Minute N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES
IMMOBILIÈRES

N° RG 26/00002 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GTAK

Audience d’Orientation
JUGEMENT AUTORISANT LA VENTE AMIABLE

du 19 Octobre 2026
____________________

ENTRE

LA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, SIREN 755.501.590, RCS de Bordeaux, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 8] [Localité 5], et ayant élu domicile au Cabinet de Maître Paul GERARDIN, Avocat, [Adresse 9] [Localité 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

ET

La S.C.I. LE CHATAIGNIER
Société civile immobilière inscrite au RCS de Limoges sous le n° 915.096.143, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 10] – [Localité 7]

Partie saisie, représentée par Monsieur [R] [W] (Gérant à 50%)

* * * * * *

Joëlle CANTON, vice-présidente, siégeant en qualité de juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Géraldine BORDERIE, greffier, après débats tenus à l’audience publique du 07 septembre 2026.

A l’audience du 07 septembre 2026, Maître Paul GERARDIN et M. [R] [W] ont été entendus en leurs observations ou plaidoiries. La décision a été mise en délibéré, les parties présentes informées de son prononcé par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2026.

Ce jour, 19 octobre 2026, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement du 14 octobre 2025, la société La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique a fait saisir au préjudice de la S.C.I. Le Châtaignier gérée par M. [W] [R] et Mme [W] [Q], sur la commune de [Localité 3], un bien immobilier sis [Adresse 7], cadastré

section AY N° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une contenance de 12 a 90 ca composé d’entrepôt, trois garages et appentis outre un terrain ; pour avoir paiement de la somme de 60 920,67 euros en principal, frais, intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de la copie exécutoire d’un prêt notarié reçu par Maître [J] [L] Notaire associée à [Localité 3].

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de Limoges 1 le 05 décembre 2025, volume 2025S numéro 41.

Le cahier des conditions de vente, déposé le 22 janvier 2026, a fixé l’audience d’orientation au 16 mars 2026.

L’assignation de la S.C.I. Le Châtaignier à l’audience d’orientation devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LIMOGES a été délivrée par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026.

Après réouverture des débats par décision du 30 avril 2026, l’affaire a été rappelée pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur la régularité du commandement de payer du 14 octobre 2025 et de l’assignation du 19 janvier 2026 visant non l’acte de vente mais la promesse de vente ; et inviter le créancier poursuivant à produire la copie exécutoire de l’acte de vente du 31 janvier 2023, les actes justifiant de la régularité des mises en demeure et du prononcé de la déchéance du terme ; et produire un historique complet du prêt et un décompte précis permettant de vérifier le calcul et montant de chacune des sommes demandées.

L’affaire a été renvoyée plusieurs fois et retenue à l’audience du 07 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

La société La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique selon ses conclusions déposées le 24 juillet 2026 soutenues oralement le 07 septembre 2026, maintient ses demandes et sur le fondement des articles L. 311-2 et 311-6, ainsi que R. 322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sollicite de :
– juger que la S.C.I. Le Châtaignier est redevable, au titre d’un prêt notarié en date du 31 janvier 2023, de la somme de 60 920,67 euros, outre intérets à échoir à dater du 14 octobre 2025 et frais de poursuite ;
– juger que les biens immobiliers visés sont susceptibles de saisie ;
– autoriser la vente amiable du bien saisi au prix de 53 000 euros ;
– taxer les frais de poursuite ;
– fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ;
– à défaut de vente amiable dans le délai fixé, ordonner la vente forcée des immeubles et fixer la date d’audience à laquelle il y sera procédé ;
– désigner la S.A.R.L. Actajurislim, commissaire de justice à [Localité 2], afin de faire visiter les biens saisis, au besoin avec le concours de la force publique ;
– juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

Elle précise que c’est bien par acte notarié du 31 janvier 2023 dont elle produit la copie exécutoire qu’elle a accordé à la S.C.I. Le Châtaignier un prêt d’un montant de 60 500 euros, garanti par inscription d’un privilège de prêteur de deniers et inscription d’une hypothèque conventionnelle. Elle indique avoir mis en demeure l’emprunteuse par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2025 puis, par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 23 juin 2025, elle a prononcé la déchéance du terme.

Selon décompte arrêté au 15 octobre 2025, la S.C.I. Le Châtaignier lui devait la somme totale de 60 920,67 euros.

Elle précise avoir pris connaissance le 28 juin 2026 de l’offre d’achat sur le bien saisi au prix de 53 000 euros et ne pas s’opposer à une vente amiable pour un prix plancher net vendeur de 53 000 euros.

La S.C.I. LE CHATAIGNIER présente une demande tendant à la vente amiable de l’immeuble sus désigné justifiant des démarches accomplies pour un prix plancher de 53 000 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le montant de la créance
Aux termes de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est-à-dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

En l’espèce, le principe  comme le montant de la créance ne sont pas contestés.
Il convient de constater que le créancier est muni d’un titre exécutoire soit la copie exécutoire du prêt notarié qu’il a accordé à la S.C.I. Le Châtaignier d’un montant initial de 60 500 euros.

La Banque Populaire justifie avoir mis en demeure l’emprunteuse par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2025 de régler les trois échéances impayées soit un total de 1 295,11 euros, dans un délai de trente jours. Puis par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 23 juin 2025, elle a prononcé la déchéance du terme.

Selon décompte arrêté au 15 octobre 2025, la S.C.I. Le Châtaignier lui devait la somme totale de 60 920,67 euros, soit 54 723,26 euros au principal, et 5 472,32 euros d’indemnité forfaitaire et 725,09 euros d’intérêts échus (taux 3,35% l’an) outre intérêts postérieurs, conformément au commandement de payer valant saisie.

Sur la demande de vente amiable
Aux termes de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, pour autoriser la vente amiable de l’immeuble, le juge de l’exécution doit s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

Selon l’article R. 322- 21 de ce même code, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

En l’espèce, la S.C.I. Le Châtaignier sollicite l’autorisation de vendre à l’amiable l’immeuble sus désigné.

En l’espèce, la débitrice justifie de démarches par la production d’une offre d’achat en date du 22 juin 2026 sous condition suspensive, et le créancier poursuivant exprime son accord sur une orientation en vente amiable.

Ainsi la débitrice justifie de démarches permettant de considérer que la vente interviendra dans un bref délai à un prix satisfaisant.

Il apparaît donc justifié de faire droit à la demande présentée par la S.C.I. Le Châtaignier et d’autoriser la vente amiable du bien visé par le commandement de payer en date du 14 octobre 2025. Le prix plancher sera cependant fixé à 53 000 euros afin de prendre en compte l’obligation de l’acquéreur de s’acquitter des frais de vente.

Dès lors, la S.C.I. Le Châtaignier sera autorisée à procéder à la vente amiable du bien immobilier visé au commandement de payer valant saisie du 14 octobre 2025, au prix minimum net vendeur de 53 000 euros, cohérent avec le mandat de vente et permettant de couvrir une part significative de la créance et des frais taxés de vente.
Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

L’affaire sera rappelée à l’audience du 1er février 2027 à 14 heures 30.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

Mentionne que la créance retenue du poursuivant est de 60 920,67 euros en principal et intérêts, outre intérêts à échoir après le 14 octobre 2025 ;
AUTORISE la vente amiable du bien visé par le commandement de payer signifié à la S.C.I. Le Châtaignier le 14 octobre 2025, et publié au Service de la Publicité Foncière de LIMOGES 1 le 05 décembre 2025, volume 2025S numéro 41 ;

Fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu à 53 000 euros ;

Liquide les frais de Maître Paul Gerardin, taxés à la somme de 2 885,72 euros ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 1er février 2027 à 14 heures 30 ;

Rappelle qu’à cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder trois mois ;

Rappelle qu’à cette audience le juge de l’exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s’il est justifié, par la production de la copie de l’acte de vente et des justificatifs nécessaires :
– de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente, par production du récépissé de la déclaration de consignation,
– du paiement par l’acquéreur des frais de poursuites taxés, en sus du prix de vente ;

Rappelle qu’en application de l’article R322-23 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués ;

Rappelle qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l’article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-22 du même code ;

Dit que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le Greffe conformément aux dispositions de l’article R 311 – 7 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Géraldine BORDERIE Joëlle CANTON