Numéro de rôle : 2026010745 PC : 2026/976

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 octobre 2026 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS PLG CONSTRUCTION

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14 octobre 2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 1]

, [Adresse 2] Comparant en la personne de

Monsieur [K] [R]

, inspecteur des finances publiques, dûment mandaté.

DEFENDEUR:

SAS PLG CONSTRUCTION

, [Adresse 3] Non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 8 juin 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective, de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS PLG CONSTRUCTION.

Appelée à l’audience du 30 juin 2026, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l’audience du 8 juillet 2026 puis du 14 octobre 2026 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

La SAS PLG CONSTRUCTION, dûment convoquée à chacune des audiences, n’était ni comparante, ni représentée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS PLG CONSTRUCTION a déclaré exercer l’activité suivante : « Construction et rénovation de bâtiments, terrassements, clôtures, préfabrication en béton, nettoyage de bâtiment, installation en thermique et sanitaire ».

Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS PLG CONSTRUCTION.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 29 920,81 euros, se composant essentiellement de TVA et d’amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentifiées par 28 avis de mise en recouvrement ; elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] Cité.

Les saisies-attributions effectuées par le demandeur le 3 mars 2026 sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision auprès de OLINDA ou compte clôturé auprès de [S]). La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 27 mai 2026 n’a révélé l’existence d’aucun autre compte bancaire au nom de la SAS PLG CONSTRUCTION.

La SAS PLG CONSTRUCTION ne comparaît pas malgré une assignation délivrée à personne et un avis adressé par le greffier de ce tribunal, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de six mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 3 mars 2026, date de la saisie-attribution susvisée.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un

redressement judiciaire

à l’égard de la :

SAS PLG CONSTRUCTION

[Adresse 4] : 907 557 078

Désigne Monsieur Renaud du [Q], juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 3 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à SIX MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [G] [H] prise en la personne de Me [G] [H] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS PLG CONSTRUCTION devra se présenter au tribunal devant le jugecommissaire (2ème étage), le 3 décembre 2026 à 15h45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du

10 décembre 2026 à 10h00

(salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [I] [B] [Adresse 6], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.