RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00042514

Référence de l’affaire [N] [U] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

JEAN-PAUL IMHOFF, Conseiller salarié, Président ; Fanta SENE, Conseiller salarié, Assesseur ; Niad YAHI, Conseiller employeur, Assesseur ; Aicha HAMMOUDI, Conseiller employeur, Assesseur ;

Assisté(es) de Isabelle TREGUIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [U] né le 22/05/1985 – [Localité 5] (CAMEROUN) [Adresse 7] représenté par Maître Frank PETERSON – CABINET CABINET FRANK PETERSON, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2]

Maître [H] [Q], mandataire judiciaire [Adresse 3]

représenté(e) par Maître Pierre TONOUKOUIN – SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de Paris substitué(e) par maître Julien BESLAY – SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

ΕT

[8]

[Adresse 4] Partie non comparante PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 mars 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 12 mars 2026, à l’audience du 15 juin 2026.

L’audience s’est tenue le 15 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

Les conseils des parties présentes ont déposé leurs conclusions.

LES DEMANDES

Pour Monsieur [N] [U]

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la SAS [1] au 6 octobre 2025.

Déclarer le présent jugement opposable à l’AGS CGEA IDF

A titre principal

Fixer au passif de la SAS [1] les sommes suivantes :

◆ Indemnité de rupture L 8252-2 du code du travail ………………………………

Rappel de salaire du 2 janvier 2024 au 6 octobre 2025…… 34 565,75 €

Congés payés y afférents……3 456,58 €

Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes

A titre subsidiaire

Fixer au passif de la SAS [1] les sommes suivantes :

Indemnité de rupture L 8552-2 du code du travail……………………………..

Rappel de salaire L 8252-2 du code du travail……………………………..

Congés-payés y afférents………………………………

Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’hommes

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article L 1343-2 du Code civil.

Ordonner sous astreinte de 100€ par jour de retard et par document la remise des bulletins de paie , certificat de travail et attestation France TRAVAIL, conformes à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans les termes de l’article 515 du code de procédure civile.

Condamner la SELARL [4] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS [1] aux entiers dépens.

POUR LA SELARL [4], mandataire liquidateur de la société [1]

Constater que Monsieur [U] n’avait pas de titre de séjour l’autorisant à travailler

Débouter Monsieur [U] de sa demande de rappel de salaire pour un montant 34 565,75 euros ainsi que les congés payés y afférent

Débouter Monsieur [U] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents

Débouter Monsieur [U] de sa demande d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Débouter Monsieur [U] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé

Constater que monsieur [U] relève des dispositions de l’article L 8252-2 du code du travail et fixer le montant de l’indemnité requise dans ce cas à la somme de 2 183 euros X 3= 6549 €

LES FAITS

Suivant jugement en date du 13 octobre 2025, le Tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS [1].

Ledit jugement a désigné Maître [H] [Q], de la SARL [4] en qualité de Mandataire liquidateur.

La date de cession des paiements a été fixée au 31 décembre 2024.

C’est dans ces conditions que Maître [Q] et l’AGS ont été attraits devant le conseil de céans.

MOYEN DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du C.P.C, le conseil se réfère aux conclusions déposées par les parties présentes en date du 15 juin 2026 telles qu’elles ont été présentées, soutenues et sur lesquelles elles ont été invitées à en débattre pour être amplement entendues.

Bien que valablement convoquée, l’AGS CGEA IDF n’était pas présente.

CE SUR QUOI

Sur la résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire permet à un salarié invoquant des manquements de l’employeur à des obligations considérées comme essentielles de demander devant le conseil de prud’hommes la rupture de son contrat. Le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués, même s’ils sont anciens (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-18.533 ; Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-25.973, n° 923 FS-B ) voire prescrits (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.277 ).

Le conseil fait sienne cette jurisprudence.

La gravité du manquement invoqué par le salarié est, en tout état de cause, appréciée par le juge. Peuvent être considérés comme des manquements suffisamment graves : le défaut de paiement du salaire ou des heures supplémentaires (mais pas forcément un simple retard de paiement), une modification du mode de rémunération opérée sans l’accord du salarié (si l’impact sur sa rémunération est important), une atteinte aux droits du salarié en ce qui concerne l’organisation de son temps de travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation fait peser sur sa vie personnelle – ici, une convention de forfait jours ne respectant pas les garanties exigées ( Cass. soc., 16 oct. 2019, nº 18-16.539 ), des manquements aux règles d’hygiène et de sécurité ou encore des faits de harcèlement. Le juge évalue donc les conséquences du manquement constaté sur l’exécution du contrat, tous les manquements n’empêchant pas le contrat de se poursuivre.

La résiliation du contrat prononcée par le juge équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, dans certains cas, à un licenciement nul. Le salarié peut de ce fait prétendre à plusieurs indemnités : indemnité de rupture, indemnité de préavis et dommages et intérêts pour licenciement abusif, ces dommages et intérêts devant être fixés par le juge en application du barème obligatoire prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail (Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-16.184), ou indemnité pour licenciement nul.

Si le contrat a été rompu avant que le juge ne se soit prononcé sur la demande de résiliation, la résiliation prend effet au jour de la rupture (Cass. soc., 15 mai 2007, n° 04-43.663), mais seulement si l’employeur démontre qu’à la date de la décision prononçant la résiliation judiciaire, le salarié ne se tenait plus à sa disposition (Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-18.122)

Monsieur [U] verse aux débats des éléments permettant de constater que ce dernier était salarié de la SAS [1].

Monsieur [S] [G] atteste notamment :

« je certifie avoir vu [N] travaillé sur le restaurant de [Etablissement 1] jusqu’au 25 août 2025 puis Mr [Y] [Président de la SAS [1]] a décidé de le mettre sur le traiteur avec moi-même au [Adresse 8] pour le jeter comme un malpropre »

Monsieur [X] [I] atteste quant à lui :

« [U] [N] a travailler au restaurant [Etablissement 1] à [Localité 2] depuis l’ouverture le 2 janvier 2024 jusqu’à mon départ le 30 mars 2024 »

Monsieur [M] atteste que :

« je connais M.[U] car je le voyais régulièrement devant [Etablissement 1] pendant ses pauses […] lorsque je rentrais chez moi il était souvent présent sur son lieu de travail »

Monsieur [D] atteste que :

« je déclare avois connu [N] au restaurant [Etablissement 1] au [Adresse 9]. [N] travaillait à [Etablissement 1] comme cuisinier »

Madame [B] atteste :

« je connais Mr [U] [N] grâce à mon fils. Ils ont travaillé ensemble en 2024. »

Monsieur [E] atteste :

« j’atteste avoir vu Mr [N] [U] travailler à de nombreuses reprises à l’arlésia […] à travers la vitre du restaurant faire la plonge […] l’avoir vu discuter avec ses collègues et responsable »

L’existence d’un contrat de travail est parfaitement démontré.

L’employeur reconnait d’ailleurs l’existence d’un contrat de travail pour selon lui favoriser la régularisation de Monsieur [U].

Cependant, il n’est pas apporté la preuve de la rupture de dernier. Aucun justificatif à cet effet n’est versé.

Il découle des pièces versées aux débats que Monsieur [U] n’a perçu qu’une partie de son salaire soit un peu plus de 10 000 € entre janvier 2024 et octobre 2025.

A compter du 6 octobre 2025, l’employeur a cessé de fournir une prestation de travail à Monsieur [U].

A cet effet, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes mais en vain, compte tenu du placement judiciaire de l’entreprise.

L’employeur a par ailleurs omis de remettre à son salarié ses bulletins de paie.

En conséquence, Monsieur [U] est bien fondé à solliciter la résiliation judicire du contrat de travail.

Le conseil fixe la date de resiliation au 06 octobre 2025.

Indemnité de rupture

L’article L 8252-2 du code du travail dispose :

« Le salarié étranger a droit au titre de la période d’emploi illicite :

1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d’une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;

2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l’application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.

3° Le cas échéant, à la prise en charge par l’employeur de tous les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.

Lorsque l’étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d’un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l’article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.

Le conseil de prud’hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l’indemnité forfaitaire prévue au 2°.

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s’il est en mesure d’établir l’existence d’un préjudice non réparé au titre de ces dispositions. »

Le conseil de céans a prononcé la résiliation juridique du contrat de travail.

Le conseil a arrêté le salaire à la somme de 2 183 € bruts.

En conséquence, il sera alloué une indemnité de 6 549€

Rappel de salaire du 2 janvier 2024 au 6 octobre 2025

Le salaire est arrêté à la somme de 2 183 €

Le salarié aurait du percevoir les sommes suivantes :

De janvier 2024 à décembre 2024 : 2 183€x12 = 26 196 €

De janvier 2025 au 05 octobre 2025 : 2183x 9,25 mois = 20 192,75 € soit un total de 46 388,75 €

Monsieur [U] a reçu par virement ou espèces les sommes suivantes :

2 183 € en février et mars de 2024, 1091€ en août 2024, 2186 € en septembre et octobre 2025 ainsi que des versements en espèce atteignant 1 500 € nets soit 2 000€bruts soit un total de 11 823 € qu’il convient de déduire du rappel de salaire.

En conséquence le conseil dit qu’un rappel de salaire est dû à hauteur de 34 565,75 €.

Il convient d’adjoindre les congés payés soit le dixième soit la somme de 3 456,58 €.

Exécution provisoire au titre de l’article 515 du code de procédure civile

L’article 515 du code de procédure civile dispose :

« Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »

Compte tenu de la nature de l’affaire, il ne sera pas suite à cette demande.

DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT

Il y a lieu d’ordonner la remise de documents de fin de contrat conformes à la présente décision sans astreinte

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nanterre, section commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026,

Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [N] [U] à la date du 5 octobre 2026.

Fixe la créance de Monsieur [N] [U] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], dont Maître [H] [Q], est mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

6 549 € ( six mille cinq cent quarante neuf euros) au titre de l’indemnité de rupture découlant de l’article L 8252-2 du code du travail

34 565,75 € ( trente quatre mille cinq cent soixante cinq euros et soixante quinze centimes) à titre de rappel de salaire du 2 janvier 2024 au 6 octobre 2025

3 456,58 € ( trois mille quatre cent cinquante six euros et cinquante huit centimes) au titre des congés payé afférents

Fixe la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 2 183 € bruts (deux mille cent quatre-vingt-trois euros)

Ordonne la remise des bulletins de paie, certificat de travail et attestation France TRAVAIL conformes à la présente décision sans astreinte.

Déclare le jugement opposable à l’AGS CGEA ILE de France dans la limite de ses garanties.

Met les dépens à la charge à la charge de la SELARL [4], en qualité de mandataire liquidateur, représentée par Maître [H] [Q], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile comprenant la signification éventuelle du présent jugement par voie d’huissier de suite ainsi qu’à ses suites

Le greffier Isabelle TREGUIER

Le président JEAN-PAUL IMHOFF

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Isabelle TREGUIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [N] [U], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Date de réception de la partie intervenante : – [8], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.