Conseil de prud’hommes, 19 octobre 2026, RG n° 2026-00253836
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Référé – Formation de référé
Numéro d’affaire 2026-00253836
Référence de l’affaire [F] [N] C/ SARL [1]
Numéro de minute
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcée par mise à disposition du
19 octobre 2026
Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :
Eric GAZQUE, Conseiller salarié, Président ; Gaétan-Pierre BENIERE, Conseiller employeur, Assesseur.
Assistés de Nabil HAMANI, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [F] [G] [Q] [N] née [L] née le 05/01/1975 – [Localité 3] (FRANCE) [Adresse 1] Partie non comparante PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SARL [1]
[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud’hommes a été saisi le 23 septembre 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 23 septembre 2026, à l’audience du 12 octobre 2026.
L’audience s’est tenue le 12 octobre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de paiement des salaires à titre provisoire
Vu la décision du tribunal de commerce en date du 6 octobre 2026 plaçant la société [1] en redressement judiciaire.
Vu les dispositions de l’article L625-5 du Code de Commerce qui dispose que « Les litiges soumis au conseil de prud’hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement. »
Que la formation des référés n’est pas compétente pour statuer sur cette demande.
En conséquence le conseil invite le demandeur à mieux se pourvoir concernant sa demande de salaire à titre provisionnel.
PAR CES MOTIFS
La formation de référé du Conseil de Prud’hommes de BOURGOIN JALLIEU statuant publiquement, par décision Réputée Contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
SE DECLARE INCOMPETENT
pour connaître des demandes formulées par Madame [F] [G] [Q] [N] née [L] en raison du redressement judiciaire de la Société [1] ;
INVITE
Madame [F] [G] [Q] [N] née [L] à mieux se pourvoir au fond pour sa demande de salaires à titre provisionnel ;
LAISSE les dépens à la charge des parties.
Ainsi jugée et prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Monsieur Eric GAZQUE, Président et Monsieur Nabil HAMANI, Greffier.
Le greffier Nabil HAMANI
Le président Eric GAZQUE
Notification le.