Numéro de rôle : 2026019339 PC : 2026/983

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 octobre 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS CAPONE INC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14 octobre 2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

SAS CAPONE INC

, [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal

Monsieur [C] [W]

, président de ladite SAS, domicilié [Adresse 2] [Localité 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 octobre 2026, la SAS CAPONE INC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Monsieur [C] [W] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « Par un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse rendu en date du 26 février 2026, la société a été condamnée dans le litige prud’homal l’opposant à Monsieur [T] [M]. La société n’a pu régler la dette, faute de trésorerie. Des saisies-attributions ont été pratiquées mais la société n’a pas la trésorerie disponible. Cependant, un redressement de la société est envisageable. L’actif est composé de titres de participation minoritaires à hauteur de 9% dans la société fille [H] située en Thaïlande et de créances non encore encaissées. La dette serait ainsi réglée par l’encaissement des créances en cours : remboursement de la TVA, trop-perçu de l’administration fiscale, etc. De plus, une cession des titres de la société [H] pourrait être recherchée. ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 852 510 700 et a déclaré exercer l’activité suivante : « Prise de participation de titres ou droits sociaux ».

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS CAPONE INC.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice n’emploie aucun salarié et n’a réalisé aucun chiffre d’affaires lors de l’exercice clos au 31 décembre 2025.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 21 429,79 € pour un actif disponible inexistant.

Il est établi que la SAS CAPONE INC est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 18 mai 2026 (date de la saisie-attribution pratiquée), date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un

redressement judiciaire

à l’égard de la :

SAS CAPONE INC

[Adresse 1] [Localité 1]

SIREN: 852 510 700

Désigne Madame Fabienne MARTA DE [A], juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 18 mai 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [L] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [F] [J] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS CAPONE INC devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 26 novembre 2026 à 15h45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du

3 décembre 2026 à 09h30

(salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [R] [Q] [Adresse 5], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.