TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 16 Octobre 2026

N° RG 26/00021 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HWMS

A l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le seize Octobre deux mil vingt six à 14 heures, par Monsieur TICHIT, Juge de l’Exécution, assisté de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

S.A.S. EOS FRANCE
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 488 825 217,
ayant son siège social [Adresse 1],
agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 21/11/2024 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2],
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la Société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social sis [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024,
ayant élu domicile au Cabinet de Maître DA COSTA, en ses bureaux situés [Adresse 4]

Représentée par Maître Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Matthieu ROQUEL, avocat associé de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, membre de L’AARPII AXIENS, avocat plaidant au barreau de LYON

A L’ENCONTRE :

S.A.S. IMMO 45 SAINT MARTIN D’ABBAT
immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 904 969 156
ayant son siège social sis [Adresse 5]
placée en redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de Commerce d’Orléans du 5 octobre 2022, désignant la SELARL VILLA-[G] en la personne de Maître [S] [G] en qualité de mandataire judiciaire, ladite procédure de redressement ayant été convertie en liquidation selon jugement rendu le 2 novembre 2022 par le tribunal de Commerce d’Orléans et désignant la SELARL VILLA-[G] en la personne de Maître [S] [G] en qualité de liquidateur judiciaire

Non comparante, ni représentée

Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, a exposé qu’en exécution d’une ordonnance en date du 25 mars 2026 rendue par Monsieur [Q] [Z], Juge Commissaire près le tribunal de commerce d’ORLEANS à la liquidation judiciaire de la S.A.S. IMMO 45 SAINT MARTIN D’ABBAT et publiée le 18 mai 2026 auprès du service de la publicité foncière du Loiret sous les références 4504P01 Volume 2026 S n°00028, a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur d’une maison à usage d’habitation sis [Adresse 5], cadastrée section [Cadastre 3], pour une contenance de 05 ares 04 centiares et les droits indivis d’un passage commun situé à [Localité 4] cadastré section [Cadastre 4], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 48 centiares ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat, conclut qu’il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution le 15 Juillet 2026 ;

Vu l’ordonnance en date du 25 mars 2026 rendue par Monsieur [Q] [Z], Juge Commissaire près le tribunal de commerce d’ORLEANS à la liquidation judiciaire de la S.A.S. IMMO 45 SAINT MARTIN D’ABBAT et publiée le 18 mai 2026 auprès du service de la publicité foncière du Loiret sous les références 4504P01 Volume 2026 S n°00028,

Vu les publicités faites dans Le Journal de Gien le 02 septembre 2026, dans Le Courrier du Loiret le 02 septembre 2026 et dans La République du Centre le 05 septembre 2026 ;

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente ;

Le Juge de l’Exécution annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 5.232,88 € ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Une maison à usage d’habitation sis [Adresse 5], cadastrée section [Cadastre 3], pour une contenance de 05 ares 04 centiares et les droits indivis d’un passage commun situé à [Localité 4] cadastré section [Cadastre 4], lieudit [Localité 6], pour une contenance de 48 centiares.

MISE A PRIX : 30.000,00 €

FRAIS : 5.232,88 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître Ayfer UNAL, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à TRENTE DEUX MILLE EUROS (32.000,00€).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Ayfer UNAL, avocate au barreau d’Orléans, prie le Tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. C-CITY, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 988 308 318, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 2]/1989 à [Localité 5], de nationalité française, domicilié [Adresse 8], agissant en qualité de marchand de biens;

SUR QUOI :

Le Tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Ayfer UNAL, avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de TRENTE DEUX MILLE EUROS (32.000,00 €) frais préalables de 5.232,88 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. C-CITY, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 988 308 318, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] [P], né le [Date naissance 2]/1989 à [Localité 5], de nationalité française, domicilié [Adresse 8], agissant en qualité de marchand de biens ;

Donne acte à Maître Ayfer UNAL, de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION