DU 16 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/01051 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PULC

Code NAC : 82C
Madame [X] [F]
C/
Monsieur [U] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

LA JUGE DES REFERES : Aude BELLAN, vice-présidente

LAGREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR:

Madame [X] [F], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Amandine ZABEL, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 262, Me Olivier MOUGHLI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G0510

DÉFENDEUR:

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sandrine BOSQUET, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20, Me Hannah CHEREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS,

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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 21 mai 2026, Madame [X] [F] a fait assigner Monsieur [U] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins de voir ordonner une expertise médicale portant sur les soins dentaires que celui-ci lui a dispensés.

Par ordonnance du 18 septembre 2026 (RG n° 26/675), le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [D].

Par courrier du 26 septembre 2026, reçu au service du contrôle des expertises le 28 septembre 2026, l’expert a précisé qu’elle acceptait la mission et s’engageait à l’accomplir conformément aux termes de l’ordonnance. Elle a toutefois signalé qu’une erreur s’était glissée dans l’énoncé de la mission en page 5, où apparaît le nom d’une personne étrangère à la procédure, et en a sollicité la rectification.

Par soit-transmis du 30 septembre 2026, la vice-présidente chargée du contrôle des expertises a porté cette difficulté à la connaissance du juge des référés, en relevant que le nom de la personne à examiner était erroné et que la mission se référait à tort à une expertise du Docteur [S] du 3 novembre 2020.

Par avis du greffe du 7 octobre 2026, les parties ont été informées de ce que le juge envisageait de se saisir d’office aux fins de rectification de cette erreur matérielle et ont été invitées à présenter leurs observations avant le 13 octobre 2026.

Par courriel du 8 octobre 2026, Me [K], conseil de Mme [F], a confirmé l’existence d’une erreur matérielle et sollicité sa rectification. Par courriel du 12 octobre, Me Vajou, conseil de la partie adverse a indiqué qu’il s’en rapportait.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge peut se saisir d’office.

Au vu du courrier de l’expert du 26 septembre 2026 et du soit-transmis du 30 septembre 2026, il y a lieu de se saisir d’office, les parties ayant été mises en mesure de présenter leurs observations.

Il ressort de la lecture de l’ordonnance du 18 septembre 2026 que la mission confiée à l’expert comporte, en page 5, plusieurs chefs étrangers au litige. Ceux-ci prescrivent l’examen clinique d’une personne qui n’est pas partie à l’instance et la recherche d’une aggravation par rapport à une expertise du Docteur [S] du 3 novembre 2020, en lien avec un accident du 9 septembre 2018.

Or le litige oppose Madame [X] [F] à Monsieur [U] [Y] et porte exclusivement sur les soins dentaires dispensés par ce dernier sur les dents n° 46 et 47. Aucune des parties n’a invoqué un accident survenu le 9 septembre 2018, une expertise antérieure du Docteur [S] ou l’aggravation d’un dommage déjà évalué.

Il s’agit d’une erreur purement matérielle.

Il convient en conséquence de rectifier l’ordonnance en supprimant les chefs de mission concernés.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Statuant d’office, sans audience, par ordonnance mise à disposition au greffe,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIONS l’ordonnance de référé rendue le 18 septembre 2026 (RG n° 26/675) ainsi qu’il suit ;
DISONS que sont supprimés de la mission d’expertise, en page 5, les chefs suivants :
« – Entendre la victime en ses doléances et recueillir ses déclarations ainsi que celles de ses proches sur les conditions d’apparition de l’aggravation alléguée ;
-Procéder à un examen clinique détaillé de Madame [Q] [G], dans le respect du code de déontologie médicale ;
-Rechercher si l’état de santé de la victime présente une aggravation fonctionnelle par rapport à l’expertise réalisée par le Docteur [S] le 3 novembre 2020 ;
-Dire si cette aggravation est en relation directe et certaine avec l’accident du 9 septembre 2018 ;
-En cas d’aggravation imputable : » ;

DISONS qu’au chef de mission commençant par « Fixer la date de consolidation de l’aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent », les mots « de l’aggravation » sont supprimés, ce chef se lisant désormais : « Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent » ;

DISONS que les autres dispositions de l’ordonnance du 18 septembre 2026 demeurent inchangées ;

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée et qu’elle sera notifiée comme celle-ci ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera adressée à l’expert et au service du contrôle des expertises ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE