TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

14/10/2026JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F5874 Procédure 2026RJ1907

Le Tribunal a été saisi le 2 octobre 2026 de la présente affaire par déclaration de sauvegarde.

La déclaration a été effectuée le 02 octobre 2026 par :

la société LGPA GROUP

[Adresse 1] [Localité 1]

en personne et représenté par

Maître Angélique FACCHINI -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 02 octobre 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 14 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Vincent FRADIN, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de sauvegarde.

Le débiteur, assisté de son conseil et de son associée, a été entendu en chambre du conseil. Il indique avoir ouvert un service de restauration le midi, mais qu’il faudra du temps pour atteindre une rentabilité. Toutefois, la dette bancaire et des loyers de crédits-baux absorbent l’intégralité de la marge de manœuvre dégagée par la société et menace la continuité de l’exploitation à très court terme. Seul le gel du passif antérieur et le rééchelonnement des engagements financiers dans le cadre d’un plan de redressement permettront à la société de traverser cette phase et de préserver l’activité. Le loyer n’a pas été reglé et des pourparlers sont en cours avec le bailleur. Eu égard au constat d’un état de cessation des paiements, il indique changer sa demande à la barre et solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Attendu que le débiteur n’exerçant pas l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l’article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er septembre 2026 compte tenu de l’exigibilité du loyer du bail commercial à cette date ;

Attendu que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 2 décembre 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au ministère public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société LGPA GROUP

[Adresse 1] [Localité 1]

Société par actions simplifiée

Exploitation de simulateurs de conduite pour le loisir

Inscrit au RCS sous le numéro 987 825 338 RCS [Localité 2]

FIXE provisoirement au 1er septembre 2026 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SPICA Patrick et de juge-commissaire suppléant Madame [I] [D].

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [K] [F] [Adresse 4].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 14 avril 2027 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 2 décembre 2026.

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.