RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2025-00068000

Référence de l’affaire [R] [Z] C/ [O] [S]

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jocelyne SCHLICK, Conseiller salarié, Président ; Denis SAN ROMAN, Conseiller salarié, Assesseur ; Myriam PUYO, Conseiller employeur, Assesseur ; Jean-Bernard CALBERA, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Marie Océane ESTEBENET, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [R] [Z] née le 11/06/1970 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 3] – [Localité 3] représentée par Madame [W] [A], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Madame [O] [S]

[Adresse 4] – [Localité 4] Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 29 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 29 septembre 2025, à l’audience du 17 novembre 2025.

La séance de conciliation devant se tenir le 17 novembre 2025 a été renvoyé à l’audience de conciliation et d’orientation du 09 février 2026.

L’audience de bureau de jugement s’est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

Chefs de demande :

[R] [Z]

Indemnité de licenciement légal :1636,91 €

Indemnité compensatrice préavis : 2380,96 €

Indemnité de des congés payés préavis : 1602,56 €

Salaire de juillet 2025 : 1190,48 €

Article 700 du CPC 500 €

Remise bulletin de salaire de juillet 2025 sous astreinte de 50 €

Certificat de travail sous astreinte journalière de 50 €

Attestation Pôle Emploi sous astreinte journalière de 50 €

Reçu pour solde de tout compte sous astreinte journalière de 50 €

EXPOSÉ DU LITIGE

Les faits :

Madame [Z] a été embauchée par Madame [S], en qualité d’assistante maternelle pour la garde de son enfant [N] [C], le 1er décembre 2019.

Elle percevait un salaire mensuel brut de 1 335 € pour un accueil de 27,45 heures par semaine.

La convention collective applicable est celle de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, applicable au 1er janvier 2022.

A compter du mois d’août, Mme [S] ne remettait plus l’enfant chez Mme [Z].

Elle apprendra par un courriel de PAJE EMPLOI que son employeur a désactivé son inscription à la date du 31 juillet 2025.

S’estimant non remplie de ses droits, Mme [Z] saisissait le conseil de prud’hommes, en date du 29 septembre 2025 aux fins de voir condamner son employeur aux paiements de diverses sommes.

Le défendeur : Madame [S] n’était pas présente à l’audience, bien que régulièrement convoqué, le défendeur était absent, non représenté à l’audience du 15 juin 2026 sans justifier en temps utile d’un motif légitime. Conformément aux articles 472 et 473 du CPC, le défendeur n’ayant pas comparu, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge faisant droit à la demande qu’il estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties, visées par le greffier et développées oralement lors de l’audience des débats, pour un plus ample exposé de leur moyens et prétentions qui n’auraient pas été repris dans leur intégralité.

Au soutien des prétentions du demandeur, le défenseur syndical expose :

Que Madame [Z] n’a pas reçu la lettre de licenciement, Que le paiement du salaire de juillet n’a pas été versé, Que l’employeur n’a pas versé une indemnité de licenciement, Que Madame [Z] dispose d’une ancienneté de 5,5 ans, Que par conséquent il est demandé au conseil de condamner l’employeur une indemnité compensatrice de préavis outre 10% d’indemnité de préavis, Que les frais engagés lui soient remboursés, Que l’indemnité de congés payés lui soient payés,

Que l’article 700 de 500 € lui soit accordé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Après avoir entendu les parties et leurs explications,

Vu les pièces versées au débat, Après avoir délibéré conformément à la loi,

Sur l’indemnité de licenciement :

Il résulte de l’article L. 423-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles que les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers, que l’indemnité de licenciement prévue par le Code du Travail ne leur est donc pas applicable.

Selon l’article 121.1 de la convention collective (socle ASS MAT), en cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois.

Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.

Selon l’article 119.1de la CCN, le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.

Selon les dispositions de l’article 120 de la CCN, en dehors de la période d’essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l’initiative du particulier employeur ou du salarié. Sa durée est au minimum de :

– 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;

– 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à moins d’un an ;

– et un mois si l’enfant est accueilli depuis un an et plus.

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.

L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi.

Le montant de l’indemnité est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Selon l’article 121-1 de la CCN du socle assistance maternelle l’employeur verse en cas de retrait de l’enfant une indemnité de rupture à l’assistante maternelle qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois.

Le montant de l’indemnité est égal à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.

Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En l’espèce il est constaté que Mme [S] a bien suspendu l’accès PAJE EMPLOI de Madame [Z] le 31 juillet 2025 ce qui a mis fin au contrat. Le contrat a donc été rompu pour ce motif.

Mme [Z], en sa qualité d’assistante maternelle, peut prétendre à l’indemnité de rupture, étant observé qu’elle a plus de 9 mois d’ancienneté dans cet emploi.

Le calcul de 1/80ème des salaires brut se décline ainsi qu’il suit : Salaires : 1 190,48 € x 67 mois (soit 5,7 ans) = 79.762,16 €. Soit un total du brut de 79 769,16 €/1/80ème = 997,03 €.

Par conséquent, le conseil estime que la rupture du contrat ainsi intervenue doit donner lieu au versement à Madame [Z] d’une indemnité de rupture d’un montant de 997,03€.

Sur le salaire du mois de juillet 2025 :

Le contrat a été rompu le 31 juillet par Madame [S], de ce fait, le salaire de juillet 2025 d’un montant de 1.190,48 € lui est donc dû.

Le conseil juge que l’employeur doit verser à Madame [Z] la somme de 1 190,48 €.

Sur la compensation du préavis :

La désactivation à PAJE EMPLOI à la date du 31 juillet est le point de départ du préavis. La somme de 1 190,48€ sera versé à Madame [Z] outre les congés payés soit 119,05 € d’indemnité de préavis.

Sur le remboursement des frais :

Le conseil ordonne que la somme de 125,28 euros pour les frais d’huissier soit remboursée à Madame [Z].

Sur les congés payés :

Après étude du dossier, il s’avère que Madame [Z] peut bénéficier de 28 jours de congés payés pour un montant de 1 302,28 €.

Le conseil lui valide cette demande.

Sur les autres demandes :

L’employeur doit fournir les documents de fin de contrat : Reçu pour solde de tout compte

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud’hommes de Tarbes, section activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement,

CONDAMNE Madame [S] à verser à Madame [Z] les sommes de :

997,03 € à titre de rupture de contrat,

-1190,48€ à titre compensatrice de préavis outre les 119,05 € d’indemnité de préavis.

-1302,56 € à titre de congés payés

-1190,48€ pour le salaire de juillet 2025

-125,28 € pour le remboursement d’huissier

ORDONNE la transmission du solde de tout compte

DÉBOUTE Madame [Z] de toutes ses demandes

Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Marie Océane ESTEBENET

Le président Jocelyne SCHLICK

Notification le.