TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00032 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IF6O
Date : 12 octobre 2026
N°minute : 42/2026

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 2] ET DU MAINE c/ [O] [S]

JUGEMENT ACCORDANT UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE
POUR RÉALISATION DE VENTE AMIABLE

ENTRE :

CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 2] ET DU MAINE
immatriculée au RCS du MANS sous le n°414 993 998
[Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU membre de la SCPA PROXIM AVOCATS, avocate au Barreau d’ANGERS,

ET :

DÉBITEUR SAISI :

[Adresse 2]
Groupement Foncier Agricole,
immatriculé au RCS d’[Localité 1] sous le n°833 995 988,
[Adresse 3]
[Localité 3]
pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Stéphanie SIMON membre de la SELARL ADEO JURIS, avocate au Barreau d’ANGERS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’Exécution : M Yannick BRISQUET, premier vice-président,
Greffier : Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière,

DEBATS :

A l’audience publique du 12 octobre 2026,

A l’issue, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

JUGEMENT :

– prononcé publiquement à cette audience par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, contradictoire, en premier ressort,
– signé par M Yannick BRISQUET, juge de l’exécution, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement d’orientation du 6 juillet 2026, le juge de l’exécution a notamment :

– constaté que les conditions des articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

– rejeté la contestation portant sur le montant des indemnités contractuelles et dit n’y avoir lieu de les réduire ;

– mentionné la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine à la somme totale de 44 273,90 euros, outre les intérêts postérieurs pour mémoire ;

– autorisé la vente amiable des biens désignés au commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière et de l’enregistrement du Maine-et-[Localité 4] le 21 octobre 2025 (volume 2025 S n° 44), moyennant le prix minimum net vendeur de 45 000 euros ;

– taxé les frais de poursuite à la somme de 2 403,73 euros TTC ;

– rappelé que le prix de la vente devra être consigné à la Caisse des dépôts et des consignations ;

– fixé la date de l’audience de rappel au lundi 12 octobre 2026 à 10 heures ;

– rappelé qu’à cette audience, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et des consignations, sauf la possibilité pour le débiteur saisi de solliciter un délai supplémentaire d’au plus trois mois pour permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente en justifiant d’un engagement écrit d’acquisition ;

– réservé les dépens.

*

Lors de l’audience de ce jour, le [O] [S] a demandé un délai supplémentaire pour parvenir à la vente amiable en faisant valoir que le dossier doit être prochainement examiné par le comité technique de la SAFER des Pays de la [Localité 4].

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’[Localité 2] et du Maine ne s’est pas opposée à l’octroi d’un délai supplémentaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente amiable a été autorisée et que l’affaire est rappelée à l’audience, le juge de l’exécution ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder trois mois.

Le [O] [S] dispose d’ores et déjà d’un engagement écrit d’acquisition puisqu’une promesse de vente a été conclue le 20 mai 2026 avec la SAFER au prix de 49 305 euros.

Il communique un courrier électronique de la SAFER des Pays de la [Localité 4] envoyé ce jour dans lequel il est indiqué que “les terres objet du dossier sont en process de publicité pour la recherche d’un investisseur bailleur auprès de notre instance”, qu’une candidate s’est déjà manifestée et qu’un choix devra être opéré par le comité technique de la SAFER.

Il apparaît donc que la SAFER envisage une rétrocession de la parcelle au bénéfice d’un tiers et que cette question devrait prochainement être examinée par son comité technique. Ce sont donc des procédures internes à la SAFER qui ont retardé la signature de l’acte authentique de vente et non le comportement du [O].

Il y a lieu en conséquence d’accorder au [O] [S] un délai supplémentaire dans la limite de trois mois et de renvoyer l’affaire au 11 janvier 2027.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, contradictoirement et sur-le-champ,

ACCORDE un délai supplémentaire au [O] [S] en vue de parvenir à la vente amiable jusqu’à l’audience du lundi 11 janvier 2027 à 10h00, date à laquelle l’affaire sera rappelée ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, le 12 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Yannick BRISQUET, premier vice-président, et par Madame Sylvie KIMPPIENNE, greffière.

La greffière, Le juge de l’exécution,