TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex

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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00583 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OMSR

JUGEMENT

Minute : 2026 /

Du : 15 Octobre 2026

Madame [T] [D]
(BDF n° 000525006841)

C/

S.C.I. FONCIERE RU 01 2009
(réf. : RG 24/01423)

Représentant : Me Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES, vestiaire : 06

COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE

AUX PARTIES

+ BDF

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 15 octobre 2026 ;

Par Madame Anne BAZIER, 1er Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Septembre 2026;

ENTRE :

DEBITRICE :

Madame [T] [D]
20 Rue de la Planche au Gué
44300 NANTES

comparant en personne

ET :

CREANCIERS :

S.C.I. FONCIERE RU 01 2009
21 quai d’Austerlitz
75643 PARIS

représenté par Maître Bertrand NAUX, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 16 juillet 2025, Madame [T] [D] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La demande a été déclarée recevable le 25 septembre 2025.

La commission a dressé l’état détaillé des dettes le 11 novembre 2025 et l’a envoyé le 1er décembre 2025 à la débitrice qui a formé le 16 décembre 2025 un recours en vérification des créances.

Le dossier a été transmis au juge le 23 janvier 2026.

La débitrice et le créancier concerné ont été convoqués par les soins du greffe, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juin 2026, à l’audience du 10 septembre 2026.

À l’audience, Madame [T] [D] et la SCI FONCIERE RU 01/2009 indiquent être d’accord sur un montant de créance à hauteur de 5711,80 euros.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de vérification :

Le recours a été formé le 16 décembre 2025 après notification du 1er décembre 2025.

Le délai de 20 jours prévu aux articles L723-3 et R723-8 du Code de la Consommation a donc été respecté, le recours est recevable.

Sur la vérification de créances :

L’article R723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

En l’espèce, en considération de l’accord du créancier et de la débitrice, le montant de la créance de la SCI FONCIERE RU 01/2009 sera fixé à la somme de 5711,80 euros.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort non susceptible de pourvoi ,

Déclare recevable le recours en vérification de Madame [T] [D] ;

Fixe pour les besoins de la procédure de surendettement la créance de la SCI FONCIERE RU 01/2009 à la somme de 5711,80 euros ;

Rappelle que cette décision est sans recours ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Dit que cette décision sera notifiée à Madame [T] [D], ainsi qu’au créancier concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique ;

Statue sans frais ni dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits,

Le greffier La juge des Contentieux de la Protection

Michel HORTAIS Anne BAZIER