RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/01468 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRMN

NAC : 59B

JUGEMENT CIVIL
DU 16 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.S GRENKE LOCATION (société immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 428 616 734, prise en la personne de son représentant légal en exercice)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Christine JEANTET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEUR

M. [H] [J] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Gautier THIERRY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

*****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 Septembre 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 11 Septembre 2026 et la mise à disposition du jugement au 16 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 16 Octobre 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

*****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de location pour professionnel souscrit le 13 janvier 2020 par voie électronique par le locataire et accepté le 28 janvier 2020 par la bailleresse, la S.A.S GRENKE LOCATION a consenti à Monsieur [F], médecin, une location, sur une durée initiale de 63 mois, d’un matériel « E STUDIO 2515 », moyennant le versement de loyers trimestriels de 820,98 euros HT. Selon la confirmation de livraison signée par le locataire le 13 janvier 2020, le matériel a été livré le même jour.

Faisant valoir que Monsieur [F] avait laissé impayés les loyers de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la S.A.S GRENKE LOCATION l’a assigné devant ce tribunal, par acte du 11 mai 2026 aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes :
– 1.373,69€, au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 18-03-2023,
– 19,66€, au titre des intérêts au taux légal sur les loyers échus impayés arrêtés au 18-03-2023, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18-03-2023,
– 40,00€ au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 18-03-2023,
– 8.866,58€ au titre de l’indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 30-05-2024,
– 7.485,40€, au titre de l’indemnité de non-restitution à compter de la signification de la présente assignation valant mise en demeure,
– 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [F], assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, le tribunal relève que Monsieur [F] a été assigné selon un acte remis à étude mentionnant les vérifications réalisées par le commissaire de justice. Le tribunal s’estime régulièrement saisi.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…). Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie notamment des pièces suivantes :
– le contrat de location et la confirmation de livraison précités,
– le mandat SEPA signé par Monsieur [F],
– la facture en date du 17 janvier 2020 adressée à Grenke Location par la société représentant la marque TOSHIBA pour un prix de 15.878,13 TTC,
– la lettre de mise en demeure en date du 13 février 2023 de payer le solde débiteur du compte sous peine de résiliation du contrat, avec copie de l’avis de réception revenu non réclamé,
– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 mars 2023, avec copie de l’avis de réception signé le 27 mars 2023, accompagnée d’un extrait de compte au 16 mars visant :
* loyers trimestriels impayés du 1er janvier 2023 ( 890,76 euros ) et l’assurance ( 482,93 euros ) pour un total impayé de 1373,69 euros,
* l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 01/04/2023 au 01/04/2025 pour un total de 7388,82 euros HT, soit 8866,58 euros TTC,
* des frais forfaitaires de recouvrement de 40 euros.

L’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont il est justifié après plus de trois loyers mensuels impayés et de l’article 10 des conditions générales, il y a lieu de condamner Monsieur [F] à verser à la S.A.S GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

– 890,76 euros, au titre des loyers échus impayés du 1er trimestre 2023,
– 8866,58 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation,

lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023, date de la notification de la résiliation et de la sommation de payer.

S’agissant de la demande au titre de l’assurance mentionnée dans la somme réclamée au titre des arriérés de loyers, la société GRENKE LOCATION ne donne aucune explication et ne justifie pas de la souscription d’une assurance par son intermédiaire. Cette demande sera rejetée.

S’agissant de l’indemnité de non restitution du matériel, prévue par l’article 11 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat, elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne un résultat de 7485,40 euros.

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par le locataire de son obligation de restitution du matériel.

Le locataire a été mis en demeure, le 13 mai 2024, de restituer le bien pris en location, soit plus d’un an après la résiliation sans que la requérante ne s’explique sur ce laps de temps. De plus, cette pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société GRENKE LOCATION est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%.

Elle sera en conséquence réduite à la somme de 800 euros, au regard du délai écoulé et cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

S’agissant de la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1, mais seulement les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus prévus par ce même article, cette demande sera rejetée.

Monsieur [F] qui succombe devra supporter les dépens et l’équité commande de le condamner à payer la somme de 1.300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [H] [J] [F] à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

– 890,76 euros, au titre des loyers échus impayés,
– 8866,58 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

DIT que ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2023,

CONDAMNE Monsieur [H] [J] [F] à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

– 800 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026,
– 1300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la S.A.S GRENKE LOCATION du surplus de sa demande au titre du contrat,

CONDAMNE Monsieur [H] [J] [F] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Et le présent jugement a été signé par Madame Patricia BERTRAND
et Madame Magalie MOLLY

La Greffière La Juge

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.