TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 1]
[Localité 1]

CIVIL – JCP

Minute n° 26/400

RG n° : N° RG 26/00713 – N° Portalis DBZD-W-B7K-CUOM

Société MMH

C/

[A]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

Société MMH
SIRET 783 329 774 00161
Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [Y] [F], domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [E] [Q], chargée de recouvrement et munie d’un pouvoir

d’une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [A]
né le 22 Février 1956 à
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant

Madame [B] [J] épouse [A]
née le 19 Octobre 1969 à
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection
Greffier lors des débats : PRIEUR Pauline
Greffier lors du délibéré : CORROY Laurence

DEBATS :

Audience publique du : 7 juillet 2026
délibéré au 15/09/2026 prorogé au 22/09/2026

Copie exécutoire délivrée le :
à : Société MMH

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 novembre 2016 ayant pris effet le 25 novembre 2016, l’office public de l’habitat de Meurthe-et-Moselle « MEURTHE ET MOSELLE [O] » (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [O]) a consenti à M. [D] [A] et Mme [B] [A] un bail portant sur un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 417,68 euros et des provisions sur charges de 212,17 euros, outre 3,91 euros mensuels de prestation télévisuelle.

Par acte sous seing privé du 10 janvier 2017, MEURTHE ET MOSELLE [O] a consenti à M. [D] [A] un bail portant sur un garage n°0100/001/05972 situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 36,04 euros.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été délivré aux locataires en date du 03 juillet 2025.

Par exploits de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, dénoncés le 22 mai suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, MEURTHE ET MOSELLE [O] a fait assigner M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail d’habitation signé le 24 novembre 2016 ainsi qu’au bail de garage signé le 10 janvier 2017, en raison du défaut de paiement des loyers et charges,
ordonner l’expulsion des deux locaux de M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et autoriser le bailleur à reprendre possession des lieux après évacuation des biens mobiliers s’y trouvant,
condamner solidairement M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] à lui payer :
la somme principale de 4 765,10 euros pour le logement et de 644,11 euros pour le garage, lesdites sommes avec intérêts de droit, ce conformément aux dispositions légales, celles des clauses générales du contrat de location liant le demandeur et le défendeur,
les loyers impayés entre la date de la citation et la date de la décision à intervenir,
une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer plus charges récupérables normalement dues pour ce logement et pour ce garage pour leur occupation jusqu’au départ définitif des lieux, soit 728,87 euros pour le logement et 41,44 euros pour le garage au 19 mai 2026, qui sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration en application de l’article L..442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur et à chaque fois que la législation l’autorisera,
une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner solidairement M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer,
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 07 juillet 2026, MEURTHE ET MOSELLE [O], dûment représenté, a actualisé l’arriéré locatif à la somme de 4 974,57 euros pour le logement et de 766,88 euros pour le garage, sommes arrêtées au 06 juillet 2026. Il a confirmé que le dossier du couple était actuellement à l’étude au sein de ses services en vue de l’attribution d’un logement plus petit. Les demandes ont été maintenues.

M. [D] [A] a reconnu devoir les sommes sollicitées. Il a expliqué que le logement était devenu trop grand et le loyer trop élevé par rapport aux besoins et aux ressources actuelles du foyer et qu’en l’état, il ne pouvait verser aucune somme en plus du loyer. Il a indiqué avoir obtenu une réponse favorable du FSL à sa demande d’aide au maintien dans les lieux, sous réserve de l’obtention d’un logement plus petit. Il a précisé avoir effectué, dès 2023, une demande en ce sens auprès du bailleur.

Mme [B] [J] épouse [A], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogée au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Selon l’article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité de la demande. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience.

Le bailleur justifie par ailleurs avoir signalé le 20 juin 2025 à l’organisme payeur des aides au logement la situation d’arriéré locatif concernant les locataires et que les impayés persistent depuis, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives étant dès lors réputée constituée, conformément aux dispositions de l’article 24 II précitées.

La demande est par conséquent recevable.

Sur le fond

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation des baux

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion des contrats de bail litigieux, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, les contrats signés par les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux pour le logement et huit jours après la délivrance d’un commandement resté infructueux pour le garage, le bail sera résilié de plein droit.

Il apparaît que plusieurs échéances ont été impayées.

Toutefois, le 03 juillet 2025, seul un commandement de payer les loyers et accessoires visant la clause résolutoire contenue au bail d’habitation pour la somme en principal de 2 467,48 euros, a été délivré à M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A]. Ce commandement de payer ne visait pas le garage. Le demandeur ne verse aucun commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des loyers pour le garage.

MEURTHE ET MOSELLE [O] sera ainsi débouté de sa demande en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, s’agissant du bail portant sur le garage.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa délivrance.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation sont réunies à la date du 04 septembre 2025 et que la résiliation dudit bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation

M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] sont occupants sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, s’agissant du logement, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Il convient en conséquence d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement, et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Il convient en outre de réparer le dommage en condamnant M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] à payer à [Localité 4] [O] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 728,87 euros au titre du logement, correspondant au montant du loyer et des provisions sur charges au jour du jugement, APL à régulariser le cas échéant.

Le contrat prévoyant expressément la solidarité entre les preneurs, les défendeurs seront condamnés selon cette modalité en application de l’article 1310 du code civil.

L’indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration, en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation.

Elle sera due à compter de juillet 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés.

Sur la dette locative

Selon l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Aux termes de l’article 220 du même code, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement.

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des décomptes produits par le bailleur, arrêtés au 06 juillet 2026, que les locataires restent devoir à cette date la somme de 4.974,57 euros au titre des loyers et charges concernant le logement et la somme de 766,88 euros au titre des loyers concernant le garage, échéances de juin 2026 incluses.

M. [D] [A], présent à l’audience, ne conteste pas les sommes réclamées.

Il convient de constater que le bail du garage a été signé par M. [D] [A] uniquement.
Toutefois, il n’est pas contesté que Mme [B] [A] et M. [D] [A] sont mariés et que le garage a été loué accessoirement au logement familial par MEURTHE ET MOSELLE [O].

Dès lors, les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l’article 220 susvisé. Les défendeurs seront donc condamnés solidairement au paiement des sommes dues en application des contrats de bail.

En conséquence, M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] seront condamnés solidairement à payer à MEURTHE ET MOSELLE [O] les sommes de 4 974,57 euros pour le logement et 766,88 euros pour le garage, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil.

Les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours de ces délais.

En l’espèce, il ressort du diagnostic social et financier que les locataires ont exprimé le souhait de rester dans les lieux dans l’attente de l’obtention d’un logement social plus adapté à leurs ressources.

Pour autant, il ressort des débats que M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] ne sont pas en situation de rembourser leur dette locative. De surcroît, il n’est pas justifié d’une reprise du paiement intégral des échéances courantes.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de leur accorder des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure.

M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] seront condamnés in solidum au paiement d’une somme qui sera fixée à 80 euros en application des dispositions précitées.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, et n’a pas lieu d’être écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande de l’office public de l’habitat MEURTHE ET MOSELLE [O] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail d’habitation conclu le 24 novembre 2016 concernant le logement sis [Adresse 5], sont réunies au 04 septembre 2025 et que ledit bail est donc résilié depuis le 04 septembre 2025 ;

DÉBOUTE l’office public de l’habitat MEURTHE ET MOSELLE [O] de sa demande en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le 10 janvier 2017, portant sur le garage n°0100/001/05972 situé [Adresse 6] ;

ORDONNE à M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] de libérer le logement sis [Adresse 5], et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut par M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] d’avoir volontairement libéré le logement susvisé et restitué les clés dans les délais prévus par l’article 62 de la loi du 09 juillet 1991, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions prévues par les articles 61 et suivants de la loi précitée du 09 juillet 1991 ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] à l’office public de l’habitat MEURTHE ET MOSELLE [O] à la somme de 728,87 euros pour le logement, APL à régulariser le cas échéant, et CONDAMNE solidairement M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] à payer à l’office public de l’habitat MEURTHE ET MOSELLE [O] cette indemnité d’occupation, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés, outre les charges échues dûment justifiées ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le conseil d’administration, en application de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation ;

CONDAMNE solidairement M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] à payer à l’office public de l’habitat MEURTHE ET MOSELLE [O] la somme de 4 974,57 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges concernant le logement selon décompte arrêté au 06 juillet 2026 (échéance de juin 2026 incluse), ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] à payer à l’office public de l’habitat [Localité 4] [O] la somme de 766,88 euros au titre de l’arriéré de loyers concernant le garage selon décompte arrêté au 06 juillet 2026 (échéance de juin 2026 incluse), ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu d’accorder à M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire ;

CONDAMNE in solidum M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] à payer à l’office public de l’habitat MEURTHE ET MOSELLE [O] la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum M. [D] [A] et Mme [B] [J] épouse [A] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l’État.

La présente décision a été rendue et signée les jour, mois et an susdits.

Le greffierLe juge