TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DUNKERQUE
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N° R.G : 26/00121 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GAAW
N° Minute : 26/00237

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSES

Madame [K] [G] (MINEUR) Représentée par son administrateur légal Madame [H] [Z]
née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle DE LYLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000775 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)

Madame [E] [G] (MINEUR) Représentée par son administrateur légal Madame [H] [Z]
née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 4] (HAUTE VIENNE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle DE LYLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000773 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)

Madame [P] [G]
née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 4] (HAUTE VIENNE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle DE LYLLE, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000774 du 11/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)

DEFENDEURS

Monsieur [T] [G]
né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 6] (NORD)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Loreleï VITSE, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Julie BROY, avocat au barreau de DUNKERQUE

Madame [I] [G]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 7] (NORD)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Loreleï VITSE, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Julie BROY, avocat au barreau de DUNKERQUE

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 17 Septembre 2026

ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [G], alors placé sous la tutelle de sa mère madame [I] [G] par ordonnance du juge des tutelles de Dunkerque du 27juin 2019, est décédé le [Date décès 1] 2025, laissant pour lui succéder ses trois filles mineures, [K], [E] et [P] [G].

Considérant que les parents du défunt avaient conservé des biens dépendant de la succession, [K], [E] et [P] [G], représentées par leur mère madame [H] [Z], ont, par acte de commissaire de justice signifié le 6 mai 2026, fait assigner leurs grands-parents paternels, monsieur [T] [G] et son épouse madame [I] [G], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 28 mai 2026, aux fins d’obtenir leur condamnation sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à remettre au notaire le véhicule, les biens mobiliers objets personnels, bijoux et siège médicalisé de monsieur [Q] [G], et de les condamner à verser à Maître Isabelle de Lylle, avocat, la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 2° du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

A l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle l’examen de l’affaire a été successivement renvoyé à la demande des parties, [K], [E] et [P] [G], représentées par leur mère, et par leur conseil, réitèrent les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance, listant comme suit les biens dont elles sollicitent la remise sous astreinte au notaire :
– le véhicule de type Volkswagen Caddy immatriculé [Immatriculation 1],
– le fauteuil médicalisé,
– ainsi que l’ensemble des biens, objets courants et précieux suivants : 14 photos, une chaîne en or blanc, une montre GPS Garmin, une montre Festina, une montre Diesel, une chaîne en argent à grosses mailles, un tee-shirt « cross de l’acier » taille XS, 9 cadres et 3 médaillons en papier confectionnés par les enfants, un chapeau de carnaval et un maillot de football de [Localité 8].

Au soutien de leurs demandes, elles font valoir que le comportement des défendeurs constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Elles exposent que, suite au décès de leur père, leurs grands-parents ont récupéré l’intégralité des biens meubles et le véhicule du défunt. Elles précisent que les défendeurs admettent détenir le véhicule et que les tentatives de récupération amiable sont restées infructueuses. Concernant les objets personnels, elles soutiennent n’avoir jamais reçu les biens que madame [I] [G] prétend avoir restitués, et que le fauteuil médicalisé était toujours en possession des défendeurs en mai 2026.

Elles estiment, au visa de l’article 734 du code civil, qu’en l’absence de testament, elles sont les seules héritières légales de leur père et que ses parents sont exclus de la succession, et qu’en application de l’article 476 du code civil, la donation invoquée par les défendeurs est inopérante et nulle, puisque madame [I] [G], alors tutrice de son fils, ne pouvait bénéficier d’une telle libéralité sans l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, et que dès lors que la mesure de protection était exercée à titre gratuit, aucune rémunération ne peut justifier la rétention de ces actifs successoraux.

En défense, les époux [G], représentés par leur conseil, concluent au débouté, et sollicitent à titre reconventionnel l’autorisation de faire don du véhicule automobile Caddy immatriculé FS 541ZH à une association, outre la condamnation des demanderesses à leur payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Concernant le véhicule Volkswagen Caddy, ils se prévalent de la donation dont ce bien a fait l’objet de la part de monsieur [Q] [G] au profit de sa mère, estimant que cette libéralité est régulière et indépendante de la mesure de protection que celle-ci exerçait à son égard. Ils ajoutent que les objets personnels, notamment les bijoux et les montres, ont déjà été restitués aux demanderesses, et que le fauteuil médicalisé est en panne. Ils ajoutent que la donation du véhicule aménagé PMR à une association correspond aux dernières volontés de leur fils.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de restitution sous astreinte

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, s’agissant de la demande de restitution des biens, et objets courants et précieux listés par les demanderesses, force est de constater qu’il ne résulte d’aucune des pièces produites que ces biens se trouveraient en la possession des défendeurs, de sorte que l’existence d’un trouble illicite n’est pas démontrée à cet égard.

En revanche, à la lecture des dernières écritures échangées entre les parties et soutenues à l’audience, il n’est nullement contesté que le véhicule de type Volkswagen Caddy immatriculé [Immatriculation 1], et le fauteuil médicalisé, sont toujours en la possession des époux [G], défendeurs.

Or, ces biens dépendent nécessairement de l’actif de la succession de monsieur [Q] [G], dont [K], [E] et [P] [G] sont, en l’absence de testament, les seules héritières, et ce par application des dispositions de l’article 734 du code civil.

Dès lors, la circonstance que ces biens demeurent en la possession de leurs grands-parents s’analyse en un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

De plus, les défendeurs sont mal fondés à se prévaloir de la donation consentie au profit de madame [I] [G] par son fils et portant sur le véhicule considéré, alors qu’il résulte des articles 476 et 419 du code civil que les libéralités consenties par un majeur protégé à son tuteur supposent l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, ce dont il n’est pas justifié en l’espèce, et que la fonction de tuteur s’exerce à titre gratuit, de sorte que cette donation ne pourrait être considérée comme une forme de rémunération des fonctions de tutrice qui ont été celles de madame [I] [G].

Dès lors, il convient de faire droit à la demande présentée par [K], [E] et [P] [G], représentées par leur mère, tendant à obtenir la remise du véhicule et du fauteuil médicalisé à Maître [L] [V], notaire en charge de la succession, et ce sans qu’il y ait lieu de suivre les parties plus avant dans le détail de leur argumentation concernant le contexte familial, aussi douloureux soit-il, celui-ci étant indifférent à la solution du présent litige.

Afin d’assurer la bonne exécution de cette condamnation, celle-ci sera assortie d’une astreinte, dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande reconventionnelle

La restitution du fauteuil médicalisé, qui relève de l’actif successoral, au notaire en charge de la succession de monsieur [Q] [G]; fait nécessairement obstacle à la demande reconventionnelle des époux [G], tendant à être autorisés à en faire donation à une association.

Ils seront donc déboutés de cette demande reconventionnelle.

Sur les autres demandes

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Et selon l’article 696 du même code, la partie qui succombe supporte les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner les époux [G], qui succombent, aux dépens de la présente instance de référé,

Enfin, aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes d’indemnité présentées sur ce fondement tant par les demanderesses que par les défendeurs seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Ordonnons la remise par monsieur [T] [G] et madame [I] [G] à Maître [L] [V], notaire en charge de la succession de monsieur [Q] [G], du véhicule de type Volkswagen Caddy immatriculé [Immatriculation 1], et du fauteuil médicalisé dépendant de sa succession, et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois, passé un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Déboutons [K], [E] et [P] [G], représentées par leur mère madame [H] [Z] d’une part, et monsieur [T] [G] et madame [I] [G] d’autre part, de leurs demandes respectives d’indemnité présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons monsieur [T] [G] et madame [I] [G] aux dépens de la présente instance de référé ;

Rappelons que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 15 octobre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.