TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 09/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience, Madame Carinne LEVACHER et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats : à l’audience du 10/07/2026 ; avec indication que la décision serait rendue le 09/10/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile

DEMANDEUR

: LA BANQUE POSTALE (SA) [Adresse 1], représentée par Maître Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe, substituant Maître Claude LAROCHE de la SELARL Cabinet SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS

: 1) Monsieur [O] [X] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] [Adresse 2], ni présent, ni représenté 2) HOLDING CARS (SARL) [Adresse 3], ni présente, ni représentée

LES FAITS

La société HOLDING CARS, gérée par Monsieur [O] [X], est une société ayant pour objet social la prise de participation dans toute société civile ou commerciale, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe depuis le 13 octobre 2020, sous le numéro 889 824 512 et dont le siège social est situé [Adresse 4].

Suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 2020, la société LA BANQUE POSTALE a consenti à la société HOLDING CARS une convention de crédit n°CFP05744R8LUS54F, d’un montant de 176 000 euros, ayant fait l’objet, le 20 novembre 2020, de quatre avis de tirage d’un montant respectif de 122 500 euros, 17 500 euros, 35 000 euros et 1 000 euros, soit au total la somme de 176 000 euros, destiné au financement de l’acquisition de 100% des parts sociales de la SARL GARAGE BELLAMY, au taux fixe de 0,92% l’an, sur une période de 7 ans, remboursable en 84 mensualités (Pièces n°2, 3 et 4).

L’article 17 des conditions générales de ce crédit à moyen terme dispose que la convention est soumise pour sa validité, son interprétation et son exécution à la loi française et que tout litige y afférent relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

La bonne exécution du remboursement par la société HOLDING CARS des sommes empruntées à la société LA BANQUE POSTALE au titre du crédit de 176 000,00 euros est garantie, outre par le nantissement des parts sociales détenues par la société HOLDING CARS dans le capital social de la SARL GARAGE BELLAMY, suivant convention de nantissement du 20 avril 2021 ayant donné lieu à l’inscription le 30 avril 2021 auprès du greffe du tribunal de commerce de Dieppe d’un bordereau de nantissement de parts sociales, par l’engagement de caution solidaire le 20 novembre 2020 de

Monsieur [O] [X] à hauteur de la somme en principal, intérêts et pénalités de 45 760 euros (Pièce n°6).

La société HOLDING CARS a cessé d’honorer les échéances mensuelles de son crédit à compter du 15 décembre 2021, de telle sorte que la créance de la société LA BANQUE POSTALE au 29 juin 2022 s’élevait à la somme de 160 330,85 euros se décomposant comme suit : 7 échéances impayées du 15/12/2021 au 15/06/2022 pour 15 478,76 euros, capital restant dû au 15/06/2022 pour 139 233,62 euros, intérêts courus non échus au taux de 0,92% l’an sur le capital restant dû précité, du 15/06/2022 au 29/06/2022 pour 49,13 euros, indemnité de remboursement anticipée non échue (4% du capital restant dû de 139 233,62€) pour 5 569,34 euros, soit un total de 160 330,85 euros (Pièce n°7).

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 05 juillet 2022 adressé à la société HOLDING CARS ainsi qu’à Monsieur [O] [X], la société LA BANQUE POSTALE, se prévalant de l’exigibilité anticipée du crédit à hauteur de la somme de 160 330,85 euros, mettait en demeure la société HOLDING CARS de s’acquitter de la somme totale de 160 330,85 euros (Pièce n°8).

Suivant courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 mai 2024, la société LA BANQUE POSTALE mettait également en demeure Monsieur [O] [X] d’honorer son engagement de caution à hauteur de la somme de 45 760,00 euros (Pièce n°9).

Ces lettres de mise en demeure adressées tant à la société HOLDING CARS, débitrice principale, qu’à Monsieur [O] [X] en sa qualité de caution, sont restées sans effet.

La créance de la société LA BANQUE POSTALE au titre du crédit de 176 000,00 euros, arrêtée au 04 février 2026, s’élève à la somme de 182 761,27 euros, se décomposant comme suit : 7 échéances impayées du 15/12/2021 au 15/06/2022 (7 x 2 164,23€) échues pour 15 149,61 euros, intérêts de retard échus au taux majoré de 3,92% l’an (0,92% + 3%) avec capitalisation sur les 7 échéances impayées précitées d’un montant chacune de 2 164,23€ à compter de leur date d’exigibilité respective, arrêté au 04/02/2026 pour 2 160,00 euros, capital échu après l’échéance impayée du 15/06/2022 pour 139 233,62 euros, intérêts de retard échus au taux majoré de 3,92% l’an avec capitalisation, sur le capital restant dû précité d’un montant de 139 233,62€ à compter de l’exigibilité anticipée du 5 juillet 2022, arrêté au 04/02/2026 pour 20 648,70 euros, indemnité de remboursement anticipée échue (4% du capital restant dû de 139 233,62€) pour 5 569,34 euros, soit un total de 182 761,27 euros (Pièces n°10 et 11 sur le calcul des intérêts).

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, la société LA BANQUE POSTALE a fait assigner la société HOLDING CARS et Monsieur [O] [X] devant ce tribunal.

Aucune conclusion ni pièce n’ayant été communiquée par les défendeurs. Le présent jugement expose exclusivement la version des faits telle que présentée par la société LA BANQUE POSTALE dans son assignation.

LA PROCÉDURE

Par actes extra-judiciaires en date du 9 mars 2026, signifiés selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société LA BANQUE POSTALE a assigné Monsieur [O] [X] et la société HOLDING CARS devant le tribunal de commerce de Dieppe.

Par cet acte, la société LA BANQUE POSTALE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu mes articles 42 et 48 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,
* RECEVOIR la société LA BANQUE POSTALE en ses demandes et l’y déclarer bien fondée.
* CONDAMNER solidairement la société HOLDING CARS, débitrice principale, ainsi que Monsieur [O] [X] en sa qualité de caution, à payer à la société LA BANQUE POSTALE, au titre crédit n°CFP05744R8LUS54F, d’un montant de 176 000 euros du 20 novembre 2020 :

*S’agissant de la société HOLDING CARS, la somme de 182 761,27 euros, outre les intérêts au taux majoré de 3,92% l’an sur ladite somme à compter de la délivrance de la présente assignation.

*S’agissant de Monsieur [O] [X], au titre de son engagement de caution solidaire, la somme de 45 760 euros, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 13 mai 2024, date de la lettre de mise en demeure de la caution.
* ORDONNER sur l’ensemble de ces condamnations, la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

En tout état de cause,
* CONDAMNER in solidum la société HOLDING CARS et Monsieur [O] [X] à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER in solidum la société HOLDING CARS et Monsieur [O] [X] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, représentée par Me Claude LAROCHE, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
* DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire est de droit.

Monsieur [O] [X] et la société HOLDING CARS ne sont présents, ni représentés devant le tribunal de commerce de Dieppe, de sorte qu’ils n’ont émis aucune demande.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions du demandeur, le tribunal s’en réfère :
* aux conclusions de substituant Maître Claude LAROCHE de la SELARL Cabinet SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, soutenues par Maître Pascale RONDEL, avocat au barreau de Dieppe, dans l’intérêt de la SA LA BANQUE POSTALE

Monsieur [O] [X] et la société HOLDING CARS ne sont présents, ni représentés devant le tribunal de commerce de Dieppe, de sorte qu’ils n’ont émis aucune observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

1. Sur la compétence territoriale

La société LA BANQUE POSTALE fait valoir que le tribunal de commerce de Dieppe est compétent pour connaître du présent litige, l’assignation ayant été délivrée devant cette juridiction et l’affaire ayant été inscrite au rôle sous le numéro RG 2026000900. Elle précise que la société HOLDING CARS est immatriculée au RCS de Dieppe depuis le 13 octobre 2020 et que son siège social est situé [Adresse 4], dans le ressort du Tribunal de Commerce de Dieppe (Pièce n°1).

Aucune observation n’a été formulée par les défendeurs sur ce point, aucune conclusion n’ayant été communiquée.

Le tribunal de commerce de Dieppe est compétent pour connaître du présent litige, nonobstant la clause attributive de compétence figurant à l’article 17 des conditions générales du crédit désignant le tribunal de commerce de Paris, au regard des dispositions des articles 42 et 48 du code de procédure civile et de l’absence de contestation des défendeurs.

2. Sur la recevabilité de l’action

La société LA BANQUE POSTALE fait valoir que son action est recevable, ayant régulièrement assigné la société HOLDING CARS et Monsieur [O] [X] par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2026, dans le respect des délais de comparution et des formalités de l’article 56 du code de procédure civile. Elle indique que la mise en demeure du 5 juillet 2022 adressée à la société HOLDING CARS et celle du 13 mai 2024 adressée à Monsieur [X] ont précédé l’assignation, établissant la tentative préalable de résolution amiable du litige.

Aucune observation n’a été formulée par les défendeurs sur ce point, aucune conclusion n’ayant été communiquée.

L’assignation délivrée le 9 mars 2026 respecte les conditions de forme et de fond prévues par les articles 56 et suivants du code de procédure civile ; l’action est donc recevable.

3. Sur le bien-fondé de la demande de paiement à l’encontre de la société HOLDING CARS

La société LA BANQUE POSTALE fait valoir que la société HOLDING CARS est débitrice principale de la somme de 182 761,27 euros au titre du crédit n°CFP05744R8LUS54F du 20 novembre 2020, d’un montant initial de 176 000 euros. Elle explique que la société HOLDING CARS a cessé d’honorer les échéances mensuelles de son crédit à compter du 15 décembre 2021, constatant ainsi un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles. A la suite de ce défaut de paiement, elle a déclaré l’exigibilité anticipée du crédit par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 juillet 2022, mettant en demeure la société HOLDING CARS de s’acquitter de la somme totale de 160 330,85 euros alors due. La créance, arrêtée au 4 février 2026, s’élève désormais à 182 761,27 euros, se décomposant en 15 149,61 euros au titre des 7 échéances impayées du 15 décembre 2021 au 15 juin 2022, 2 160,00 euros d’intérêts de retard échus au taux majoré de 3,92% l’an sur les échéances impayées, 139 233,62 euros de capital échu, 20 648,70 euros d’intérêts de retard sur le capital restant dû à compter de l’exigibilité anticipée du 5 juillet 2022, et 5 569,34 euros d’indemnité de remboursement anticipée. Le taux majoré de 3,92% l’an résulte de l’application des articles 1 et 4.4 des conditions générales du crédit, prévoyant une majoration de 3 points en cas de défaut de paiement, venant s’ajouter au taux contractuel initial de 0,92% l’an.

Aucune observation n’a été formulée par les défendeurs sur ce point, aucune conclusion n’ayant été communiquée.

Le tribunal constate qu’au regard des pièces produites (contrat, mise en demeure) et des éléments de calcul fournis par la société LA BANQUE POSTALE et de l’absence de contestation des défendeurs, la créance n’est contestée et contestable. Ainsi, la société HOLDING CARS est redevable de la somme de 182 761,27 euros au titre du crédit n°CFP05744R8LUS54F,

4. Sur l’engagement de caution solidaire de Monsieur [O] [X]

La société LA BANQUE POSTALE fait valoir que Monsieur [O] [X] s’est engagé en qualité de caution solidaire de la société HOLDING CARS par acte du 20 novembre 2020, à hauteur de la somme en principal, intérêts et pénalités de 45 760 euros (Pièce n°6). Monsieur [X], gérant de la société HOLDING CARS, a souscrit cet engagement de caution en connaissance de cause, la garantie étant destinée à sécuriser le remboursement du crédit de 176 000 euros consenti à la société. Elle a mis en demeure Monsieur [X] d’honorer son engagement de caution par courrier recommandé avec avis de réception en date du 13 mai 2024, à hauteur de la somme de 45 760 euros (Pièce n°9). Elle

ajoute que la mise en demeure étant restée sans effet, elle sollicite la condamnation de Monsieur [X] à payer la somme de 45 760 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2024, date de la lettre de mise en demeure de la caution.

Aucune observation n’a été formulée par les défendeurs sur ce point, aucune conclusion n’ayant été communiquée.

Le tribunal constate qu’au vu de l’engagement de caution solidaire signé de Monsieur [O] [X] à hauteur de 45 7600 euros et en l’absence de contestation de ce dernier, l’acte cautionnement est valable et opposable, et la mise en demeure du 13 mai 2024 a rendu exigible la somme réclamée.

Ainsi, le tribunal condamne solidairement la société HOLDING CARS, débitrice principale, ainsi que Monsieur [O] [X] en sa qualité de caution, à payer à la société LA BANQUE POSTALE, au titre crédit n°CFP05744R8LUS54F, d’un montant de 176 000 euros du 20 novembre 2020 : s’agissant de la société HOLDING CARS, la somme de 182 761,27 euros, outre les intérêts au taux majoré de 3,92% l’an sur ladite somme à compter de la délivrance de la présente assignation et s’agissant de Monsieur [O] [X], au titre de son engagement de caution solidaire, la somme de 45 760 euros, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 13 mai 2024, date de la lettre de mise en demeure de la caution.

5. Sur la capitalisation des intérêts

La société LA BANQUE POSTALE fait valoir qu’elle est recevable et bien fondée à solliciter la capitalisation des intérêts sur les condamnations prononcées à l’encontre de la société HOLDING CARS et de Monsieur [O] [X], en application et dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Elle indique que les intérêts de retard ont été calculés avec capitalisation conformément à l’article 4.5 des conditions générales du crédit, sur les échéances impayées et sur le capital restant dû.

Aucune observation n’a été formulée par les défendeurs sur ce point, aucune conclusion n’ayant été communiquée.

Les conditions de l’article 1343-2 du code civil sont réunies pour ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par la société HOLDING CARS et Monsieur [O] [X] ; elle sera donc ordonnée.

6. Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

La société LA BANQUE POSTALE fait valoir qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à sa charge les frais et honoraires irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir la défense de ses droits. Elle sollicite en conséquence la condamnation in solidum de la société HOLDING CARS et de Monsieur [O] [X] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune observation n’a été formulée par les défendeurs sur ce point, aucune conclusion n’ayant été communiquée.

Ainsi, le tribunal condamne in solidum de la société HOLDING CARS et de Monsieur [O] [X] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

La société LA BANQUE POSTALE fait valoir qu’elle sollicite la condamnation in solidum de la société HOLDING CARS et de Monsieur [O] [X] aux entiers dépens, lesquels pourront être

recouvrés par la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, représentée par Maître Claude LAROCHE, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aucune observation n’a été formulée par les défendeurs sur ce point, aucune conclusion n’ayant été communiquée.

Le tribunal condamne in solidum de la société HOLDING CARS et de Monsieur [O] [X] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, représentée par Maître Claude LAROCHE, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

La société LA BANQUE POSTALE fait valoir qu’elle sollicite qu’il soit dit et jugé que l’exécution provisoire est de droit.

Aucune observation n’a été formulée par les défendeurs sur ce point, aucune conclusion n’ayant été communiquée.

Il en sera dit ainsi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société LA BANQUE POSTALE en ses demandes et la déclare bien fondée.

Condamne solidairement la société HOLDING CARS, débitrice principale, ainsi que Monsieur [O] [X] en sa qualité de caution, à payer à la société LA BANQUE POSTALE, au titre crédit n°CFP05744R8LUS54F, d’un montant de 176 000 euros du 20 novembre 2020 :

*S’agissant de la société HOLDING CARS, la somme de 182 761,27 euros, outre les intérêts au taux majoré de 3,92% l’an sur ladite somme à compter de la délivrance de la présente assignation.

*S’agissant de Monsieur [O] [X], au titre de son engagement de caution solidaire, la somme de 45 760 euros, outre les intérêts au taux légal sur ladite somme à compter du 13 mai 2024, date de la lettre de mise en demeure de la caution.

Ordonne sur l’ensemble de ces condamnations, la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Condamne in solidum la société HOLDING CARS et Monsieur [O] [X] à payer à la société LA BANQUE POSTALE la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la société HOLDING CARS et Monsieur [O] [X] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, représentée par Me Claude LAROCHE, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile, liquidés pour la présente instance à la somme de 72,51 €.

La Minute est signée de Monsieur Alain DEPOILLY, président d’audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé.