TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00342 – N° Portalis DBZL-W-B7K-ECVH

Minute : 26/878

JUGEMENT

Du :15 Octobre 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 15 Octobre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l’exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier au jour des débats et de Anne ROUX, Greffier au jour du délibéré ;

Après débats à l’audience du 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L] [Q], demeurant 213 Avenue de Lyon – 57070 METZ
représenté par Me Séréna KASTLER, avocat postulant au barreau de THIONVILLE
représenté par Me Laurène ALEXANDRE, avocat plaidant au barreau de NANCY

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA, demeurant 6 rue Antoine Pislar – 57710 AUMETZ, non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [L] [Q] a été engagé par la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2002, avant d’être licencié le 28 février 2013 pour inaptitude consécutive à un accident du travail survenu le 12 mai 2010.

Par arrêt contradictoire du 27 juin 2018, la cour d’appel de Nancy, statuant sur renvoi après cassation, a notamment enjoint à la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA de transmettre à Monsieur [L] [Q] une fiche de salaire rectificative mentionnant le rappel de salaire pour le mois d’avril et mai 2010 et l’apparition à compter de juin 2010 d’un salaire brut correspondant à un salaire mensuel net de 3.086,74 € ainsi que l’attestation destinée à la CPAM pour la perception des indemnités journalières, conformément aux salaires fixés par le jugement du 18 octobre 2012 du Conseil de prud’homme de METZ, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la signification de l’arrêt.

Cet arrêt a été signifié à la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA le 24 août 2018.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2026, Monsieur [L] [Q] a assigné la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :

– Déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par Monsieur [L] [Q] ;
– Liquider l’astreinte provisoire prononcée le 27 juin 2018 par la Cour d’appel de Nancy contre la société [O] [D] ET CIE SA à la somme de 282 400 euros ;
– Condamner la société [O] [D] ET CIE SA à payer à Monsieur [L] [Q] une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un nouveau délai de 15 jour de retard à compter de l’expiration d’un nouveau délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, pour une durée de 6 mois ;
– Condamner la société [O] [D] ET CIE SA à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ;
– Condamner la société [O] [D] ET CIE SA à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société [O] [D] ET CIE SA aux dépens ;
– Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire à titre provisoire.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] fait valoir que la société défenderesse s’est abstenue de toute exécution pendant plus de six ans sans justifier d’un cas fortuit ou de force majeure, rendant exigible la liquidation de l’astreinte provisoire à hauteur de 282 400 euros. Il soutient que la carence prolongée de l’employeur à lui délivrer l’attestation CPAM caractérise une résistance abusive lui causant un préjudice moral distinct.

À l’audience du 17 septembre 2026, Monsieur [L] [Q] a déposé ses pièces et maintenu ses demandes initiales, tandis que la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA, régulièrement citée à personne habilitée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

Sur la non-comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne compare pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la liquidation de l’astreinte provisoire

L’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
L’article R 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire ».

Il appartient au Juge de l’exécution de vérifier que le débiteur a véritablement manqué à l’obligation qui lui a été judiciairement imposée et la charge de la preuve repose sur le débiteur chargé de l’exécution.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 27 juin 2018 imposant à la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA la délivrance d’une fiche de salaire rectificative mentionnant le rappel de salaire pour le mois d’avril et mai 2010 et l’apparition à compter de juin 2010 d’un salaire brut correspondant à un salaire mensuel net de 3.086,74 € ainsi que l’attestation destinée à la CPAM pour la perception des indemnités journalières sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 60 jours a été signifié le 24 août 2018. Le point de départ de l’astreinte est ainsi fixé au 24 octobre 2018.

Il est établi par les correspondances officielles versées aux débats que malgré l’écoulement d’un délai de plus de six années et de multiples relances, la société défenderesse n’a pas transmis la fiche de salaire rectificative mentionnant le rappel de salaire pour le mois d’avril et mai 2010 et l’apparition à compter de juin 2010 d’un salaire brut correspondant à un salaire mensuel net de 3.086,74 € ainsi que l’attestation destinée à la CPAM pour la perception des indemnités journalières, conformément aux salaires fixés par le jugement du 18 octobre 2012 du Conseil de prud’hommes de METZ. La société défenderesse, non comparante, n’invoque ni ne démontre aucun cas fortuit, aucune force majeure, ni aucune difficulté matérielle d’exécution.

Au regard de cette inaction prolongée du 24 octobre 2018 au 18 mai 2025, la liquidation de l’astreinte provisoire est pleinement justifiée.

Toutefois, le taux de l’astreinte apparaît disproportionné par rapport à l’obligation judiciairement imposée.

Compte tenu de ces éléments, il convient de liquider l’astreinte provisoire à la somme de 28.240 euros, correspondant à 2 824 jours de retard au taux journalier de 10 euros. Par voie de conséquence, la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA sera condamnée à payer cette somme à Monsieur [L] [Q].

Sur la fixation d’une astreinte définitive

Selon l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

En l’espèce, l’astreinte provisoire fixée par la Cour d’appel n’ayant pas permis d’obtenir la délivrance des documents requis, l’inexécution persistante rend nécessaire le prononcé d’une astreinte définitive.

Il convient en conséquence d’ordonner à l’encontre de la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA une astreinte définitive d’un montant de 30 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, pendant une durée de 12 mois.

Sur les dommages-intérêts

Le refus prolongé et injustifié de l’employeur d’exécuter une décision de justice devenue définitive en ne délivrant pas des documents indispensables à la prise en charge auprès de la CPAM du salarié caractérise une résistance abusive. Cette carence a placé Monsieur [L] [Q] dans une situation d’anxiété prolongée lié à sa situation financière, créant un préjudice moral distinct du simple retard d’exécution.

La S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA sera par conséquent condamnée à verser à Monsieur [L] [Q] la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi.

Sur les demandes accessoires

La S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et condamnée à verser à Monsieur [L] [Q], en application de l’article 700 du même Code, la somme de 800 euros.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable et bien-fondée l’action engagée par Monsieur [L] [Q] ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire ordonnée par l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 27 juin 2018 pour la période du 24 octobre 2018 au 18 mai 2025 à la somme de 28.240 euros ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 28.240 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

RAPPELLE que la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA a été condamnée à transmettre à Monsieur [L] [Q] une fiche de salaire rectificative mentionnant le rappel de salaire pour le mois d’avril et mai 2010 et l’apparition à compter de juin 2010 d’un salaire brut correspondant à un salaire mensuel net de 3.086,74 € ainsi que l’attestation destinée à la CPAM pour la perception des indemnités journalières, conformément aux salaires fixés par le jugement du 18 octobre 2012 du Conseil de prud’hommes de METZ ;

DIT que cette condamnation sera désormais assortie d’une astreinte définitive de 30 euros par jour de retard, passé un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 12 mois ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [O] [D] ET CIE SA à payer à Monsieur [L] [Q] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé aux lieux et date sus indiqués et signé après lecture faite par le Juge de l’exécution et le greffier.

Le greffier Le juge de l’exécution