TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 14 octobre 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS MAES

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 14 octobre 2026 à 8H30 :

Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, M. Bernard DELALLEAU, Mme Anne PASCUAL et M. Jérôme BUIRON

Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 1er octobre 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS MAES – ayant exercé une activité de négoce de cuisines équipées ou non, de salles de bains et de rangements, ainsi que la vente de tous accessoires s’y rapportant et leur service après-vente. sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Z] [B] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS MAES ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 14 octobre 2026.

Lors de cette audience, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [G], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture au motif que la vérification du passif est en cours, et qu’à l’issue de ce contrôle, des mesures de sanctions pourraient être envisagées à l’encontre du dirigeant ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 13 octobre 2027

le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS MAES.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du

13 octobre 2027à

8H30

, [Adresse 2] à [Localité 1], à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 14 octobre 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.