Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 15 octobre 2026, RG n° 26/00041
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
Minute n°
Dossier n° : N° RG 26/00041 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JTYA
Affaire : Madame [X] [O] et Monsieur [E] [B] (es qualité de représentants légaux de leur fille mineure [J] [B], née le 16/07/2017) c/ MDPH [V]
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL
Demandeurs
Madame [X] [O] et Monsieur [E] [B]
10 Rue de la Ballastière
14790 MOUEN
comparants en personne,
Défendeur
MDPH [V]
17 Avenue Pierre Mendes
14000 CAEN
représentée par Madame Cyrielle MARIE , munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Mme ROUSSEAU Isabelle
M. THOREL Jean-Pascal
Mme RENOUARD Laetitia
Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.
DEBATS
A l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire était mise en délibéré au 15 Octobre 2026.
Notifications faites
aux parties le :
à
– Mme [X] [O] et M. [E] [B]
– MDPH [V]
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 29 Janvier 2026, Madame [X] [O] et Monsieur [E] [B], es qualité de représentants légaux de leur fille mineure [J] [B], ont formé recours contre la décision de la MDPH [V] du 9 janvier 2026, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de leur demande d’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), au motif qu’à la date de la demande, le 5 février 2025, la situation de [J] ne correspondait pas à la définition du handicap inscrite dans la loi (article L.114 du code de l’action sociale et des familles).
A l’audience, Madame [X] [O] et Monsieur [E] [B] ont soutenu que la MDPH [V] avait mal apprécié et que, de ce fait, les droits de leur fille ont été lésés.
[J] a été examinée par le médecin expert le Docteur [A].
A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Madame [X] [O] a précisé que c’était le référent de l’école qui leur avait conseillé de faire un deuxième RAPO car ils avaient de nouveaux éléments.
La MDPH [V], représentée par Madame [D] [Q], a indiqué que Madame [O] et Monsieur [B] ont formé un RAPO sur un RAPO. Elle a donc demandé de déclarer irrecevables leurs demandes.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [A], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin :
– de déterminer si, à la date de la demande du 5 février 2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 9 janvier 2026, la situation de [J] correspondait à la définition du handicap inscrite par la loi (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles),
– dans l’affirmative, déterminer si [J] présentait un degré de handicap justifiant l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap.
Au terme de sa mission, le Docteur [A], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :
“ [J] [B] est née le 16 juillet 2017.
Elle réside chez ses parents.
Elle a une grande sœur de 21 ans.
Elle avait 7ans1/2 au moment du dépôt de la demande et était scolarisée en CE1 ; elle a actuellement 9 ans et redouble son CE2.
Elle présente des troubles des apprentissages ainsi que des difficultés attentionnelles et exécutives.
Le 5 février 2025 ses parents ont déposé une demande relative à son parcours de scolarisation.
Le 11 juillet 2025 la CDAPH a rejeté la demande d’AESH.
Le 8 septembre 2025 les parents ont exercé un RAPO.
Le 17 octobre 2025 la CDAPH a maintenu le rejet d’attribution d’une AESH.
Le 12 décembre 2025 les parents ont formé un second RAPO.
Le 9 janvier 2026 la CDAPH a considéré que ce dernier recours n’était pas recevable.
Le 29 janvier 2026 les parents ont saisi le PS du TJ de Caen.
À noter la production de 2 RAPO et que la MDPH souligne que la décision du 9 janvier a uniquement statué sur la recevabilité du RAPO du 12 décembre 2025.
L’examen de l’ensemble des pièces fournies pour la présente consultation fait ressortir :
Un trouble spécifique du langage écritUn déficit de développement des fonctions exécutives et attentionnelles et du contrôle inhibiteurBon fonctionnement cognitif globalFonctionnement intellectuel global dans la moyenne avec un QI de 101Un TDAH- Manque d’autonomie lors des phases de travail écrit
– Interventions orales pertinentes lorsque la concentration est bonne
– Une prise en charge orthophonique une fois par semaine
Un accompagnement par le RASED deux fois par semaineLa préconisation de la mise en place d’un PAPBonne évolution dans le suivi orthophonique avec un caractère volontaire et motivé- Des pièces fournies par les parents faisant état de la nécessité d’un accompagnement par AESH (avis psychiatrique et orthophoniste)
Les bilans des acquis scolaires mentionnent :
CP 1er semestre : bon travail, participe beaucoup, faire effort vers plus de calme et de retenue en classe
CP 2ème semestre : bons apprentissage et progression, persistance des problèmes d’agitation et de concentration
CE1 1er semestre : Progrès, lecture commence à se mettre en place, besoin de temps et d’accompagnement, très bon travail si bonne concentration, de plus en plus autonome et participe bien à la vie en classe
CE1 2ème trimestre : progrès, persistance de gêne en lecture et en orthographe, bonne compréhension à l’oral, gêne à la concentration mais bon progrès dans l’attitude face au travail
Conclusion
[J] présente des difficultés d’apprentissage pour lesquelles des aides ont été installées.
Elle a un suivi scolaire régulier en milieu ordinaire, sans redoublement.
Les progrès apparaissent constants tout au long de ses années de CP et de CE1
La reconnaissance d’une situation de handicap suppose d’apprécier les conséquences concrètes de l’altération ou du trouble sur les activités de la personne et sa participation à la vie sociale, compte tenu de son environnement.
En conséquence, l’évaluation globale de la situation de [J] ne permet pas de retenir une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société et il n’a pas été possible de mettre en évidence une réelle altération substantielle, durable ou définitive d’accès à la scolarisation.
Donc, à la date de la demande du 5 février 2025 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 9 janvier 2026, la situation de [J] ne correspondait pas à la définition du handicap selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.
En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.
Au vu de l’évolution de la situation de l’enfant [J] qui a redoublé son CE2, postérieurement à la date de la séance de la CDAPH, statuant sur le RAPO, une nouvelle demande pourrait être présentée à la MDPH.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [X] [O] et Monsieur [E] [B], partie perdante, doivent être condamnés aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE le recours formé par Madame [X] [O] et Monsieur [E] [B] recevable,
ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [A], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours mal fondé et le rejette,
en conséquence,
RAPPELLE que la décision de la MDPH [V] du 9 janvier 2026, notifiée le même jour, ayant confirmé le rejet de la demande d’accompagnant d’élève en situation de handicap, est maintenue en toutes ses dispositions.
RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.
CONDAMNE Madame [X] [O] et Monsieur [E] [B] aux dépens.
La greffière, La présidente,
DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle