Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES
N° du dossier N° RG 25/00023 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GP2G

JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR FINALISATION DE VENTE AMIABLE

du 19 octobre 2026
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ENTRE

LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, établissement régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, SIREN 605 50 071 RCS LYON [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2], poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et ayant élu domicile chez Maître Alexandra DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES

Créancier poursuivant comparant représenté par Maître Alexandra DOIZON, avocat au barreau de LIMOGES

ET

Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Madame [H] [X]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 5]

Parties saisies comparants représentés par Maître Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES

* * * * * *
Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffière, après débats tenus à l’audience publique du 21 septembre 2026.
Maître [I] [B] et Maître Carole GUILLOUT ont été entendues en leurs observations.
Ce jour, 19 octobre 2026, a été prononcé le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement du 8 août 2025, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a fait saisir au préjudice de M. [M] [K] et de Mme [H] [X], sur la commune de [Localité 3], une maison d’habitation avec piscine et jardin, sur parcelle cadastrée section ZV N° [Cadastre 1] pour une contenance de 29 a 86 ca, et plus amplement désignée dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 octobre 2025. Elle demandait paiement de la somme de 162 575,73 euros, arrêtée au 29 juillet 2025 en principal et intérêts échus, outre intérêts à échoir et frais, réclamée en vertu de la copie exécutoire d’un acte de prêt reçu le 03 août 2017 par Maître [E] [J], notaire associé à [Localité 4].
Par jugement d’orientation en date du 1er juin 2026, le juge de l’exécution a notamment :
– retenu la créance de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes à la somme de 162 575,73 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,10% sur la somme de 147 509,91 euros à compter du 29/07/2025 ;
– autorisé la vente amiable du bien visé par le commandement en date du 08 août 2025 et fixé le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à 165 000 euros ;
– et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 21 septembre 2026.
A l’audience de rappel du 21 septembre 2026, M. [M] [K] et de Mme [H] [X] demandent à disposer d’un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable.
Le créancier poursuivant déclare qu’il s’en remet.

MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R 322 – 21 du code des procédures d’exécution dispose notamment que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable (…) fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
En l’espèce, M. [M] [K] et Mme [H] [X] justifient d’un engagement écrit d’acquisition, et sollicitent un délai afin de permettre aux parties de signer l’acte authentique de vente.
Ils produisent une promesse synallagmatique signée le 1er septembre 2026 pour un prix de 180 000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, souscrit par la SCI MR [Z], prévoyant une réitération de l’acte par acte authentique le 10 décembre 2026. Le gérant de la SCI MR [Z] atteste le 19 septembre 2026 effectuer les démarches de recherche d’un prêt.
Le créancier poursuivant déclare à l’audience s’en remettre sur le délai demandé.
Dès lors, il sera accordé à M. [M] [K] et Mme [H] [X] un délai supplémentaire inférieur à trois mois, l’affaire étant rappelée à l’audience du 07 décembre 2026 à 14h30.

PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
ACCORDE un délai supplémentaire pour conclure l’acte authentique de la vente amiable autorisée par jugement du 1er juin 2026 ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 07 décembre 2026 à 14 heures 30 ;

RAPPELLE qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des documents nécessaires :
– de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente, par production du récépissé de la déclaration de consignation,
– du paiement par l’acquéreur des frais de poursuites taxés, en sus du prix de vente ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R. 322-22 du même code,
DIT que la notification de ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que les frais de signification du présent jugement seront compris dans les dépens, pris en frais privilégiés de vente.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON

Me Alexandra DOIZON
Me Carole GUILLOUT