TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

19/10/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 février 2026

La cause a été entendue à l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Monsieur [Y] [D], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe

du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du C.P.C. :

Rôle n° 2026F948 Procédure 2023RJ238
* la SELARLU [W] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société NN Le Britannia Batiment B

[Adresse 1] –

en personneЕΤ

ENTRE
* Monsieur [B] [U]

[Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par acte introductif d’instance en date du 6 février 2026 concernant la liquidation judiciaire de la société NN TRANSPORT, a été assigné à comparaître Monsieur [B] [U] pour l’entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.

Il est reproché au dirigeant :
* d’avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce que l’examen du grand livre arrêté au 23/02/2023 révèle l’existence de deux comptes courants d’associé au nom de Monsieur [U] [B] et dont le total débiteur est de 66 745,22 euros.

Le défendeur ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d’une durée de 4 ans.

DISCUSSION

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu qu’en disposant dans son propre intérêt de l’actif de la société, les mouvements débiteurs des comptes courants d’associés correspondant à des retraits d’espèces quotidiens, le dirigeant de l’entreprise a diminué l’actif de celle-ci et l’étendue du gage général des créanciers ;

Attendu que pour cette raison il convient de prononcer à l’encontre du défendeur une mesure d’interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 4 ans ;

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l’article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l’exécution provisoire ;

Attendu qu’il convient de rappeler qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,

PRONONCE

à l’encontre de Monsieur [U] [B], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Algérie), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 4 ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

RAPPELLE

qu’en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Prononcé au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2026F00948 – 2629200037/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier

Le Greffier Serge SUPERCHI.