RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00122834

Référence de l’affaire [A] [E] C/ CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé(e) par mise à disposition du

19 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Bruno CASAMATTA, Conseiller salarié, Président ; Sarah FIEVRE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Johanna MESLATI, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [A] [E] né le 24/08/1990 [Adresse 4] représenté par Maître Victoria ERIGOZZI – SELARL ERIGOZZI -PALMAJURIS, avocat au barreau d’Avignon

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1]

[Adresse 3] représenté(e) par Madame [R] [G], Membre de l’entreprise ou de l’établissement PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

· Le conseil de prud’hommes a été saisi le 08 juin 2026.

· Les parties ont été convoquées le 08 juin 2026 pour l’audience de référé du 06 juillet 2026.

. L’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience de référé du 31 août 2026.

· L’audience s’est tenue le 31 août 2026.

· La décision a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [E] a été engagé par le Centre hospitalier d'[Localité 1] en qualité de pharmacien, dans le cadre d’un premier contrat à durée déterminée courant du 16 juin 2025 au 30 septembre 2025.

La relation contractuelle s’est poursuivie par la conclusion d’un second contrat à durée déterminée, du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025.

À l’échéance de ce dernier contrat, le 31 décembre 2025, la relation entre les parties a pris fin.

Lors de l’établissement des documents de fin de contrat, l’attestation destinée à France Travail a fait apparaître comme motif de rupture une rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié.

Un désaccord est alors apparu entre les parties concernant les conditions de fin de la relation contractuelle et les documents remis à Monsieur [E].

À défaut de résolution du différend, Monsieur [E] a saisi la formation de référé du Conseil de prud’hommes d’Avignon.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR :

Monsieur [E] demande à la formation de référé du Conseil de prud’hommes de :

Constater que ses demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

Ordonner la rectification de son attestation France Travail, afin que celle-ci mentionne le motif correspondant au terme de son contrat, et non une rupture anticipée à son initiative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Ordonner la délivrance d’un solde de tout compte régularisé, également sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Condamner le Centre hospitalier d'[Localité 1] au paiement de l’indemnité de fin de contrat qu’il estime lui être due 1591,74 euros au titre de rappel de salaire, ainsi que 159,17 euros au titre des CP afférents ;

Condamner le Centre hospitalier d'[Localité 1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’absence de régularisation de sa situation auprès de France Travail à hauteur de 5000 euros ;

Condamner le Centre hospitalier d'[Localité 1] au paiement d’une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

RÉPLIQUE DU DÉFENDEUR :

Le Centre hospitalier d’Avignon demande à la formation de référé du Conseil de prud’hommes de :

In limine litis, se déclarer incompétente pour examiner le litige, celui-ci relevant selon lui de la juridiction administrative ;

À défaut, si sa demande d’incompétence n’était pas retenue, écarter les demandes de Monsieur [E] relatives à la fin de son contrat ;

Ne pas faire droit au versement de l’indemnité de fin de contrat réclamée par Monsieur [E] ;

Rejeter la demande d’indemnisation présentée au titre du préjudice invoqué ;

Écarter la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laisser les dépens à la charge de Monsieur [E].

MOYENS DES PARTIES :

Moyens du demandeur

Monsieur [E] fait valoir qu’il a travaillé pour le Centre hospitalier d'[Localité 1] dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs, le dernier ayant normalement pris fin le 31 décembre 2025.

Il soutient n’avoir jamais demandé à interrompre son contrat avant son terme et conteste donc la mention portée sur son attestation France Travail faisant état d’une rupture anticipée à son initiative. Selon lui, cette indication ne correspond pas à la réalité de sa situation contractuelle et doit être rectifiée.

Il expose avoir entrepris plusieurs démarches auprès du Centre hospitalier afin d’obtenir la régularisation de ses documents de fin de contrat, notamment par l’envoi d’une mise en demeure, sans que sa situation n’ait été régularisée. Il considère que cette situation a eu des conséquences sur l’ouverture et le versement de ses droits auprès de France Travail, lui occasionnant ainsi un préjudice.

Monsieur [E] soutient également que les conditions dans lesquelles son contrat a pris fin lui ouvrent droit au versement d’une indemnité de fin de contrat et fait valoir que les documents de fin de relation contractuelle qui lui ont été remis demeurent incomplets ou irréguliers.

Enfin, il estime que ses demandes présentent un caractère suffisamment certain pour pouvoir être examinées par la formation de référé et qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Moyens du défendeur

Le Centre hospitalier d'[Localité 1] soulève en premier lieu une exception d’incompétence matérielle. Il fait valoir que Monsieur [E] a été recruté par un établissement public de santé en qualité d’agent contractuel de droit public. Il considère dès lors que le litige ne relève pas du Conseil de prud’hommes mais du tribunal administratif.

Sur la fin de la relation contractuelle, le Centre hospitalier indique que le contrat de Monsieur [E] est arrivé à son échéance le 31 décembre 2025. Il expose qu’un renouvellement lui avait été proposé avant cette date et que Monsieur [E] aurait fait connaître son intention de ne pas poursuivre la relation contractuelle lors de son entretien du 22 décembre 2025.

S’agissant de l’attestation France Travail, le Centre hospitalier conteste qu’elle soit entachée d’une erreur nécessitant une rectification. Il soutient que, si une erreur de codification avait effectivement été constatée, l’établissement aurait naturellement procédé à l’établissement d’une nouvelle attestation. Il maintient ainsi la position selon laquelle les informations portées sur le document correspondent à la situation qu’il retient.

Le Centre hospitalier conteste également le droit de Monsieur [E] à percevoir une indemnité de fin de contrat, au regard de son statut et des conditions dans lesquelles son engagement a pris fin.

Enfin, il conteste l’existence d’un préjudice indemnisable qui lui serait imputable et considère que les demandes présentées par Monsieur [E] ne justifient pas les condamnations sollicitées.

MOTIVATION DU CONSEIL :

Sur la compétence matérielle du Conseil de prud’hommes

En droit,

Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud’hommes règle les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.

Il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits, notamment de l’arrêt Berkani du 25 mars 1996 (n° 03000), que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public. Les litiges relatifs à leur situation relèvent, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative.

L’article R. 312-12 du Code de justice administrative prévoit que les litiges individuels, y compris ceux relatifs à des questions pécuniaires, intéressant les agents des personnes publiques relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve leur lieu d’affectation ou, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, leur dernière affectation.

En l’espèce,

Monsieur [E] a été recruté par le Centre hospitalier d'[Localité 1], établissement public de santé, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs, afin d’exercer les fonctions de pharmacien au sein de cet établissement.

Il ressort de la nature de l’employeur et de la relation contractuelle que Monsieur [E] exerçait ses fonctions en qualité d’agent contractuel de droit public.

Le présent litige porte directement sur les conséquences de cette relation contractuelle et de sa cessation, notamment sur les documents de fin de contrat ainsi que sur les sommes réclamées à ce titre.

Dès lors, ce litige ne relève pas d’un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail au sens de l’article L. 1411-1 précité, mais d’une relation contractuelle de droit public dont le contentieux relève du tribunal administratif.

En conséquence,

Le Conseil de prud’hommes d’Avignon, statuant en formation de référé, se déclarera matériellement incompétent pour connaître du présent litige, celui-ci relevant de l’ordre administratif.

Conformément à l’article 81 du Code de procédure civile, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction administrative, il renvoie les parties à mieux se pourvoir.

Il n’y a dès lors pas lieu pour la formation de référé d’examiner au fond les autres demandes présentées par Monsieur [E].

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud’hommes d’Avignon, statuant en formation de référé, publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort :

SE DÉCLARE matériellement incompétent pour connaître du litige opposant Monsieur [E] au Centre hospitalier d'[Localité 1] ;

DIT que le présent litige relève de l’ordre administratif ;

RENVOIE les parties à mieux se pourvoir, conformément aux dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur les autres demandes de Monsieur [E] ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RESERVE les dépens.

Le greffier

Johanna MESLATI

Le président Bruno CASAMATTA

Notification le.