REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 26/00278 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYJK

Affaire : Madame [Q] [J] (es qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [J], né le 26/05/2019) c/ MDPH DU CALVADOS

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Madame [Q] [J]
49 Avenue Guillaume Le Conquérant
14100 LISIEUX
comparante en personne et intervention volontaire de Monsieur [J]

Défendeur

MDPH DU CALVADOS
17 Avenue Pierre Mendes
14000 CAEN
représentée par Mme [U] [Z], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ROUSSEAU Isabelle

M. THOREL [B]

Mme RENOUARD Laetitia
Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire était mise en délibéré au 15 Octobre 2026.

Notifications faites
aux parties le :
à
– Mme [Q] [J]
– MDPH DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 13 Mai 2026, Madame [Q] [J], es qualité de représentante légale de son fils mineur [E] [J], a formé recours contre :

– la décision de la MDPH DU CALVADOS du 20 mars 2026, notifiée le 20 mars 2026, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et du complément au motif qu’à la date de la demande, le 31 mars 2025, la situation de [E] ne correspondait pas à la définition du handicap inscrite dans la loi,

– la décision de la MDPH du Calvados du 20 mars 2026, notifiée le 20 mars 2026, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de sa demande d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), au motif qu’à la date de la demande, le 31 mars 2025, la situation de [E] ne correspondait pas à la définition du handicap inscrite dans la loi.

A l’audience, Madame [Q] [J] et Monsieur [M] [J], intervenant volontairement, ont soutenu que la MDPH du Calvados avait mal apprécié et que, de ce fait, les droits de leur fils ont été lésés.

[E] a été examiné par le médecin expert le Docteur [H].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Madame [Q] [J] a indiqué que leur fils ne sait ni lire ni écrire et qu’il est toujours sur liste d’attente au CMPP.

La MDPH du Calvados, représentée par Madame [Z] [U], a demandé la confirmation des décisions.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [H], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de :

– de déterminer si, à la date de la demande du 31 mars 2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 20 mars 2026, la situation de [E] correspondait à la définition du handicap inscrite par la loi (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles),

– dans l’affirmative, déterminer si le degré de handicap de l’enfant [E] atteignait :
> Soit le seuil de 80 %
> Soit, et à défaut, un seuil compris entre 50 et 79% mais à la condition, en ce cas, qu’il soit admis dans un établissement d’éducation spéciale ou pris en charge dans un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.

– de déterminer si [E] présentait un degré de handicap justifiant l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap

Au terme de sa mission, le Docteur [H], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ [E] [J] est né prématurément le 26 mai 2019 à 32 semaines d’aménorrhée, il réside chez ses parents.
Il a trois grandes sœurs et un frère jumeau.
Il avait 6 ans au moment du dépôt de la demande et était scolarisé en grande section de maternelle.
Il était en CP au cours de l’année 2025-2026 ; classe qu’il redouble actuellement.

Il présente un TDAH avec retard de développement psychomoteur.

Le 31 mars 2025 Mme [J] a déposé une demande relative à son parcours de scolarisation et une demande d’AEEH.

Le 5 décembre 2025 la CDAPH a rejeté la demande.

Le 16 décembre 2025 Mme [J] a déposé un RAPO et sollicité de nouveau une AESH individualisée ainsi que l’attribution de l’AEEH

Le 20 mars 2026 la CDAPH a maintenu la décision initiale et a préconisé la poursuite des soins en CMPP et des aménagements pédagogiques.

Le 13 mai 2026 Mme [J] a saisi le PS du TJ de Caen.

A fait l’objet de bilans : psychomoteur, orthophonique, orthoptique, psychomotricien, médical, ORL, neuropédiatrique.

Prise en charge en psychomotricité, et en attente d’un suivi orthophonique.

L’examen de l’ensemble des pièces fournies à la date du 20 mars 2026 fait ressortir :
Signes en faveur d’un TDAHAmélioration sous traitement médical spécifique (méthylphénidate)Bonne posture de l’élève capable de maintenir son attention sur une activité d’une vingtaine de minutesBonne discrimination des émotionsIdentification de l’écriture des 4 émotions primaires (colère, tristesse, joie, peur)Agitation motrice et psychique avec attention très labileQuotient intellectuel hétérogène sans aspect de déficience intellectuelleCompétences dans la norme concernant les capacités visuo-spatiales, le raisonnement fluide et la vitesse de traitement
Le GEVA Sco du 2 avril 2025 mentionne :
Parcours de scolarisation régulier depuis la PS maternelle jusqu’au CPÉlève volontaire dans tous les domainesDifficultés importantes de concentration et d’attentionTrès volontaire pour toutes les activités proposéesConnaît toutes les lettres de l’alphabetPeut lire des syllabes simples sans aideCapable de lire les nombres jusqu’à 40Capable de se corriger si on le guide
Le bilan scolaire du 1er semestre du CP retrouve :
Progrès notables en français notamment en écriture, meilleure maitrise des gestes d’écriture, la lecture reste à consoliderPlus à l’aise en mathématiques, il y prend du plaisir, progrès encourageantsTrès bonne participation en EPSTrès intéressé par les termes abordés en anglaisParticipation très satisfaisante en questionnement sur le monde avec un repérage dans le temps se construisant progressivementBon investissement dans les disciplines artistiquesIntérêt pour les sujets abordés en enseignement moral et civique, participation aux échanges avec la classeAu total : malgré les difficultés en français et en mathématiques reste motivé, persévère et sollicite de l’aide pour progresser

Le certificat médical du 19 janvier 2026 mentionne :
une agitation instabilité psychomotrice, des difficultés attentionnelles et praxiquesun suivi médical spécialiséune absence de non réalisation des capacités motrices, de communication, des capacités cognitives, d’entretien personnel
Conclusion

[E] a un suivi scolaire régulier en milieu ordinaire, sans redoublement.
La reconnaissance d’une situation de handicap suppose d’apprécier les conséquences concrètes de l’altération ou du trouble sur les activités de la personne et sa participation à la vie sociale, compte tenu de son environnement.

En conséquence, l’évaluation globale de la situation de [E] ne permet pas de retenir une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société et il n’a pas été possible de mettre en évidence une réelle altération substantielle, durable ou définitive d’accès à la scolarisation.

Donc, à la date du 20 mars 2026 la situation de [E] ne correspondait pas à la définition du handicap selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

De même, au 20 mars 2026, [E] ne présentait pas un degré de handicap justifiant l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

Compte tenu de l’évolution de la situation de l’enfant [E] qui a redoublé son CP (postérieurement à la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO), une nouvelle demande pourrait être présentée à la MDPH.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Q] [J], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Madame [Q] [J] recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [H], médecin désigné par le tribunal,

1- L’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et son complément

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

En conséquence,

RAPPELLE que la décision de la MDPH DU CALVADOS du 20 mars 2026, notifiée le même jour, ayant confirmé le rejet de la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, est maintenue en toutes ses dispositions.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE Madame [Q] [J] aux dépens.

2- L’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH)

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

en conséquence,

RAPPELLE que la décision de la MDPH du Calvados du 20 mars 2026, notifiée le même jour, ayant confirmé le rejet de la demande d’accompagnant d’élève en situation de handicap, est maintenue en toutes ses dispositions.

CONDAMNE Madame [Q] [J] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle