TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

14/10/2026 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1509 Numéro de Procédure collective : 2026RJ323

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS [J] [E] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 850 329 038

Activité : La fabrication, la transformation et la commercialisation de granules de bois et pellets, Fabrication et négoce de tous types de combustibles provenant de compactage des sous-produits du bois.

Dirigeant : Monsieur [P] [A] [J]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 14/10/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 14/10/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 24/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [J] [E] [K].

Par un autre jugement en date du 02/09/2026, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 06/10/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire rappelle que lors de la dernière audience il avait fait part au Tribunal d’un certain nombre d’éléments manquants indispensables au redressement judiciaire, qu’à date il déclare avoir été destinataire des documents concernant le bail et l’assurance, que cependant il ne dispose pas de la comptabilité sur la période d’observation, que la régularisation des salaires de l’employé n’a pas été faite ; qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur déclare avoir transmis les documents demandés, qu’il décide de ne plus transférer son siège social et souhaite licencier son salarié, que l’activité redémarre et que la trésorerie est positive, qu’il souhaite poursuivre son activité,

Attendu que le Ministère Public constate que si le salarié n’est pas payé il y a création de dettes postérieures rendant impossible la poursuite de la période d’observation ; qu’au mieux un renvoi pourrait être accordé pour justifier de la régularisation des salaires,

attendu notamment qu’il avait déjà été indiqué au dirigeant qu’il était nécessaire que le mandataire judiciaire et le tribunal disposent des éléments comptables et financiers aux dates requises ; que les éléments comptables et financiers permettant d’apprécier la capacité financière de la société à financer la période d’observation en vue de présenter un plan n’ont pas été fournis ; que des dettes postérieures ont été créées dans la mesure où le salarié n’a pas été payé ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [J] [E] [K].

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [Z] [M], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :
* Monsieur [P] [A] [J] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.