sont dus au titre de l’article 10-1 de la loi de 1965. En outre, il ne saurait être fait droit aux honoraires abusifs facturés par le syndic et qui n’apparaissent pas justifiés, quand bien même ils seraient prévus par le contrat de syndic.

Il sera observé que les commandements délivrés à une étude notariale non habilitée à les recevoir étaient totalement inutiles.

Il sera alloué la somme de 200 € de frais de mise en demeure pour chacune des copropriétés et la somme de 200 € d’honoraires de constitution du dossier remis à l’avocat, seuls frais justifiés pour parvenir au recouvrement effectif de la dette, engagés par le syndic pour le recouvrement de la créance du syndicat.

Sur les intérêts

L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure. L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Les commandements délivrés à une étude notariale non habilitée à les recevoir ne sauraient avoir le moindre effet. Les créances produiront donc intérêts à compter du 6 mars 2026, date de la mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 (anc 1153) du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

La demande de dommages et intérêts qui n’est confortée par aucun élément sera, de ce fait, rejetée.

Sur les demandes accessoires

Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] qui succombe sera condamnée aux dépens, et à payer à chacun des syndicats la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Condamne Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] à payer :

au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” représenté par son syndic en exercice la société d’exploitation CABINET LAGIER, les sommes suivantes :

– la somme de 4.868,98 € correspondant aux des charges et travaux échus arrêtés à la date du 6 mars 2026 (3.814,38 €), aux provisions exigibles de l’exercice en cours (263,65 €) et aux provisions à échoir jusqu’au 31 décembre 2026 (790,95 €);

– la somme de 400 € au titre des frais de recouvrement;

Avec intérêt au taux légal à compter du 6 mars 2026,

au syndicat des copropriétaires de la copropriété “[Adresse 5]” représenté par son syndic en exercice la société d’exploitation CABINET LAGIER, les sommes suivantes :

– la somme de 2.299,10 € correspondant aux charges et travaux échus arrêtés à la date du 6 mars 2026 (1.921,44 €), aux provisions exigibles de l’exercice en cours (277,13 €) et aux provisions à échoir jusqu’au 30 juin 2026 (100,53 €);

– la somme de 400 € au titre des frais de recouvrement;

Avec intérêt au taux légal à compter du 6 mars 2026,

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1 343-2 du code civil ;

Déboute les syndicats des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” et de la copropriété “[Adresse 5]” de COPRO représentés par leur syndic en exercice la société d’exploitation CABINET LAGIER, de leurs demande de dommages et intérêts,

Condamne Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]” représenté par son syndic en exercice la société d’exploitation CABINET LAGIER au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 5]” représenté par son syndic en exercice la société d’exploitation CABINET LAGIER au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame la Directrice Régionale des Finances publiques, es qualité de curatrice à la succession de Madame [S], [M] [Q] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.