TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/00961 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3TCE

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 19/10/2026
à la SELARL PUYBARAUD – LEVY

Rendue le DIX NEUF OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 14 septembre 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

S.C.I. DES 2 Y
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD – LEVY, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

Société VELO CAP ZEN
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 08 avril 2026, la SCI DES 2 Y a fait assigner la SAS VELO CAP ZEN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1723 et suivants, du titre VIII du code civil et des articles 57a et 57b de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, de voir :
– constater, par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du bail professionnel qu’elle a consenti à la SAS VELO CAP ZEN,
– condamner la SAS VELO CAP ZEN à payer à titre provisionnel la somme de 13 499,60 euros, au titre des loyers et charges, arrêtée au 11 mars 2026,
– condamner la SAS VELO CAP ZEN à payer jusqu’à vidange effective des lieux une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et provision sur charges, soit la somme mensuelle de 2 651,12 euros,
– ordonner l’expulsion de la SAS VELO CAP ZEN, ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les 8 jours pour tout délai de l’ordonnance à intervenir,
– condamner la SAS VELO CAP ZEN au paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 09 janvier 2026.

La demanderesse expose que suivant acte sous seing privé en date du 27 mai 2021, elle a donné à bail à la SAS VELO CAP ZEN divers locaux à usage exclusivement professionnel situés [Adresse 2] à [Localité 3] pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2021 et moyennant le paiement d’un loyer actuel de 2 651,12 euros ; que par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 octobre 2025, la SAS VELO CAP ZEN a donné congé et a sollicité un préavis raccourci à 3 mois avec une fin effective de bail au 31 janvier 2026 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 novembre 2025, le locataire a été informé de son refus de réduire le préavis à 3 mois, le bail prenant fin au 04 mai 2026 ; qu’à compter du 1er octobre 2025, la SAS VELO CAP ZEN a cessé de régler le loyer dont elle est redevable jusqu’au 04 mai 2026 ; que par acte du 09 janvier 2026, elle lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant principal de 8 197,36 euros, en vain.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 septembre 2026.

La demanderesse abandonne sa demande d’expulsion et maintient sa demande de condamnation au paiement d’une provision qu’elle ramène à la somme de 1 500,80 euros ainsi que sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à l’étude avec avis de passage et envoi de la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS VELO CAP ZEN n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que :
– le bail du 27 mai 2021 liant les parties prévoit que “le présent bail est conclu pour une durée de six années entières et consécutives, à compter du 1er juin 2021 avec la possibilité de résiliation à tout moment de la part du preneur, sauf à notifier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier un préavis de 6 mois” ;
– le bail comporte une clause résolutoire en cas de loyer impayé ;
– par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 octobre 2025 et reçue le 04 novembre 2025, la SAS VELO CAP ZEN a donné congé à la SCI DES 2 Y et a sollicité un préavis raccourci à 3 mois avec une fin effective de bail au 31 janvier 2026 ;
– par lettre recommandée avec accusé de réception du 05 novembre 2025, la SCI DES 2 Y a informé la SAS VELO CAP ZEN de son refus de réduire le préavis de 3 mois ;
– un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai a été régulièrement signifié à la SAS VELO CAP ZEN le 09 janvier 2026 pour une somme de 8 368,03 euros dont 8 197,36 euros au titre des loyers et charges dus arrêtés au 1er janvier 2026 (mensualité de janvier incluse) et 170,67 euros au titre du coût de l’acte ;
– le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;
– l’arriéré locatif s’élève à 1 500,80 euros au 07 septembre 2026.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résiliation du bail est intervenue le 10 février 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire et qu’il convient donc :

– de dire qu’à compter du 10 février 2026, et jusqu’à son départ des lieux, la SAS VELO CAP ZEN est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date ;

– de condamner la SAS VELO CAP ZEN au paiement de la somme provisionnelle de 1 500,80 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation due entre le 10 février 2026 et le 07 septembre 2026, cette somme n’étant pas sérieusement contestable.

La SAS VELO CAP ZEN, qui succombe, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 09 janvier 2026.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts. La SAS VELO CAP ZEN sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant la SCI DES 2 Y à la SAS VELO CAP ZEN à la date du 10 février 2026 ;

DIT qu’à compter du 10 février 2026, la SAS VELO CAP ZEN est devenue redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

CONDAMNE la SAS VELO CAP ZEN à payer à la SCI DES 2 Y, au titre des loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail et de l’indemnité d’occupation due entre le 10 février 2026 et le 07 septembre 2026, la somme provisionnelle de 1 500,80 euros ;

CONDAMNE la SAS VELO CAP ZEN à payer à la SCI DES 2 Y la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS VELO CAP ZEN aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 09 janvier 2026.

La présente décision a été signée par Alice VERGNE, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.