Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 16 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00382 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I6MW
AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 1]
c/ [Z] [F], [C] [O] épouse [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 octobre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. LE MANS CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Hélène BRAUD de l’AARPI STOCKHAUSEN – LAURENT-LODDO – BRAUD AARPI, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [C] [O] épouse [F], demeurant [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 18 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 30 novembre 2021, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société EUROCOMS FRANCE des locaux à usage commercial situé [Adresse 5] au Mans, pour un loyer annuel de 7 200 € HC et HT € payable mensuellement et d’avance et une durée de neuf ans. Un dépôt de garantie de deux mois de loyers a été réglé lors de la conclusion du bail.

Par acte de cession de droit au bail, reçu le 19 octobre 2023 par maître [K], la société EUROCOMS FRANCE a cédé le droit au bail à monsieur et madame [F]. Ces derniers ont exploité le fonds de commerce sous l’enseigne « L’oriental » afin d’y développer une activité de vente de pâtisseries orientales et de produits divers destinés à la consommation.

Or rapidement après leur entrée dans les lieux, monsieur et madame [F] ont accusé des retards de loyers. Par courrier recommandé du 16 avril 2026, le conseil de la SCI leur a rappelé le retard de quatre mois de loyers, soit la somme de 3 192 € ainsi qu’un reliquat de 708 € au titre de la taxe foncière de 2025.

Faute de règlements, le 13 mai 2026, la SCI [Adresse 1] a fait délivrer à monsieur et madame [F] un commandement de payer la somme de 3 990 € correspondant aux loyers de janvier à mai 2026, la taxe foncière 2025 de 708 € ainsi que le coût du commandement de payer de 160.45 € et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Malgré ce commandement, monsieur et madame [F] ne se sont pas acquittés des sommes dues.

Par acte du 13 juillet 2026, la SCI LE MANS CENTRE a fait citer monsieur et madame [F] devant le juge des référés auquel il demande, au visa des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce, de:
– Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 13 juin 2026 ;
– Ordonner l’expulsion du preneur sous astreinte et avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargée de l’exécution de la présente décision ;
– Condamner le preneur au paiement de la somme provisionnelle de 4 698 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 13 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
– Condamner le preneur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges exigibles majoré de 50 %, à compter du 13 juin 2026, et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;
-Condamner le preneur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner le preneur aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer .

À l’audience du 18 septembre 20026, monsieur et madame [F] ne comparaîssent pas.

MOTIFS

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que les défendeurs ne comparaîssent pas, bien que régulièrement cités à étude, ce qui laisse supposer qu’ils n’ont pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le 13 mai 2026, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le la SCI [Adresse 1] à monsieur et madame [F].

Les preneurs ne se sont pas exécutés dans le délai imparti.

Il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 13 juin 2026.

L’expulsion des preneurs sera ordonnée.

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il résulte du décompte produit aux débats que les preneurs sont bien redevables des sommes réclamées.

Ils seront donc condamnés au paiement de la somme de 4 698 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 13 mai 2026, et à compter de la date de résiliation du bail, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges majorée de 50 %, soit la somme de 1152 €.

Monsieur et madame [F] succombent et seront donc condamnés aux dépens.

Par suite, ils sont redevables d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 1000 €.
PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

– CONSTATE par acquisition des effets de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail commercial du local commercial situé [Adresse 5] [Localité 1] liant les parties et ce à la date du 13 juin 2026 ;

– ORDONNE à monsieur et madame [F] et à tous occupants de son chef de libérer les lieux de corps et de biens dès la signification de la présente décision et de remettre les clés des lieux au la SCI LE MANS CENTRE dans le même délai ;

– DIT QUE passé ce délai il pourra être procédé à l’expulsion du preneur au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– DIT QUE passé ce délai, faute pour le preneur de s’être exécuté, il courra contre lui une astreinte de CENT EUROS (100 €) par jour de retard dans l’exécution ;

– ORDONNE l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision ;

– CONDAMNE solidairement monsieur et madame [F] à payer à la SCI [Adresse 1], la somme de QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT-HUIT EUROS (4 698 €) à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 13 mai 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

– CONDAMNE solidairement monsieur et madame [F] à payer à la SCI LE MANS CENTRE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges majorée de 50 % à la date du commandement de payer, soit MILLE CENT CINQUANTE DEUX EUROS (1 152 €) par mois, à compter de la résiliation du bail commercial jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;

– CONDAMNE solidairement monsieur et madame [F] à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de MILLE EUROS (1000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant les coûts de l’assignation, du commandement de payeret des frais d’exécution de la décision.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND