N° RG 26/00123 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBMVI – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 09 Octobre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00123 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBMVI

N° MINUTE : 26/00042

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

DU 09 Octobre 2026
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Nous Morgane ESTIVAL, juge des référés des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 1]

Madame [O] [H], demeurant [Adresse 1]

Tous deux Rep/assistant : Me Christine LACAILLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Association AREP (Association Réunionnaise d’Education Populaire) dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : A l’audience publique du 21 Septembre 2026

CCC à Me Christine LACAILLE
Me Stéphane BIGOT
Le

N° RG 26/00123 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBMVI – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 09 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par contrat signé le 15 mars 2011 pour une durée de trois ans tacitement renouvelable prenant effet le 1er avril 2011, Mme [O] [H] et M. [Y] [H], représentés par la société Ofim 2, ont donné à bail à l’association réunionnaise d’éducation populaire (AREP), représentée par sa présidente, Mme [C] [R], et son directeur, M. [J] [P], un local à usage exclusivement civil, dont l’activité autorisée est la formation professionnelle, situé [Adresse 3] [Localité 1] ([Localité 2]) pour un loyer mensuel de 1 300 euros (pièce en demande numérotée 1).

Invoquant l’existence de loyers demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivré le 3 décembre 2025 à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant leur intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 8 731,88 euros hors coût de l’acte dans le délai d’un mois. (pièce en demande numérotée 3)

C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remise à personne morale le 17 mars 2026, Mme [O] [H] et M. [Y] [H] ont fait assigner l’AREP, prise en la personne de son représentant légal, devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire au 3 janvier 2026,constater que l’AREP se trouve occupante sans droit ni titre du logement objet du bail,ordonner l’expulsion de l’AREP, de tous occupants de son chef et de tous meubles leur appartenant, avec si besoin le concours de la force publique,condamner, par provision, l’AREP à leur payer la somme de 8 731,88 euros au titre des loyers et taxes impayés et de la clause pénale visés par le commandement de payer,condamner, par provision, l’AREP à leur payer les loyers et frais non compris dans le commandement à savoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2025 et la somme de 3 000 euros au titre du loyer de décembre 2025,condamner, par provision, l’AREP à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 3 000 euros à compter du 3 janvier 2026 jusqu’à parfait délaissement des lieux, par la remise des clefs,condamner l’AREP aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,débouter l’AREP de toutes prétentions plus amples ou contraires.
Par ordonnance de référé avant-dire droit, le juge des contentieux de la protection a fait droit à la demande de réouverture des débats formulée par le conseil de l’AREP après la clôture des débats, et invité les demandeurs, Mme [O] [H] et M. [Y] [H] à justifier de la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection et à formuler toutes observations utiles concernant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’association défenderesse et les conclusions de l’association AREP en date du 24 avril 2026.

Evoquée le 15 juin 2026, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une des parties au moins et a été retenue le 21 septembre 2026. Lors de cette audience, les conseils des parties se sont expressément référés à leurs dernières écritures et ont été autorisés à déposer leurs dossiers.

Au terme de leurs écritures du 12 août 2026, les consorts [H] ont demandé au juge de céans de procéder au renvoi de l’affaire au fond par devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, le contrat de bail étant exclusivement civil, et les bailleurs n’ayant été avisés de la procédure de redressement judiciaire qu’après la saisine du juge de céans.

Au terme de ses conclusions en date du 17 août 2026, l’AREP a demandé du juge de céans :
– à titre liminaire, de donner acte à la SELARL De Laissardière et la SCP [G] de leur intervention volontaire en leurs qualités de coadministrateurs de l’Association AREP,
– de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Saint-Pierre,
– de débouter les consorts [H] de toutes leurs demandes vu le redressement judiciaire de l’association prononcé le 9 avril 2026,
– de constater l’interruption de l’instance engagée par les époux [H] à l’encontre de l’association AREP en résiliation de bail pour loyers impayés en raison du placement de l’association en redressement par jugement du 9 avril 2026,
– de juger qu’une instance en référé n’est pas une instance en cours au sens de l’article L 622-22 du Code de commerce, autorisant le créancier à faire fixer le montant de sa créance,
– de juger et déclarer en conséquence irrecevables les demandes des époux [H], même en fixant le montant de leur créance éventuelle et les renvoyer à mieux se pourvoi,
– en tout état de cause, de mettre les dépens à la charge des demandeurs.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En droit
Au visa des articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire d’un tiers au procès, est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a un intérêt à soutenir cette partie. L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

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Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des contentieux de la protection peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’application de ces dispositions n’est pas subordonnée à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée ni à la preuve de l’absence de contestation sérieuse.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il ressort de l’article 837 du Code de procédure civile qu’à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense. L’ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l’article 842 et aux trois derniers alinéas de l’article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d’huissier de justice à l’initiative du demandeur.

Selon les articles L. 213-4-1 à L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs et connaît :
des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement,des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation,des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation,des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l’exception du cas prévu au IV de l’article L. 681-2 du code de commerce.
*

L’article 369 du code de procédure civile dispose, dans le même sens, que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emportant assistance ou dessaisissement du débiteur.

En application de l’article L 622-21 du Code de commerce :
I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l’article L. 622-17, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l’assiette d’une sûreté réelle conventionnelle ou d’un droit de rétention conventionnel, quelle qu’en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l’article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d’ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d’ouverture.
Toutefois, l’accroissement de l’assiette peut valablement résulter d’une cession de créance prévue à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu’elle est intervenue en exécution d’un contrat-cadre conclu antérieurement à l’ouverture de la procédure. Cet accroissement peut également résulter d’une disposition contraire du présent livre ou d’une dérogation expresse à son application prévue par le code monétaire et financier ou le code des assurances.

Il ressort de l’article L622-22 du même Code que, sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

En application de cet article, il a été jugé que l’instance en cours interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l’existence de cette créance. Tel n’est pas le cas d’une instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle et n’est donc pas soumise à l’interruption (com. 6 octobre 2009, n°08-12.416). La créance faisant l’objet d’une telle instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire et le juge des référés saisi doit déclarer irrecevable la demande de provision.

L’article 75 du Code de procédure civile prévoit que s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Il résulte de l’article 81 du Code de procédure civile que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

* * *

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que :
– le contrat de bail signé entre les parties ne porte pas sur un local à usage d’habitation,
– par jugement du 9 avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte désignant deux administrateurs ; les consorts [H] ont pu effectuer leur déclaration de créance le 11 mai 2026 auprès du mandataire, et un virement non contesté est intervenu le 13 août 2026.

Il convient tout d’abord de donner acte à la SELARL De Laissardière et la SCP [G] de leur intervention volontaire en qualité de co-administrateurs ad hoc au visa des articles généraux 66 et 325 du Code de procédure civile et spéciaux (L 622-22 du Code de commerce).

Pour le surplus, les parties conviennent toutes que le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour statuer sur la demande visant à constater la résiliation du bail conclu entre elles par acquisition de la clause résolutoire, cette action n’étant effectivement pas relative à un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation.

Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre est donc compétent, à l’exclusion du juge de céans qui ne peut dès lors statuer sur la recevabilité ou non de l’action. En effet, lorsqu’une exception d’incompétence recevable est soulevée, ce qui est le cas en l’espèce, l’article 81 du Code de procédure civile ne laisse au juge guère d’autre choix que de renvoyer l’affaire à la juridiction matériellement compétente, qui est, en l’espèce, le juge du tribunal judiciaire statuant en référé. Seul ce dernier est juge de la recevabilité.

Aussi, si les consorts [H] sollicitent l’application de l’article 837 du Code de procédure civile, qui permet au juge saisi en référé de renvoyer l’affaire au fond devant le juge du tribunal judiciaire compétent, l’application de cet article requiert que le juge des référés saisi soit compétent matériellement pour pouvoir, si l’urgence le justifie, ordonner le renvoi au fond devant lui, ce qui n’est pas le cas.

Cette demande, de même que les dépens, sera réservée.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats tenus en audience publique, par ordonnance contradictoire, avant-dire droit,

DONNE ACTE à la SELARL De Laissardière et la SCP [G], prises en la personne de leurs représentants légaux, de leur intervention volontaire dans la présente instance ;

DECLARE le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, statuant en référé, incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, statuant en référé ;

En conséquence, RENVOIE la présente affaire devant le Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, statuant en référé à l’audience du mercredi 25 novembre 2026 à 9h ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l’ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et le greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION